Art. 1 er . — Les taux de la retenue de logement qui sera exercée contre les fonctionnaires et agents habitant dans des bâtiments appartenant à la colonie sont fixés ainsi qu’il suit :<\/p>\n
a) Pour les logements situés dans des bâtiments dits définitifs : 2 p. 100, 2,25 pour 100. 2.50 p. 100 de la solde nette de présence, suivant que ces logements appartiennent à la 3e, 2e ou 1re des classes figurant au tableau annexé à l’arrêté du 6 janvier 1938 portant classement à la colonie des immeubles par catégorie et par classe.<\/p>\n
b) Pour les logements situés dans les bâtiments dits provisoires : 1 p. 100. 1.25 pour 100 ou 1.50 p. 100 de la solde nette de présence, suivant qu’ils appartiennent à la 3e, 2e ou lre des classes fixées pour leur catégorie par l’arrêté précité.<\/p>\n
Art. 2. — La retenue de logement est applicable suivant les modalités déterminées par le décret susvisé du 26 mai 1937.<\/p>\n
Art. 3. — La retenue d’ameublement est fixée au 1\/5° de la retenue de logement ainsi qu’elle est déterminée ci-dessus et à 0.40 p. 100 de la solde nette de présence lorsque l’ameublement est seul fourni.<\/p>\n
Art. 4. — Le présent arrêté, qui prendra effet du 1er janvier 1938, sera enregistré et communiqué partout ou besoin sera et publié au Journal officiel de la colonie.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-135979","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"26","comment":"pris en Conseil d'administration firant les taux des retenus de logement et d'ameublement","visas":"
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu le décret du 26 mai 1937 portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies ;<\/p>\n
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1937 fixant les règles d'attribution des logements aux colonies ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 6 janvier 1938 portant classement à la colonie des immeubles par catégorie et par classe;<\/p>\n
Vu l'avis de la Commission instituée par arrêté en date du 22 novembre 1937 conformé ment au paragraphe 2 de l'article 21 du décret du 26 mai 1937 portant réglementation du logement et de l'ameublement aux colonies, <\/p>","signature":"
PIERRE-ALYPE.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105896],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"67124","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135979","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135979\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":177332,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135979\/revisions\/177332"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105896"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=135979"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=135979"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=135979"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}