Art. 1er Il est fait concession provisoire à M. R. Donard demeurant à Djibouti, du terrain dénommé «quartier réservé» sis au village indigène, d’une superficie de 13.861. mq 125 et tel au surplus qu’il figure au plan annexé au<\/p>\n
présent arrété.<\/p>\n
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Le prix de concession, conformément à l’article 7 de l’arrêté du 8 décembre 1939 susvisé est fixé à un franc le métre carré soit pour une supertlicie de 13.861 mq 129, treize mille huit cent soixante et un francs 19 centimes.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2, — Dans les quinze jours qui suivront la notificalion du présent arrèté, M. R. Donard sera tenu de verset à la caisse du receveur des Domaines la somme de treize mille huil cent sotxante et un francs 135 centimes plus les<\/p>\n
droits d’enregistrement.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3. — Le concessionnaire sera tenu de se conformer, pour Fachèévement ou l’édification des constructions commencées où projetées qui devrontètre terminées dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté,<\/p>\n
aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé ainsi qu’à elles du permis d’occupation en date du 26 mars 1936, cest-à-dire :<\/p>\n
<\/p>\n
a) construire sur le terrain concédé et suivant les plans de construction ci-annexés approuvés par le service des travaux Publics, un quartier réservé à l’usage de la prostitution indigène et comprenantau minimum 125 chambres d’habitation, un dispensaire, un poste de garde, une station prophylactique, un café indigène et des boutiques.<\/p>\n
<\/p>\n
Dans chaque coin du quartier il dev-ra cdifiecr des water -closet et des douches.<\/p>\n
Les eaux usées seront évacués dans un puisard par des canalisations siphonées suivant un plan qui devra être soumis au Service d’hygiène pour approbalion.<\/p>\n
b) supporter loules dépenses d’éclairage el d’eau auires que celles afférenles à la cour et aux batiments ci-apres :<\/p>\n
dispensaire, stalion prophylactique, poste de garde, cabinets d’aisance et douches qui seront à la charge de la Colonie saut la réserve exprimée au paraoraphe c cIrapres.<\/p>\n
c) prendre à son compile, à Compler du 25 mars 1911, les dépenses de fourniture de courant électrique autres que celles afférentes à l’éclairage du dispensaire, de la station prophylactique et du poste de police et assurer l’entretien des canalisations d’eau et d’électricitè.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4 – Les services intéressés au fonctionnement du quartier: Cercle de Djibouti, Santé, Autorité Militaire, établiront un réglement pour la marche de leur service réspectif.<\/p>\n
Toute prostitution clandestine sous toutes ses formes sera réprimée.<\/p>\n
Les femmes sujettes étrangeéres seront soumises aux mêmes réglements que les ressortissantes françaises.<\/p>\n
Toute femme ne justifiant pas d’un ariage réculier et dk la mauvaise mariage régulier et dont la mauvaise conduite sera établie, sera immédiate-<\/p>\n
ment invitée à entrer au quartier ou refoulée en cas de refus.<\/p>\n
<\/p>\n
Art 5. – Il demeure entendu que l’Administration construira à ses frais :<\/p>\n
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1-6 fontaines dans la cour du quartier;<\/p>\n
2°- L’installation de l’éclairage de celle cour el des bâtiments ci-après: dispensaire, station prophvlactique, poste de garde, cabinets d’aisance et douches.<\/p>\n
3 – Les canalisations amenant leau aux wWaler-closet, aux douches, aux fonlunes de la cour, et aux bâtiments énumereés au paragraphe précédent.<\/p>\n
Les bornes fontaines, les canalisations, les poteaux électriques, les fils électriques demeureront la propriété de la Colonie.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 6.- Le revenu du concessionnuire sera assuré par la perception des lovers qui n’exéderont pas 8 francs (huit) par jour et par chambre.<\/p>\n
Dans le cas où le concessionnaire jugera nécessaire d’étendre le quartier il sera autorisé à édifier de nouvelles constructions suivant des plans préalablement approuvés par le Gouverneur.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 7. – Le quartier ne sera pas assujetti à Pimpoôt foncier.<\/p>\n
<\/p>\n
Art 8. – Le concessionnaire ne pourra céder ses droits sans lassenliment de FAdministration.<\/p>\n
En cas de décès du concessionnaire ses droits seront transmis suivant testement olographe.<\/p>\n
Art. 9. En cas de travaux effectués par P’Administration en vue de Fasblaiement du sol, construction de cases<\/p>\n
a des emplacements différents de celui à des emplacements différents de cerui du village actuel) ou de mesures prises<\/p>\n
par administration en vue de Fhygiene ou de la sécurité (quartiers consignés ou interdits) le concessionnaire aura droit à aucun dommage intérél pour le préjudice que ces travaux ou<\/p>\n
ces mesures pourraient lui causer.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 10.- Tout différend survenant entre Île concessionnaire et ses localaires sera soumis à l’arbitrage du connmissaire de Police. Dans le cas où ce magistrat ne parviendrait pas à concilier les parties le cas sera soumis au Commandant du Cercle de Djibouti.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 11 – Dans le cas où le concessionnaire ne respecterait pas l’une des clauses du contrat, l’administration se réserve le droit de prononcer la fermeture de lFétablissement.<\/p>\n
se Dans cette éventualité Le concessionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnitè.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 12. – Le présent arrété sera enregistré et publié au Journal Officiel de la Colonic.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-135071","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"56","comment":" pris en consell d'Administration accordant la concession provisoire du terrain d\u00e9nomm\u00e9 \u00abquartier r\u00e9serv\u00e9\u00bb.","visas":"
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,<\/p>\n
Vu l'ordonnace organique du 18 septembre ISH, rendue applicable à la colonie par decret du 18 juin 1884,<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le regime des terres domaniales à la Cote francaise des Somalis,<\/p>\n
Vu l'arrèté du 8 décembre 19235 déterminant les conditions d'application du décret susvisé et notamment en ses arlicles 7 et 8,<\/p>\n
Vu le décret du 1 mars 1909 portant organisation de la Propriété Fonciére à la Côte francaise des Somalis.<\/p>\n
Vu le permis d'occupation en date du 25 mars 1936 délivré à M. Donard demeurant à Djibouti,<\/p>\n
Vu l'arrèté ne 755 en date du 19 novembre 1936 prorogeant de six mois la durée du permis d'octcupation susvisè,<\/p>\n
Vu l'additif en date du 6 septembre 1937 au permis d'occupation susvisé prorogeant d'une année à comper du 25 septembre 1957 le delai accordé à M. Donart,<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 1076 en date du 7 novembre 1938 approuvant le plan du terrain dit «quartier reservè.<\/p>\n
Vu le cabier des charges établi en conformité des règles fixées par Farreié du 8 decembre 1925 et approuve en Conseil d'Administration le 7 novembre 1938,<\/p>\n
Vu l'arrété n° 1083 en date du 1 novembre 143 ordonnant la mise en adiudication du terrain précité,<\/p>\n
Vu l'avis au Public en date du 7 novembre 1938, <\/p>\n
Vu le procès-verbal d'annulation de vente aux encheres publiques du terrain susvisé, en date du 7 décembre 1938 et approuve en conseil d'Administration ce jour,<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu dans sa séance du 19 janvier 1939,<\/p>","signature":"
Signé: H. DESCHAMPS.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105886],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"66123","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135071","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135071\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":177155,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135071\/revisions\/177155"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105886"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=135071"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=135071"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=135071"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}