TITRE PREMIER.<\/p>\n
Service de la recherche et de la constatation des fraudes.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Art. 1 er. — A la Côte française des Somalis, les infractions à la loi du 1er août 1905 sont recherchées et constatées conformément aux dispositions du présent décret.<\/p>\n Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve desdires infractions soit établie par toutes voies de droit commun.<\/p>\n Le service est organisé par la colonie, avec le concours éventuel des communes :<\/p>\n le fonctionnement est assuré, sous l’autorité du Ministre des colonies, par le Gouverneur. Toutes<\/p>\n les dépenses qu’il nécessite sont obligatoires pour la colonie.<\/p>\n Art. 2. — Une Commission permanente, dont les membres sont nommés par le Gouverneur, est chargée d’examiner les questions d’ordre scientifique que comporte l’application de la loi du 1er août 1905.<\/p>\n Cette Commission est obligatoirement consultée pour la détermination des conditions matérielles des prélèvements à fixer par les arrêtés prévus à l’article 10 ci-après, ainsi que sur l’organisation du laboratoire de l’hôpital intercolonial de Djibouti et la fixation des méthodes d’analyse à imposer à cet établissement.<\/p>\n En ce qui concerne les méthodes d’analyse et l’organisation des autres laboratoires qui seraient créés par<\/p>\n l’initiative publique ou privée, les avis qu’elle exprime doivent être, par l’intermédiaire du Ministre des colonies, soumis à la Commission permanente instituée dans la métropole près le Ministère de l’agriculture.<\/p>\n Art. 3. — Sont qualifiés pour procéder aux recherches, opérer les prélèvements et, s’il y a lieu, effectuer des saisies :<\/p>\n — les inspecteurs de la répression des fraudes ;<\/p>\n — les commissaires de police;<\/p>\n — les médecins, pharmaciens et vétérinaires militaires;<\/p>\n — les agents des douanes et des contributions, agissant à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.<\/p>\n Le Gouverneur peut, en Conseil d’administration, désigner en outre, pour concourir à l’application de la loi, des agents qu’il commissionne à cet effet.<\/p>\n Art. 4. Les fonctionnaires et agents énumérés à l’article 3 peuvent librement procéder aux opérations qui leur incombent en vertu du présent décret, dans les magasins, boutiques, maisons ou voitures servant au commerce, dans les ateliers, chais, étables, lieux de fabrication contenant des produits destinés la vente, dans les gares ou ports de départ on d’arrivée, dans les halles, foires ou marchés.<\/p>\n Dans les locaux particuliers, tels que chais, étables ou lieux de fabrication appartenant à des personnes patentées, ou occupés par des exploitants non patentés, ils ne peuvent pénétrer et procéder auxdites opérations contre la volonté de ces personnes ou exploitants qu’en vertu d’une ordonnance du juge de paix du lieu ou, à défaut, du fonctionnaire qui en remplit les fonctions. Le consentement doit être constaté dans le procès-verbal. Les prélèvements et saisies ne peuvent être opérés dans ces locaux que sur des produits destinés à la vente. Les administrations publiques sont tenues de fournir aux agents désignés à l’article 3 tous les éléments d’information nécessaires à l’exécution de la loi du 1er août 1905.<\/p>\n Les agents de la force publique sont tenus, en cas de nécessité, de prêter main-forte pour les prélèvements ou saisies, aux agents qualifiés à cet effet.<\/p>\n Les entrepreneurs de transports sont tenus de n’apporter aucun obstacle aux réquisitions pour prises d’échantillons ou pour saisies et de représenter les titres de mouvement, lettres de voitures, récépissés. connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs.<\/p>\n <\/p>\n TITRE II<\/p>\n Saisies et prélèvements.<\/strong><\/p>\n SECTION 1. — Saisies.<\/p>\n <\/p>\n Art. 5. — Les saisies ne peuvent être faites, en dehors d’une ordonnance du juge d’instruction, que dans le cas de flagrant délit de falsification ou dans le cas où les produits sont reconnus corrompus ou toxiques. Dans ce dernier cas la saisie est obligatoire.