1° Acte constitutionnel n° 5 relatif Cour suprème justice, Citation : « Nous, Maréchal France, Chef Etat, vu loi 10 juillet, décrétons : Article 1er. Sont abrogés article 9 loi 24 février 1875 et article 12 loi 16 juillet 1875 — Article 2. Il est institué une Cour suprême de justice dont organisation compétente et procédure seront réglées par une loi, Fait Vichy, 30 juillet 1940, PuiniPre PÉTAIN. » Fin citation.<\/p>\n
2° Loi relative organisation compét ence et procédure Cour suprême justice, Citation:<\/p>\n
« Nous, Maréchal France, Chef Etat, Conseil Ministres entendu, décrétons : Article 1er. La Cour suprèéme justice instituée par acte constitutionnel n° 5 en date du 30 juillet 1940 est chargée juger : 1° Ministres, anciens Ministres ou leurs subordonnés immédiats civils ou militaires accusés avoir commis crimes on délits dans exercice où à occasion leurs fonctions ou avoir rahi devoirs leur charge :<\/p>\n
2° toute personne accusée attentat contre sûreté Etat et crimes et délits connexes; 3° tout coauteur ou complice personnes visées paragraphes précédents, — A rticle 2. La Cour justice se compose : un président, un vice-président, cinq conseillers titulaires et trois conseillers suppléants : président Chambre criminelle Cour cassation est de droit président Cour suprême justice, Autres membres sont<\/p>\n
nommés à vie par décret en Conseil Ministres et choisis dans catégories suivantes : vice-président parmi membres et anciens membres Cour cassation : conseillers titulaires et conseillers suppléants, parmi magistrats ou anciens magistrats, officiers généraux première ou deuxième section Etat-Major général,<\/p>\n
membres Conseil Ordre Légion d’honneur, membres ou anciens membres corps constitués.<\/p>\n
— Article 3. Un procureur général et deux avocats généraux exercent fonctions ministère publie devant Cour suprême just ice, ils sont nommés par décret en Conseil Ministres ; greffier en chef et greffier Cour suprême justice sont désignés par arrêté Garde Sceaux, Ministre Secrétaire Etat justice. — Article 4.<\/p>\n
Un décret en conseil Ministres ordonne convocation cour suprême justice, fixe date et lieu sa réunion, détermine objet convocation et charge Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire Etat justice de prendre mesure execution jusqu’à jugement ou arrêt définitif. Ce décret peut déférer à Cour suprême justice<\/p>\n
infractions visées article 1er même si autres juridictions en sont déjà saisies: celles-ci peuvent se déclarer incompétentes tant qu’aucun décret n’a été pris dans conditions précisées aux pragraphes précédents, — Article 5. Action publique devant Cour suprême justice se prescrit par dix ans à dater perpétration des faits même si ceux-ci sont antérieurs à promuigation présente loi. — Article 6. Cour suprême justice est saisie réquisitoire du procureur général, elle charge un ou plusieurs ses membres titulaires où suppléants informer tous pouvoirs du juge instruction. Membres Cour sup rême justice qui ont accompli actes instruction peuvent concourir jugement. — Article 7. Cour suprême justice est valablement constituée par présence cinq ses membres, elle ne peut délibérer que si ceux-ci sont<\/p>\n
en nombre imposé. Arrêtés sont rendus à majorité. Ils sont motivés et signés président et greffier, — Article 8. L’accusé peut se faire assister par avocat inscrit un barreau ou, s’il y est autorisé par président, par défenseur de son choix. — Article 9, Cour suprême justice siège en audience publique, elle peut ordonner huis clos chaque fois que intérêt public l’exige; arrêt est lu en audience publique. — Artirie 10. Toutes exceptions, y compris celles in compétence, seront examinées et jugées soit séparément du fond en même temps que fond, suivant ce que Cour suprême justice aura ordonné. — Article 11. Pièces de procédure et mémoires peuvent être présentés sur papier libre et sont dispensés droits enregistrement : les notifications se font par voie administrative. — Article 12. Cour suprême justice ne ; pourra prononcer que peines prévues par livre 1er Code pénal; il ne pourra être fait application loi 26 mars 1891. Article 13. La pro cédure de contumace organisée par articles 465 et suivants Code d’instruction criminelle est applicable. Article 14. Aucun recours même en Cassation n’est admis contre arrêts Cour suprême justice. Article 15. Code ins truction criminelle est applicable procès jugés par Cour suprême justice en tant qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions présente loi. Article 16. Présent décret sera publié Journal officiel et exécuté comme loi Etat. Fait Vichy, 30 juillet 1940. Philippe PÉTAIN. Par Maréchal France. Chef Etat français ; Garde Sceaux, Ministre Secrétaire Etat jus tice Raphaël ALIBERT. » Fin citation. 3° Décret portant convocation Cour suprême justice. Citation ; « Nous, Maréchal France, Chef Etat français, vu acte constitutionnel n° 5 30 juillet 1940; vu loi relative organisation compétence et procédure Cour suprême justice en date 30 juillet 1940, Conseil ministres entendu, décrétons : Article 1er . Cour suprême justice se réunira Riom à partir 8 août 1940 à l’effet rechercher et juger : 1° toutes personnes visées à article 1°, paragraphes 1er et 3, loi 30 juillet 1940. ayant depuis non prescrit commis crimes ou délits ou trahi devoirs leur charge dans actes qui ont concouru au passage état paix à état guerre avant 4 septembre 1939 et dans ceux qui ont ultérieurement aggravé conséquences situation ainsi créée: 2° toutes personnes coupables attentats contre sûreté Etat commis à l’occasion actes visés paragraphe précédent et de tous crimes, délits connexes. — Article 2. Juridiction déjà saisie faits visés article 1 er se trouve dessaisie. — Article 3. Garde Sceaux Ministre Secrétaire Etat justice est chargé l’exécution présent décret. Fait Vichy, 1 er août 1940. PHILIPPE PÉTAIN. — Par Maréchal France, Chef État : Garde Sceaux. Ministre Secrétaire Etat jus tice. Raphaël ALIBERT. » Fin citation. 4° Décret relatif Cour suprême justice : « Nous. Maréchal France, Chef Etat français, vu acte constitutionnel n° 5, 30 juillet 1040: vu loi relative organisation compétence et procédure Cour suprême justice en date 30 juil let 1040; vu décret 1 er août 1040 Conseil mi nistres entendu, décrétons : Article 1er. Cour suprême justice réunie Riom est également, chargée rechercher et juger : 1° Ministres, anciens ministres ou leurs subordonnés immé diats ayant depuis temps non prescrit commis actes de concussion ou de corruption, détournements fonds ou trahi devoirs leur charge en spéculant sur valeur monnaie nationale ou en faisant un usage abusif fonds soumis leur contrôle; 2° tous coauteurs ou complices personnes visées paragraphe précédent. — Arti cle 2. Toute juridiction déjà saisie faits visés article 1er se trouve dessaisie. — Article 3. Garde Sceaux Ministre Secrétaire État jus tice est chargé exécution présent décret. Fait Vichy, 24 septembre 1940. Philippe PÉTAIN. — Par Maréchal France, Chef Etat français : Garde Sceaux, Ministre Secrétaire Etat justice, Raphaël ALIBERT ». Fin citation. 1855 1\/10.<\/p>\n
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