Promulguez et assurez exécution loi relative obligation emploi démobilisés dans territoires relevant Secrétariat Etat colonies. Citation : « Nous. Maréchal France, Chef Etat français, vu décret 21 avril 1939 ayant pour objet garantir hommes rappelés sous drapeaux reprise leur contrat travail : vu décret 20 avril 1939 étendant dispositions précitées territoires africains sous mandats français Togo et Cameroun: vu loi 13 septembre 1940 relative obligation emploi démobilisés Conseil ministres entendu, décrétons : Article 1er , Dispositions loi 13 septembre 1940 relative obligation emploi démobilisés déclarées applicables en territoires relevant Secrétariat Etat colonies. Article 2. Présent décret sera publié Journal officiel et exécuté comme loi Etat. Fait Vichy, 11 octobre 1940. PH. PÉTAIN. – Par Maréchal France, Chef État français : Ministre Secrétaire Etat affaires étrangères, Paul BAUDOIN; Secrétaire Etat colonies, Ami ral PLATON. »<\/p>\n
Fin citation loi relative à obligation emploi démobilisés ainsi conçue, Citation : « Nous, Maréchal France, Chef Etat français, vu dé cret 21 avril 1939 pour objet garantir hommes rappelés sous drapeaux reprise leur contrat travail, Conseil Ministres entendu, décrétons : Article 1er . Démobilisés ont droit reprise contrat travail prévue par décret 21 avril 1939 sauf dans cas employeur apporté preuve im possibilité cette reprise. — Article 2. En vue permettre embauchage démobilisés qui par suite impossibilité ne pourraient reprendre emploi antérieur établissements industriels et commerciaux qui occupent régulièrement plus dix salariés de l’un ou l’autre sexe âgés de plus de dix-huit ans et qui auraient pas procédé réembauchages prévus décret 21 avril 1939 sont tenus employer prorata leur per sonnel, total proportion démobilisés qui sera fixée, soit par catégorie employeurs, soit pour chacun aux conditions prévues article 6; exploitations agricoles et forestières qui occupent régulièrement plus quinze salariés soit mises mêmes obligations. Toutefois dans établissements ou exploitations qui occupent plus 50 p. 1940 main-d’œuvre féminine proportion démobilisés à occuper sera calculé sur effectif personnel masculin exclusivement. — Article 3. Tout chef exploitation qui a pas em ployé nombre démobilisés prescrit par article 2 est assujetti redevance dix francs par jour et par démobilisé manquant. Toutefois, seront exonérés cette redevance employeurs qui au ront demandé dans conditions qui seront déterminées par décret prévu article 6 des dé mobilisés à Office public placement sans avoir pu obtenir. — Article 4. Infractions article 1er présent décret sont passibles pénalités prévues article 8, décret 21 avril 1939. — Arti cle 5. Exécution prescriptions présent décret assurée par inspecteurs travail et officiers police judiciaire en ce qui concerne établissements industriels et commerciaux et par officiers police judiciaire en ce qui concerne exploitalions agricoles et forestières. — Arti cle 6. Décret contresigné Ministre Secrétaire Etat production industrielle et travail, Ministre Secrétaire Etat finances, Ministre Secrétaire Etat agriculture, et déterminera modalité application présent décret notamment procédure fixation pourcentage prévu article 2 et conditions dans lesquelles seront établis documents nécessaires, recouvrements rede vannes prévues article 3. Article 7. Dispositions présent décret sont applicables tous hommes visés par décret 21 avril 19339 exelusion ceux visés article 10 (1) ce décret. Article 8. Présent décret applicable jusqu’au 31 décembre 1941, loi ultérieure, prolongera si lieu ce délai pour tenir compte retour mobili sés prisonniers. — Article 9. Présent décret , sera publié Journal officiel et exécuté comme loi Etat. Fait Fichy, 1.3 septembre 19400. PH. PCTAIN. Par Maréchal France. Chef Etat français : Ministre Secrétaire Etat production industrielle et travail, René BELIN; Ministre Secrétaire Etat finances, Yves BoUTHIILLIER; Ministre Secrétaire Etal agriculture ravitaillement, Pierre CAZIOT. » 1800\/24\/10.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-134734","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"C. 63 R.","comment":"relative \u00e0 l'obligation d'emploi des d\u00e9mobilis\u00e9s dans les territoires relevant du Secr\u00e9taire d'Etat aux colonies.","visas":"","signature":"
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