<\/p>\n Art. 6. — Les agents, témoins d’un flagrant délit de falsification. de fraude ou de la mise en vente de produits corrompus ou toxiques, sont tenus d’en faire la constatation immédiate. Un procès-verbal est dressé à cet effet et l’agent verbalisateur y consigne, avec les mentions prévues à l’article 9, toutes les circonstances de nature à établir, devant l’autorité judiciaire, la valeur des constatations faites.<\/p>\n Ce procès-verbal est adressé, dans les vingt-quatre heures, au procureur de la République ou au fonctionnaire en remplissant les fonctions: copie dudit acte est également en voyée à l’officier ou fonctionnaire chargé des fonctions de chef de la police, qui le transmet sans délai au Gouverneur.<\/p>\n Art. 7. — Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au procureur de la République, ou au fonctionnaire qui en remplit les fonctions, en même temps que le procès-verbal. Si leur envoi immédiat est impossible, ils sont laissés en dépôt à l’intéressé ou, sur son refus, dans un lieu choisi par l’agent<\/p>\n verbalisateur.<\/p>\n S’il s’agit de produits reconnus corrompus ou toxiques, l’agent peut procéder à leur destruction, à leur stérilisation ou à leur dénaturation. Les opérations sont relatées et justifiées dans le procès-verbal.<\/p>\n <\/p>\n SECTION II. — Prélérements d’échantillons.<\/p>\n <\/p>\n Art. 8. — Tout prélèvement comporte quatre échantillons, l’un destiné au laboratoire pour analyse, les autres destinés aux experts, sauf dans les cas prévus à l’article 17 du présent décret.<\/p>\n Art. 9. — Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction, sur papier libre, d’un procès-verbal.<\/p>\n Ce procès -verbal doit porter les mentions suivantes :<\/p>\n 1° Les nom. prénoms, qualité et résidence de l’agent verbalisateur ;<\/p>\n 2° La date, l’heure et le lieu où le prélèvement a été effectué;<\/p>\n 3° Les nom, prénoms, profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a lieu en cours de route, les noms et domiciles des transporteurs, expéditeurs et destinataires.<\/p>\n 4° La signature de l’agent verbalisateur.<\/p>\n Le procès-verbal doit, en outre, contenir un exposé succinet des circonstances dans les quelles le prélèvement a été effectué, relater les marques des étiquettes apposées sur les enveloppes ou récipients. l’importance du lot de marchandises échantillonné, ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l’authenticité des échantillons prélevés, l’identité de la marchandise et la dénomination<\/p>\n exacte sous laquelle cette dernière était détenue, transportée ou mise en vente.<\/p>\n Le propriétaire ou détenteur de la marchandise ou, le cas échéant, le représentant de l’entreprise de transport, peut, en outre, faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu’il juge utiles.<\/p>\n Il est invité à signer le procès-verbal: en cas de refus, mention en est faite par l’agent verbalisateur.<\/p>\n Art. 10. — Les prélèvements doivent être effectués de telle sorte que les quatre échantillons soient, autant que possible, identiques.<\/p>\n A cet effet le Gouverneur détermine, par arrêté, pour chaque produit ou marchandise, après avis de la commission permanente prévue au premier paragraphe de l’article 2, la quantité à prélever, les procédés à employer pour obtenir des échantillons homogènes, ainsi que les précautions à prendre pour le transport et la conservation de ces échantillons.<\/p>\n Art. 11. — Tout échantillon prélevé est mis sous scellé de cire ou de plomb. Ces scellés sont appliqués sur une étiquette composée de deux parties pouvant se séparer et être ultérieurement rapprochées, savoir :<\/p>\n 1° Un talon, qui ne sera enlevé que par le chimiste au laboratoire, après vérification du scellé. Ce talon ne doit porter que les indications suivantes : dénomination sous laquelle le produit est mis en vente, date du prélèvement et numéro sous lequel les échantillons sont enregistrés, au moment de leur réception, par le chef de la police;<\/p>\n 2° Un volant, qui porte, avec le numéro d’enregistrement, ces mêmes mentions et où sont inscrits, en outre, les nom et adresse du propriétaire ou détenteur de la marchandise, où, en cas de prélèvement en cours de route, ceux des transporteurs, expéditeurs et destinataires.