Art. 1°. — Il appartient à chaque Administration publique de veiller à ce que, dans la decumentation émanant de ses propres orfines où de personnes €t établissements relevant de son autorité ou de son contrôle et qui parvient normalement à la connaissance de tiers non spécialement qualifiés, il ne figure aucun renseignement d’ordre économique dont la divulgation pourrait être nuisible à la défense du pays, notamment en ce qui concerne la mo-<\/p>\n
bilisation industrielle<\/p>\n
Art2. « – Le dispositions dé L’article précedent «appliquent, en particulier, à la documentation émanant des diverses administrations de l’Etat, des départements et des communes, des établissements publics, des services publics concédés où non concédés et des étanblissements de toute nature désignés pour concourir à la défense du pars, sous la forme de rapports où communications techniques, avis d’udjudication, marchés, statistiques, ete.<\/p>\n
Art. 3%. — Des instructions interministériel les préciseront les conditions d’application des prescriptions qui précèdent pour l’ensemble des administrations, services et établissements, Les divers départements ministériels édicte-<\/p>\n
ront, chacenn en ce qui le concerne, les dispositions de détail nécessaires<\/p>\n
Art. 4, —- Le Secrétariat général dun Civil supérieur de la défense nationale est chargé, sous l’autorité du Président du Conseil et en liaison avec les ministères intéressés, de veiller, d’une manière générale, dans l’intérêt de la défense nationale, à ln sanvegarde du secret dans le domaine économique il présentera, le ens échéant, an Président du Conseil Toutes propositions utiles à cet égard.<\/p>\n
Art, 5 —— Le présent décret est applicable à l’Algrie et aux territoires relevant de l’autorité du Ministre des colonies, Le Ministre des affaires étrangères est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour en rendre les presctiptions applicables aux pays de protectorat tunisien et marocain, ainsi qu’aux Etats du Levant sons mandat francais <\/p>\n
art. 6, — Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre, les Ministres de l’économie nationale, de l’intérieur.<\/p>\n
des affaires étrangères, des finances, le Garde des sceaux, Ministre de la justice, des travaux publics, An travail. de la marine, de l’air, des coovies, des anciens combattants et pensionné: de l’éducation nationale, du commerce dolourieulture, de la santé publique, des postes, télétraphes et téléphones, de la marine marchande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution dun présent décret, qui sera publié au Journal officiel de a République francaise.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-135758","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"n\u00b0 1200","comment":"Le d\u00e9cret relatif \u00e0 la protection contre les tentatives d'espionnage \u00e9conomique,","visas":"
Le Président de la République française, <\/p>\n
Vu lu loi constitutionnelle du 25 février 1855 relative à l'organisation des pouvoirs publies;<\/p>\n
Vu la loi du 26 janvier 1934, modifiée et complétée par les décrets-lois An 30 octobre 1933 et du 17 juin 1938, tendant à réprimer les délits d'espionnage et les agissements délictueux compromettant la sûreté extérieure<\/p>\n
de l'Etat ;<\/p>\n
Vu la loi du 11 juillet 1938 portant organisation de la nation pour le temps de guerre;<\/p>\n
par Le rapport du Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre, et des Ministres de l'économie nationale, de l'intérieur. des affaires étrangères, des finances, du Garde des sceaux, Ministre de la justice: des travaux publics, du travail, de la marine, de l'air, des colonies, des anciens combattants et pensionnés, de l'éducation nationale, du commerce, de l'agriculture, de la santé publique, des postes, télégraphes et telephones, de la marine marchande,<\/p>","signature":"
albert lebrun<\/p>\n
par le president de la republique<\/p>\n
ministre de la defense nationale et del aguerre<\/p>\n
edouard daladier<\/p>\n
le ministre de l'economie nationale<\/p>\n
raymond patenotre<\/p>\n
le ministre de l'interieur<\/p>\n
albert sarraut<\/p>\n
le ministredes affaires etrangere<\/p>\n
georges bonnet<\/p>\n
le ministre des finance<\/p>\n
paul reynaud<\/p>\n
le garde de sceaux ministre de la justice<\/p>\n
paul marchandeau<\/p>\n
le ministre des traveaux public<\/p>\n
a.de monze<\/p>\n
le miinstre du travail<\/p>\n
charle pomaret<\/p>\n
<\/p>\n
c.campinchi<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105894],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"66603","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135758","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135758\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":176902,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135758\/revisions\/176902"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105894"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=135758"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=135758"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=135758"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}