Art. 1er. — L’avant-dernier alinéa de l’article 3 du décret du 2 mars 1912 est modifié ainsi qu’il suit :<\/p>\n
« …Les autres allocations sont déterminées dans les formes réglementaires soit par des arrêtés locaux soumis préalablement aux ministres des colonies et des finances, soit par des décrets contresignés par les Ministres des colonies et des finances, selon le cas ».<\/p>\n
Art. 2.— L’avant-dernier alinéa de l’article du décret du 2 mars 1912 est remplacé par les dispositions suivantes :<\/p>\n
« Les agents supérieurs de direction et de contrôle, les agents du service des bureaux et les officiers ont droit , lors de chaque promotion, sans rappel de solde et même après réintégration à une rétroactivité de un mois par six mois complets de présence accomplis, depuis leur avancement précédent, dans les colonies du premier groupe désignées à l’article 1er ou par dix mois complets de présence dans celles du second groupe. Cette rétroactivité est calculée à dater de la promotion ».<\/p>\n
Art. 3. — Les dispositions du présent décret auront leur effet à la même date que celles du décret du 21 septembre 1938 susvisé.<\/p>\n
Art. 4. — Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont charges, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publique au Journal officiel.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-135325","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"20 juin 1939","comment":"relatif au statut du personnel m\u00e9tropolitain des douanes aux colonies","visas":"
Le Président de la République française,<\/p>\n
Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finances,<\/p>\n
Vu le décret du 2 mars 1910, sur la solde et les allocations accessoires du Personnel colonial, ensemble les décrets postérieurs qui ont complété où modifié ledit décret :<\/p>\n
Vu le déc et du 2 mars 1912 fixant le statut du personnel des douanes coloniales dans les colonies autres que l'Inde française et l'Indochine, ensemble les décrets postérieurs qui ont complété on modifié ledit décret et, notamment le décret du 21 septembre 1938,<\/p>","signature":"
ALBERT LEBRUN.<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
Le Ministre des colonies,<\/p>\n
Georges MANDEL.<\/p>\n
Le Ministre des finances,<\/p>\n
Paul REYNAUD.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105890],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"66213","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135325","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135325\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":176806,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135325\/revisions\/176806"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105890"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=135325"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=135325"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=135325"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}