<\/p>\n Ce volant est signé par l’auteur du procès-verbal. Ce dernier appose, en outres sa signature en empiétant à la fois sur le talon et sur le volant.<\/p>\n Art. 12. — Aussitôt après avoir scellé les échantillons, l’agent verbalisateur, s’il est en présence du propriétaire ou détenteur de la marchandise, doit le mettre en demeure de déclarer la valeur des échantillons prélevés.<\/p>\n Le procès-verbal mentionne cette mise en demeure et la réponse qui lui est faite.<\/p>\n Si l’agent verbalisateur estime que la valeur déclarée est exagérée, il mentionne, au procès-verbal, son appréciation, en vue de la déterminalion de la valeur réelle par le chef de la police.<\/p>\n Un récépissé, détaché d’un registre à souche, est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise: il y est fait mention de la valeur déclarée et, dans le cas prévu au paragraphe ci-dessus, de l’estimation faite par l’agent.<\/p>\n En cas de prélèvement en cours de route, le représentant de l’entreprise de transport, reçoit, pour sa décharge, un récépissé indiplant la nature et la quantité des marchandises prélevées.<\/p>\n Art. 13. L’un des échantillons est laissé au propriétaire ou détenteur du produit.<\/p>\n Le refus, par l’intéressé. de conserver ledit échantillon est mentionné au procès-verbal.<\/p>\n Sous aucun prétexte, l’intéressé ne doit modifier l’état de l’échantillon qui lui est confié. Les mesures de garam ie qui pourront être imposées, à cet égard, seront fixées par l’un des arrêtés locaux prévus à l’article 10 du présent décret.<\/p>\n Art. 14 — Le procès-verbal et les échantillons, à l’exception de celui que l’intéressé a pu conserver en dépôt, sont, dans les vingt-quatre heures, envoyés par l’agent verbalisateur au chef de la police.<\/p>\n S’il s’agit d’un prélèvement d’échantillons à comparer avec d’autres échantillons précédemment prélevés, le procès-verbal et les échantillons sont envoyés. dans le même délai, par l’agent verbalisateur au chef de la police.<\/p>\n Le fonctionnaire qui reçoit ce dépôt l’enregistre, inscrit le numéro d’entrée sur les deux parties de l’étiquette que porte chaque échantillon et, dans les vingt-quatre heures, transmet l’un de ces échantillons au laboratoire.<\/p>\n Les échantillons à comparer doivent être adressés au même laboratoire.<\/p>\n Le talon, seul, suit l’échantillon au laboratoire.<\/p>\n Le volant, préalablement détaché, est annexé au procès-verbal.<\/p>\n Les deux autres échantillons, ou, dans le cas prévu par le deuxième paragraphe de l’articlee 13, les trois autres, sont conservés par le fonctionnaire qui en a reçu le dépôt.<\/p>\n Toutefois, si la nature des denrées ou produits exige des mesures spéciales de conservation, les échantillons sont envoyés au laboratoire où des mesures sont prises, conformément aux arrêtés du Gouverneur prévus à l’article 10. Dans ce cas, tous les volants sont détachés des talons et annexés au procès-verbal.<\/p>\n Art. 15. — Si la trop faible quantité du produit rend sa division en quatre échantillons impossible, l’agent qui effectue le prélèvement place sous scellés. en un échantillon unique, la totalité du produit.<\/p>\n Il transmet ce scellé, dans les vingt-quatre heures, avec son procès-verbal et toutes pièces utiles, au procureur de la République.<\/p>\n Copie du procès-verbal est adressée au chef de la police qui le transmet sans délai, au Gouverneur.<\/p>\n Art. 16. — Lorsqu’un produit est rapidement altérable et qu’il ne peut faire, à raison de sa nature, l’objet d’un prélèvement de quatre échantillons homogènes, tout ou partie du produit doit être placé sous scellés.