Art. 1er, — Les taux de la retenue de logement qui sera exercée contre les fonctionnaires et agents habitant dans des bàtiments appartenant à la colonie sont fixés ainsi qu’il suit:<\/p>\n
Pour les logements situés dans des bâtiments dits définitifs : 3 p, 100, 4 p. 100 et o p. 100 de la solde nette de présence, sui-<\/p>\n
vant que ces logements appartiennent à la<\/p>\n
5, – Ou 1° des classes figurant au tableau annexé à l’arrêté de ce jour portant classement à la colonie des immeubles par catégorie et par classe,<\/p>\n
Pour les logements situés dans les bâtiments dits provisoires : 2 p. 100 de la solde nette de présence.<\/p>\n
Art, 2. — La retenue de logement est applicable suivant les modalités déterminées par le décret susvisé du ?6 mai 1927.<\/p>\n
Jouteïiois, Il est fixé un minimum mensuel de loyers de 125 francs pour les logements de 1er classe, 100 francs pour ceux<\/p>\n
de seconde classe, T5 francs pour ceux de la troisieme classe des logements définitifs et 90 francs pour le logement provisoire, sans que ce minimum puisse étre inférieur à 2 p. 100 du traitement de présence par pièce habitable pour les logements définitifs et 1 p. 100 pour les logements provisoires, tel qu’il est fixé par le décret susvisé du 26 mai 1937.<\/p>\n
Art. 3. — La retenne d’ameublement est fixé à 1\/5e, de la retenue de logement ainsi quelle est determinee ci-dessus.<\/p>\n
L’ameublement sera considere comme fourni lorsqu’il sera mis à ln disposition du fonctionnaire : un lit à deux ou ù une place, suivant qu’il est marié où célibataire, la literie, la moustiquaire, une armoire, une table à manger, un garde-manver, quatre chaises et un ventilateur.<\/p>\n
<\/p>\n
Ant. 4 — Le present arrété, qui prendra eftet du 1er juin 1939, sera enregistré et publié et communiqué partout où besoin Sera et inséré au Journal officiel de la colonie.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-135275","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"567","comment":"pris en Conseil d'administration. fixant les taux des retenues de logement et d'ameublement.","visas":"
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:<\/p>\n
Vu le décret du 26 mai 19654 portant réglementation du logement et de l'ameublement aux colonies<\/p>\n
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1937 fixant les règles d'attribution des logements aux colonies :<\/p>\n
Vu larréte de ce jour portant classement à<\/p>\n
la colonie des immeubles par catégorie et par classe :<\/p>\n
Vu l'avis de Ia Commission institnée par<\/p>\n
arrêté en date du 22 novembre 1957, modifié par celui du 5 inillet 1938:<\/p>\n
<\/p>\n
LE Conseil d'administration entendu dans sa seance du 3 juin 1939,<\/p>","signature":"
Hubert DEschamps.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105889],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"66551","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135275","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135275\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":176837,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135275\/revisions\/176837"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105889"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=135275"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=135275"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=135275"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}