Art. 1er . — Il est attribué aux fonctionnaires des cadres locaux européens, aux auxiliaires européens et au personnel militaire européen hors cadres, dont la solde brute annuelle est inférieure à 30.000 francs, les accessoires de solde ci-après :<\/p>\n
Indemnité au personnel chargé par décision du chef de la colonie d’assurer une permanence effective les dimanche et jours fériés au cabinet du Gouverneur et dans les services (par an) :<\/p>\n
— agents : 609 francs;<\/p>\n
— plantons : 249 francs.<\/p>\n
Indemnités pour travaux supplémentaires au personnel du cabinet du Gouverneur et des services :<\/p>\n
Agents des cadres (par heure) :<\/p>\n
— de jour (de 6 à 18 heures) : 6 francs;<\/p>\n
— de nuit (de 18 à 6 heures) : 12 francs.<\/p>\n
Auxiliaires (par heure) ;<\/p>\n
— de jour (de 6 à 18 heures) : 4 francs;<\/p>\n
— de nuit (de 18 à 6 heures) : 8 francs.<\/p>\n
Indemnité au rapporteur du Conseil du contentieux administratif, taxée suivant l’importance du rapport, par le président de ce Conseil dans la limite maximum (par rapport) : 169 francs.<\/p>\n
Indemnité au fonctionnaire des travaux publics chargé de faire passer les permis de conduire des véhicules automobiles (par examen) : 10 francs.<\/p>\n
Art. 2. — l’indemnité de permanence suit le régime de la solde.<\/p>\n
Toutes les indemnités attribuées par le présent arrêté sont mandatées sur certificats ou états certifiés sincères par le chef de service.<\/p>\n
Art. 3. En ce qui concerne le service des P. T. T., les heures supplémentaires consacrées aux courriers en provenance ou à destination d’Ethiopie, constituant un travail compris dans le service normal, ne sont pas rétribuées.<\/p>\n
Art. 4. — Le présent arrête sera enregis tré. communiqué partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la colonie. <\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-135984","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"58","comment":"d\u00e9terminant le taux des indemnit\u00e9s pour travaux et heures suppl\u00e9mentaire de travail accorder aux auxiliaire des cadre Locaux europ\u00e9ens, aux auxiliaires europ\u00e9ens il au personnel militaire europ\u00e9en hors cadre.\u0002","visas":"
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur,<\/p>\n
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu l’article 82 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;<\/p>\n
Vu le décret du 2 mars 1910 portant règle ment sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial et les textes qui l'ont modifié ;<\/p>\n
Vu le décret du 11 septembre 1920 relatif au régime de la solde et des accessoirs de solde du personnel des cadres locaux des colonies ;<\/p>\n
Vu le décret du 20 janvier 1935 complété par celui du 25 août 1935, relatif aux règles de cumul en matière d’indemnités ;<\/p>\n
Vu les décrets du 11 juillet 1936 et 23 juillet 1937 fixant le régime et les taux maxima de certains accessoires de solde, ensemble les tableaux qui y sont annexés.<\/p>","signature":"
PIRRE-ALYPE. <\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105896],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"67164","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135984","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135984\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":177855,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/135984\/revisions\/177855"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105896"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=135984"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=135984"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=135984"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}