<\/p>\n Un récépissé, remis à l’intéressé, dans les conditions prévues à l’article 12, mentionne la valeur de la quantité du produit rendue inutilisable.<\/p>\n Le produit, placé sous scellés, est déposé par l’agent dans un lieu propre à en assurer, dans les meilleures conditions possibles, la conservation. Il peut être laissé à la garde de l’intéressé.<\/p>\n En vue de l’expertise éventuelle prévue à l’article 30, l’agent verbalisateur invite l’intéressé à choisir son expert ou à s’en rapporter à un expert unique désigné par le juge d’instruction.<\/p>\n L’agent verbalisateur consigne dans un procès-verbal toutes les circonstances de nature à justifier l’ouverture d’une information judiciaire, ainsi que les déclarations de l’intéressé relatives à l’expertise. Ce procès-verbal est adressé dans les vingt-quatre heures au procureur de la République.<\/p>\n Copie en est transmise au chef de la police qui en saisit, sans délai, le Gouverneur.<\/p>\n <\/p>\n TITRE III.<\/p>\n Analyse des échantillons prélevés.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Art. 17. — Un arrêté du Gouverneur dléterminera le ressort du laboratoire de l’hôpital intercolonial de Djibouti admis à procéder à l’analyse des échantillons.<\/p>\n Les autres laboratoires qui seraient créés, notamment par des groupements économiques, des syndicats professionnels ou des particuliers, pourront, comme il est dit à l’article 2, être admis, concurremment avec celui de la colonie, à procéder aux analyses, lorsqu’ils auront été reconnus en état d’assurer ce ser<\/p>\n vice et agréés par des arrêtés du Gouverneur, pris sur l’avis conforme de la commission permanente et déterminant leur ressort.<\/p>\n Pour l’examen des échantillons, les laboratoires ne peuvent employer que les méthodes indiquées par la Commission.<\/p>\n Les analyses sont, à la fois, d’ordre qualificatif et d’ordre quantitatif.<\/p>\n Les méthodes en sont décrites en détail par les arrêtés du Gouverneur, après accomplissement des formalités prévues à l’article 2 ci-dessus. Toutefois, jusqu’à la publication de ces arrêtés, les laboratoires sont autorisés à employer les méthodes les plus propres à déceler les fraudes.<\/p>\n Art. 18. — Le laboratoire qui a reçu pour analyse un échantillon dresse, dans les quinze jours de la réception, un rapport où sont consignés les résultats de l’examen et des analyses auxquels cet échantillon a donné lieu.<\/p>\n Art. 19. — Si le rapport du laboratoire ne conclut pas à une présomption de fraude ou de falsification, le chef de la police en avise, sans délai, l’intéressé.<\/p>\n Dans ce cas, si le remboursement des échantillons est demandé, il s’effectue d’après leur valeur réelle au jour du prélèvement, aux frais de la colonie, au moyen d’un mandat délivré par le Gouverneur sur présentation du récépissé prévu à l’article 12.<\/p>\n Art. 20. — Si le rapport du laboratoire conclut à une présomption de fraude ou de falsification, le chef de la police le transmet au procureur de la République en même temps que le procès-verbal et les échantillons réservés.<\/p>\n S’il s’agit de produits soumis à des taxes locales, avis doit être donné par le chef de la police au chef du service fiscal compétent.<\/p>\n Art. 21. — Un arrêté du Gouverneur détermine la forme dans laquelle le laboratoire doit rendre compte périodiquement du nombre des échantillons analysés, du résultat de ces analyses, et signaler les nouveaux procédés de fraude révélés par l’examen des échantillons.<\/p>\n <\/p>\n TITRE IV.<\/p>\n Fonctionnement de l’expertise contradictoire.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Art. 22. — Le procureur de la République, s’il estime, à la suite du procès-verbal de l’agent verbalisateur ou du rapport du laboratoire, et, au besoin, après enquête préalable, qu’une enquête doit être engagé – ou une information ouverte, saisit, suivant le cas, le tribunal ou le juge d’instruction.