{"id":134990,"date":"1939-01-19T00:00:00","date_gmt":"1939-01-18T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=134990"},"modified":"2024-12-18T04:50:31","modified_gmt":"2024-12-18T01:50:31","slug":"arrete-n-n-56-pris-accordant-la-concession-provisoire-du-terrain-denomme-quartier-reservees","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/arrete-n-n-56-pris-accordant-la-concession-provisoire-du-terrain-denomme-quartier-reservees\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 n\u00b0 56 Pris accordant la concession provisoire du terrain d\u00e9nomm\u00e9 quartier r\u00e9serv\u00e9es."},"content":{"rendered":"

Art. 1er —<\/strong> Il est fait concession provisoire à M. K. Donard demeurant à Djibouti, du terrain dénommé «quartier réservé» sis au villagçe indicène, d’une superficie de 13.861 mq. 125 et tel au surplus qu’il figure au plan annexé au present arreté.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le prix de concession, contformément à l’article 7 de l’arrêté du & décembre 1925 susvisé est fixé à un franc le mêtre carré soit pour une superficie de 15.501 sibucatt6 dattie arebee d ds en  de mq 125, treize mille huil cent soixante et un francs 158 centimes.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art.2. —<\/strong> Dans les quinze jours qui suivront la notification du présent arrèté, M. R. Donard sera tenu de verser à la caisse du receveur des Domainesla somme de treize mille huit cent soixante et un franes 15 centimes plus les droits d’enregistrement.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art 4—<\/strong> Le concessionnaire sera le ou l’édification des constructions commencées oùu projetées qui devront être terminées dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrèté,  aux clauses du cahier des du permis d’occeupation en date du 26 mars 1936. c’est-à-dire:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) construire sur le terrain concédé et suivant les plans de construction ci-annexés approuvés par le service des dravaux Publies, un quartier réservé à l’’usage dela prostitution indigène et comprenant au minimum  chambres d’habitation, un dispensaire, un poste de garde, une station prophylactique, un calé indigène et des boutique.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans chaque coin du quartier 1l devra édifier des douches.<\/p>\n

Ceaux évacués dans un puisard par des canalisations siphonées suivant un plan qui devra ètre soumis au Service d’hygiéne pour approbation.<\/p>\n

 <\/p>\n

b) supporter toules rage et d’eau autres que celles afférentes à la cour et aux bätiments ci-après :<\/p>\n

dispensaire, stalion prophylactique, poste de garde, cabinets d’aisance et douches qui seront à la charge de la Colonie saut la réserve exprimée au paragraphe ci-apres.<\/p>\n

 <\/p>\n

c) prendre à son compte, à compler du 23 mars 1911, les dépenses de fourniture de courant électrique autres que celles afférentes à l’éclairage du dispensaire, de la station prophylactique et du poste de police et assurer l’entreti des canalisations d’eau et d’électriceté.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 4—<\/strong> Les services intéressés au fonctionnement du quartier: Cercle de Djibouti, Santé, Autorité Militaire, établiront un réglement pour la marche de lour service répectiff Toute prostitution clandestine sous toutes ses formes sera réprimée.<\/p>\n

 <\/p>\n

 Les femmes sujettes étrangères seront soumises aux mèmes réglements que les ressortissantes françaises.<\/p>\n

 <\/p>\n

Toute femme ne justifiant pas d’un mariage régulier et dont la mauvaise conduite seraimmédiatément invitée à entrer au quartier ou refoulée en cas de refus .<\/p>\n

 <\/p>\n

Art.5—<\/strong>Il demeure entendu que l’Administration construira à ses frais :<\/p>\n

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1°-6 fontaines dans la cour du quqartier:<\/p>\n

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2°- L’anstallation de l’éclairage de cette bâtiments ci-après; dispensaire station prophlactique poste de garde cabinels d’aisance et douches.<\/p>\n

 <\/p>\n

3°- Les canalisations amenant l’eau aux water-closet, aux douches, aux fontaines de la cour, et aux bätiments numérés au paracranhe précédent.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les bornes fontaines, les canalisations, les poteaux électriques, les fils électriques demeureront la propriétéde la Colonie.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le revenu du concessnnaire sera assuré par perception des lovers qui n’exéderont pas 8 francs (huit) par jour et camare.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans le cas où le concessionnaire jugera nécessaire d’étendre le quartier il sera autorisé à édifier de nouvelles constructions suivant des plans préalablement approuvées par le Gouverneurs.<\/p>\n

 <\/p>\n

— Le quartier ne sera pas as sujettli à l’impôt foncier.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art.8—<\/strong> Le concessionnaire ne pourra céder ses droits sans l’assentiment de l’Administration  cas de décès du concessionnaire ses droils seront transmis suivant Testement olocraphe.<\/p>\n

En cas de travaux effectués par l’Administration en vue de l’assainissement du village indigène blaiement du sol, construction de cases à des emplacements différents de celui du village actuel ou de mesures prises par l’administration en vue de l’hvgiène oùu dE securité (quartier consignés où interdits le concessionnaire aura droil à aucun dommage intérèt pour le préjudice que ces travaux ces mesures pourraient lui causer.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art.10.- Tout différend survenant entre le concessionnaire et ses locatai ressera soumis à l’arbitrage du commissaire de Police. Dans le cas où ce masistrat ne parviendrait pas à conciliermandant du Cercle de Diibouti :<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 11—<\/strong> Dans le cas où le concessionnaire ne respecterait pas l’une des clauses du contrat, l’administration se réserve le droit de fermeture de l’établissement.<\/p>\n

— Dans cette éventualité le concessionnaire ne pourra prétendre à aucune Indemnité.<\/p>\n

— Le présent arrèté sera en-registré et publié au Journal officiel de la Colonie.<\/p>\n

 <\/p>\n

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Le Grouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, <\/p>\n

Vu l'ordonnace organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la colonie par decret du 18 juin 1884,<\/p>\n

Vu le décret du 29 juillet 1921 sur le des terres domaniales à la Côte francçuise des somalis.<\/p>\n

Vu l'arrèté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions susvisé el nolamment en ses arlicles 7 et 8,<\/p>\n

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété Foncière à la Cote francaise des Somualis.<\/p>\n

Vu le permis d'occupation en date du 23 mars 1936 délivré à  m.Donard demeurant à  Djibouti,<\/p>\n

Vu l'arrèté n° 755 en date du 19 novembre  prorogeant de six mois la durée du permis d'hecunstion sosvisé.<\/p>\n

Vu l'additif en date du 6 septembre 1937 au permis d'occeupation susvisé prorogeant d'une année à comperdu 23 septembre 1937 delai accordé à M.Danard.<\/p>\n

Vu l'arrêté ne 1076 en date du 7 novembre 1938 approuvant le plan du terrain dit «quartier reservé.<\/p>\n

Vu le cahier des charges établi en conformite des règles fixées par Farreié du $ decembre 1925 et approuve en Conseil d'Administration le 7 novembre 1938.<\/p>\n

Vu l’arrété ne 1083 en date du 7 novembre 1938 ordonnant la mise en adjuication du terrain précité.<\/p>\n

Vu l'avis au Public en date du 7 novembre 1938,<\/p>\n

Vu le procès-verbal d'annulation de vente  aux enchères publiques du terrain susvisé, en date  du 7 décembre 1958 et approuvé en Conseil dAdministration entendu dans sa séance du 19 janvier 1950,<\/p>\n

 <\/p>","signature":"

Signé: H.Deschames. <\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105885],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"65996","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/134990","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/134990\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":177165,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/134990\/revisions\/177165"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105885"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=134990"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=134990"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=134990"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}