Art. 1er, — Amnistie pleine et entière est accordée pour les faits antérieurs au premier jour de la mobilisation générale du 2 septembre 1939 à tous les insoumis des armées de terre, de l’air et de mer et à tous les déserteurs des armées de terre, de l’air et de mer et des bâtiments de commerce qui, pour être incorporés, se seront présentés volontairement à l’autorité militaire ou diplomatique francaise dans les délais ci-après qui commenceront à courir du lendemain du jour de la publication du présent décret :<\/p>\n
a) Pour les insoumis et déserteurs résidant dans la France continentale et en Corse :<\/p>\n
4 jours :<\/p>\n
b) lour ceux résidant dans les pays limitrophes de la France : 6 jours:<\/p>\n
c) Pour ceux résidant dans d’autres pays d’Europe et dans d’autres pays du littoral de le mer Méditerranée et de la mer Noire :<\/p>\n
12 jours :<\/p>\n
d) Pour ceux résidant dans tout autre pays :<\/p>\n
40 jours.<\/p>\n
Pour les déserteurs, l’amnistie s’étend à tous les crimes purement militaires et aux autres délits de tonte nature connexes à ln désertion.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2, — Le présent décret, qui aura force de loi, est applicable à l’Algérie, aux colonies, ainsi qu’aux pays de protectorat où sous mandat Francais.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres avant le 31 décembre 1939 conformément à Ja loi du 19 mars 1939.<\/p>\n
<\/p>\n
Art, 4 — Le Président du Conseil, ministre de la défense nationale, le Garde des sceaux, ministre de la justice, les Ministres de la marine et de l’air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution dn présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République francaise,<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-135488","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"le 9 septembre 1939,","comment":"D\u00e9cret portant amnistie pleine et enti\u00e8re pour tous \u00celes faits ant\u00e9rieurs au premier jour de la mobilisation g\u00e9n\u00e9rale du 2 septembre 1939 en faveur des insoumis et des d\u00e9serteurs.","visas":"
Le Président de la République francaise,<\/p>\n
<\/p>\n
Sur le rapport du Président du Conseil ministre de la défense nationale et de la guerre, du Garde des sceaux, ministre de la justice,<\/p>\n
<\/p>\n
des Ministres de la marine et de l'air:<\/p>\n
<\/p>\n
Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux, <\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendn,<\/p>","signature":"
ALBERT LEBRUN.<\/p>\n
<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
<\/p>\n
Le Président du Conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre,<\/p>\n
<\/p>\n
Edonard DALADIER.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,<\/p>\n
<\/p>\n
Paul MARCHAXDEAU.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Ministre de la marine,<\/p>\n
<\/p>\n
C. CAMPINCHI.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Ministre de l'air.<\/p>\n
<\/p>\n
Guy LA CHAMBRE,<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105892],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"66473","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135488","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135488\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":176576,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135488\/revisions\/176576"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105892"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=135488"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=135488"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=135488"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}