<\/p>\n S’il y a lieu à expertise, il est procédé conformément aux règles ci après :<\/p>\n Art. 23. Dans le cas où la présomption de fraude ou de falsification résulte de l’analyse faite au laboratoire, l’auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé, par le procureur de la République, qu’il peut prendre communication du rapport du laboratoire et qu’un délai de trois jours francs, non compris les délais de distance, lui est impartipour présenter ses observations et pour faire<\/p>\n connaître s’il réclame l’expertise contradictoire prévue à l’article 12 de la loi du 1er août 1905.<\/p>\n Art. 24. — Lorsque l’expertise a été réclamée, il est procédé à la nomination de deux experts, l’un désigné par le juge d’instruction et l’autre par l’intéressé, dans le délai qui lui est imparti.<\/p>\n Toutefois, l’intéressé a le droit de renoncer à cette désignation et de s’en rapporter aux conclusions de l’expert désigné par le juge.<\/p>\n Si l’intéressé, sans avoir renoncé à son droit, n’a pas désigné un expert dans le délai qui lui a été imparti, cet expert est nommé d’office par le juge d’instruction.<\/p>\n L’intéressé a le droit de choisir son expert en dehors des listes officielles agréées par le tribunal supérieur: mais, s’il use de cette faculfé, son choix est subordonné à l’agrément du juge d’instruction.<\/p>\n L’ordonnance du juge d’instruction définit la mission donnée aux experts.<\/p>\n Art. 25. — Après vérification de l’iniégrité des scellés par le greffier qui en dresse procès-verbal, l’échantillon précédemment remis à l’intéressé est envoyé par le greffier à l’expert choisi par la partie. Un autre échantillon est envoyé à l’expert choisi par le juge d’instruction. Mention est faite au procès-verbal des conditions d’envoi et de la date de ces deux expédit ions. Il en est de même, s’il y a lieu, des échantillons de comparaison.<\/p>\n Chaque expert reçoit du juge d’instruction communication des procès-verbaux de prélèvement, ainsi que du rapport du laboratoire, des factures, connaissements, lettres de voiture, pièces émanant des administrations fiscales, et, d’une façon générale, de tous les documents que l’intéressé a jugé utile de produire ou que le juge s’est fait remettre.<\/p>\n Aucune méthode officielle n’est imposée aux experts. Ils opèrent à leur gré, ensemble ou séparément, et emploient les procédés qui leur paraissent les mieux appropriés.<\/p>\n Toutefois, ils doivent discuter en commun leurs conclusions et dresser un seul rapport : s’ils sont d’avis différents, ou s’ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d’eux indique son opinion ou ses réserves et les motifs à l’appui.<\/p>\n Ce rapport est déposé dans le délai fixé par le juge: s’il était nécessaire, exceptionnellement, de recourir à des experts de la métropole, ce délai serait augmenté en conséquence.<\/p>\n Art. 26. — Si l’intéressé ne représente pas son échantillon intact, dans le délai fixé par le juge d’instruction, il ne doit plus être fait, à aucun moment, état de cet échantillon.<\/p>\n Les deux experts sont, dans ce cas, commis à l’examen d’un échantillon unique, le quatrième échantillon étant réservé pour l’arbitrage éventuel prévu à l’article suivant.<\/p>\n Lorsqu’au cours ou à la suite de leurs recherches les experts sont conduits à présumer qu’une substitution d’échantillons a été opérée, ils sont tenus d’en informer aussitôt le juge d’instruction et de tenir à sa disposition toutes pièces à conviction susceptibles de révéler la substitution.<\/p>\n Art. 27. — Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les départager. A défaut d’entente pour le choix de ce tiers, celui ci est désigné par le président du tribunal civil du lieu de l’expertise.<\/p>\n Le tiers expert peut être choisi en dehors des listes officielles.<\/p>\n Art. 28. — Sur la demande des experts ou sur celle de la personne mise en cause, des dégustateurs, choisis dans les mêmes conditions que les autres experts, sont adjoints à ces derniers pour l’examen des échantillons.<\/p>\n Leur avis doit être consigné par les experts dans le rapport d’expertise.