Art. 1er. — Tout dépositaire, entrepositaire, débitant où particulier, détenteur de combustibles liquides où d’huiles de graissage pour moteur en quantités supérieures à vingt litres pour les combustibles liquides et à dir litres pour les huiles de graissaige, est tenu d’en faire la déclaration avant le mercredi 11 octobre 1939, à 12 heures, aux bureaux du commandant de cercle où du poste administratif.<\/p>\n
Les commereants qui, détenant des stocks supérieurs à mille Litres pour les combustibles liquides à cinquante litres pour les huiles de graissage, ont déja souscrit la déclaration exigée pur larrèté susvisé du 28 août 1939, ne sont pas astreints à faire une aouvelle déclaration dans les conditions prévues par le présent arrêté.<\/p>\n
Art. 2 — Les détenteurs de combustibles lquides et huiles de graissage visés à l’article précédent, à l’exception des particuliers non commerçant sont tenus de suivre la comptabilité détaillée des quantités sorties où vendues et des quantités reçues; les commandants de cerele et chefs de poste où leurs délégués auront le droit de se faire produire cette comptabilité.<\/p>\n
Arts. 3. — Les commandants de cercle et chefs de poste sont habilités à recenser ou faire recenser les stocks déclarés par les commerçants où débitants, et, dans la mesur où ces fonctionnaires le jugeront utile, à opérer de méme chez les particuliers.<\/p>\n
Art. 4. — L article 2 de lurrêté susvisé du 28 août 1939, réglementant le transport des combustibles liquides et huiles de graissage, demeure applicable.<\/p>\n
Art. 5. — Toute personne ayant commis ou favorisé une infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible d’une peine de un à cinq jours d’emprisonnement et d’une amende de un 4 quinze franes, où de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, la peine de prison sera toujours proroncée.<\/p>\n
Art. 6. — Le procureur de la Répubiique, le chef du Service judiciaire, les commandants de cercle, le chef du poste administratif d’Obock, et, d’une facon générale, les autorités habilitées : constater les infractions à la police de la circulation, sont charges de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistre et publié au Journal officiel de la colonie, après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-135735","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"1046","comment":"relatif \u00e0 la d\u00e9claration des stocks de combustibles liquides et huiles de graissage pour moteurs, au recensement et au transport des m\u00eames produits.","visas":"
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret<\/p>\n
du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu le décret du 6 décembre 1938 fixant les modalités d'application aux territoires d'ontre-mer de certaines dispositions de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, promulgné à la colonie par arrêté n° 1296 du 31 décembre 1938;<\/p>\n
Vu l'arrété n° 1943 du 9 octobre1939 pris en application du décret susvisé ;<\/p>\n
Vu l'arreté local n° 833, du 28 août 1939, relatif à la déclaration de stocks de combustibles liquides de plus de mille litres et d'huiles de graissage de plus de cinquante Vitres, et au<\/p>\n
transport des mêmes produits,<\/p>\n
<\/p>\n
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Hubert DESCHAMPS.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105893],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"67413","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135735","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135735\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":176413,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135735\/revisions\/176413"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105893"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=135735"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=135735"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=135735"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}