Art, 1er, — Quiconque recoit, de provenance étrangère, directement ou indirectement, sous quelque forme et à quelque titre que re soit, des fonds de propagande et se livre à une propagande politique, est frappé d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et G une amende de 1.000 francs à 10.000 francs.<\/p>\n
Tous moyens avant servi à commettre l’infraction seront saisis: le jugement ordonnera, selon le cas, leur confiscation, suppression ou destruction.<\/p>\n
Le tribunal pourra prononcer, en outre,<\/p>\n
pour une durée de cinq ans moins et de dix ans au plus, l’interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille, énoncés en l’article 42 du Code pénal.<\/p>\n
Art, 2. — Quiconque recoit de l’étranger, directement ou par personne interposce, des fonds destinés à rémunérer une opération de publicité, doit, dans les huit jours à compter du payement, en faire la déclaration à ia préfecture de son domicile et, à Paris, à la préfecture de police, sous peine d’une amende de 100 à 1.000 francs, sans préjudice, s’il y a eu, des peines prévues à l’article 1er du présent décret.<\/p>\n
Un décret fixera les conditions d’execution du présent article.<\/p>\n
Art, 3. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 19 mars 1939.<\/p>\n
Art. 4 — Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre, le Vice-Président du Conseil, chargé de la coordination des services à la présidence du Conseil, le Garde des sceaux, Ministre de la justice, le Ministre de l’intérieur et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, aui sera publié au Journal officiei de la République française.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-135177","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"du 21 avril 1939.","comment":"tendant \u00e0 r\u00e9primer les propagandes \u00e9trang\u00e8res.","visas":"
Le Président de la République française,<\/p>\n
Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre, du Vice-Président du Conseil, chargé de la coordination des services de la présidence du Conseil, du Garde des sceaux, Ministre de la justice, du Ministre de l'intérieur, du Ministre des colonies,<\/p>\n
Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux ; <\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu,<\/p>","signature":"
ALBERT LEBRUN.<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
Le Président du Conseil, Ministre<\/p>\n
de la défense nationale et de la guerre, <\/p>\n
Edouard DALAPIER.<\/p>\n
Le Vice-Président. du Conseil,<\/p>\n
Camille CHAUTEMPS.<\/p>\n
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,<\/p>\n
Paul MARCHANDEAU,<\/p>\n
Le Ministre de l'intérieur,<\/p>\n
Albert SARRAUT.<\/p>\n
Le Ministre des colonies,<\/p>\n
<\/p>\n
Georges MANDEL,<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105888],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"66323","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135177","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135177\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":176962,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135177\/revisions\/176962"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105888"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=135177"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=135177"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=135177"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}