Art. 1er . — L’arrêté du 29 décembre 1934, qui modifiait l’arrêté du 25 novembre 1929 sur le régime des patentes à la Côte fran çaise des Somalis, est rapporté.<\/p>\n
Art. 2. — L’article 15 de l’arrêté du 25 novembre 1929, réglementant les patentes, est complété ainsi qu’il suit :<\/p>\n
« Après le 12 paragraphe, ajouter :<\/p>\n
» 13° Les boulangers; .<\/p>\n
»11° Les pâtissiers indigènes.<\/p>\n
Art. 3. — L’article 17 est modifié ainsi qu’il suit :<\/p>\n
« Le classement Des patentables est fait chaque année par une Commission compose ainsi qu’il suit : »<\/p>\n
POUR le CERCLE DE DJIBOUTI.<\/p>\n
» Le commandant de cercle, président. »<\/p>\n
Le chef du service des douanes.<\/p>\n
» Le chef «u bureau des affaires économiques.<\/p>\n
» Le chef du bureau des finances.<\/p>\n
» Le chef Du bureau «les contributions.<\/p>\n
» Le commissaire de police.<\/p>\n
» Trois membres de la Chambre de commerce désignés par cette Assemblée, dont un Français, un étranger et un indigène, membres.<\/p>\n
» POUR les AUTRES CERCLES.<\/p>\n
» Le commandant de cercle, président.<\/p>\n
» Un Européen ou assimilé si possible.<\/p>\n
» Deux commerçants indigènes nota bles. »<\/p>\n
Cette Commission se réunit sur convocation de son président dans la première quinzaine de décembre. »<\/p>\n
Art. 4. — Le présent arrêté, qui aura effet à compter du 1er janvier 1938, sera en registré ef publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des me sures de publicité extraordinaires.<\/p>\n
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Le Gouverneur de la Côte française «les Semalis et dépendances, commandeur de la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 30 novembre 1912 sur le régime financier des colonies;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 25 novembre 1929 réglementant la contribution des patentes à la Côte française des Somalis:<\/p>\n
Vu le rapport n° 3, du 17 août 1937, de l’inspecteur des affaires administratives;<\/p>\n
Vu le rapport de la Commission chargée d'une étude sur la réforme fiscale de la colonie ;<\/p>\n
Sur la proposition du chef du Bureau des affaires économiques et d'administration générale ;<\/p>\n
Le Conseil d'administration entendu dans sa séance du 22 décembre 1937 ;<\/p>\n
Sous réserve de l’approbation ministérielle,<\/p>","signature":"
PIERRE-ALYPE.<\/p>\n
Approuvé par le Ministre des colonies suivant D. M. n° 21 du 27 janvier 1938. <\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105896],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"66977","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135958","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135958\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":177920,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135958\/revisions\/177920"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105896"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=135958"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=135958"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=135958"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}