<\/p>\n Art. 29. — Dans le cas prévu à l’articie 15 ci dessus le procureur de la République notifie à l’intéressé que l’échantillon unique va être soumis à l’expertise et l’informe qu’il a trois jours francs, non compris les délais de distance, pour faire connaître s’il entend user du droit de désigner un expert.<\/p>\n Si ce droit est réclamé, il est procédé, dans le délai fixé par le juge d’instruction, à la désignation des experts.<\/p>\n Toutefois il n’est nommé qu’un seul expert si l’intéressé a déclaré, avant l’expiration du délai prévu au paragraphe précédent, s’en rapporter aux conclusions de l’expert désigné par le juge.<\/p>\n Art. 30. — Dans le cas prévu à l’article 16, le juge d’instruction fait procéder immédiatement à l’expertise du produit rapidement altérable au lieu où il se trouve. Il peut n’être commis qu’un seul l’expert, si l’intéressé a déclaré, préalablement à toute nomination, s’en rapporter aux conclusions d’un expert unique, désigné par l’autorité judiciaire.<\/p>\n Si l’expertise fait apparaître la falsification, la corruption ou l’insalubrité du produit, la destruction en est assurée par le ou les experts.<\/p>\n Ce produit peut également, sous le contrôle du ou des experts, être stérilisé ou dénaturé aux frais de l’intéressé et, dans ce dernier cas, laissé à celui-ci pour des usages industriels.<\/p>\n Art. 31. — Lorsque l’expertise est ordonnée par le tribunal, il y est procédé conformément aux règles du présent titre.<\/p>\n <\/p>\n TITRE V.<\/p>\n Dispositions diverses.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Art. 32. — Lorsque des poursuites sont décidées, s’il s’agit de produits soumis à des taxes locales, le procureur de la République doit faire connaître au chef du service fiscal compétent, dix jours au moins à l’avance, le jour et l’heure de l’audience à laquelle l’alfaire sera appelée.<\/p>\n Art. 33. — Il n’est rien innové quant à la procédure suivie par le service fiscal compétent pour la constatation et la poursuite des faits constituant. à la fois, une contravention fiscale et une infraction aux prescriptions de la loi du 1er août 1905.<\/p>\n Toutefois, dès qu’il saisit le procureur de la République d’un fait rentrant dans la catégorie de ceux visés au présent article, le service fiscal compétent doit en informer aussitôt le Gouverneur.<\/p>\n Art. 34. — En cas de non-lieu ou d’acquittement, le remboursement de la valeur des échantillons s’effectue dans les conditions prévues à l’article 19 ci-dessus, sauf quand il est constaté, par l’ordonnance de non-lieu ou par le jugement d’acquittement, que le produit était falsifié, corrompu ou toxique.<\/p>\n Art. 35. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offirol de la République française et au Journal officitl de la Côte française des Somalis, et inséré au Bulletin officiel du Ministère des colonies<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-134726","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"18\/05\/1940","comment":"portant application de la loi du 1er ao\u00fbt 1905 sur la r\u00e9pression des fraudes \u00e0 la C\u00f4te fran\u00e7aise des Somalis .","visas":" Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles: ensemble les lois des 5 août 1908, 23 juillet 1912, 20 mars 1919 et 21 juillet 1929 qui l’ont modifié, et notamment les articles 11 et 13 de ladite loi;<\/p>\n Vu le décret du 23 avril 1913 portant règlement d’administration publique pour l’application à certaines colonies de la loi du 1er août 1905;<\/p>\n Vu le décret du 22 janvier 1919, complété par le décret du 31 décembre 1928, portant règlement d’administration publique pour l’application dans la métropole, de la loi du 1er août 1905;<\/p>\n Vu l’avis du Ministre de l’agriculture ;<\/p>\n Le Conseil d’Etat entendu,<\/p>","signature":" ALBEET LEBRUN.<\/p>\n Par le Président de la République :<\/p>\n Le Ministre dex colonies.<\/p>\n Georges 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