Art. 1er. — Le sixième alinéa de l’article 6 du décret du 16 avril 1932 portant règlement d’administration publique sur les pensions d’invalidité des militaires indigènes coloniaux et de leurs ayants cause, modifié par le décret du 13 octobre 1934, et relatif aux conditions d’attribution des pensions temporaires et à la conversion desdites pensions en pensions définitives. est abrogé.<\/p>\n
Art. 2. Les dispositions ainsi abrogées du sixième alinéa de l’article 6 du décret du 16 avril 1932 cessent d’être applicables aux pensions d’invalidité des marins indigènes coloniaux et de leurs ayants cause.<\/p>\n
Art. 3. — Les dispositions du présent décret auront effet à compter du 1er janvier 1937.<\/p>\n
Art. 4. — Les Ministres des colonies, de la défense nationale et de la guerre, de la marine. des pensions et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dans les journaux officiels des colonies intéressées.<\/p>\n
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Le Président de la République française,<\/p>\n
Sur le rapport du Ministre des colonies, du Ministre de la défense nationale et de la guerre, du Ministre de la marine, du Ministre des pensions et du Ministre des finances.<\/p>\n
Vu la loi du 31 mars 1919 modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer en ce qui concerne les décès survenus, les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées en service, notamment le dernier alinéa de l’article 74 ainsi conçu :<\/p>\n
« Un règlement d'administration publique statuera sur les droits à pension définitive ou temporaire des militaires ou marins indigènes des colonies et pays de protectorat autres que l’Algérie, la Tunisie et le Maroc. et sur les droits de leurs veuves, orphelins et ascendants » :<\/p>\n
Vu l’artide 87 de la loi de finances du 28 février 1933;<\/p>\n
Vu l'article 114 de la loi de finances du 31 décembre 1936;<\/p>\n
Vu ensemble les deux décrets du 16 avril 1932 portant règlement d'administration publique sur les pensions d'invalidité des militaires et marins indigènes coloniaux et de leurs ayants cause et les textes qui les ont modifiés ;<\/p>\n
Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;<\/p>\n
Le Conseil d'Etat entendu.<\/p>","signature":"
ALBERT LEBRUN.<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
Le Ministre des colonies,<\/p>\n
Marins MOUTET.<\/p>\n
Le Ministre de la défense nationale et de la guerre,<\/p>\n
Edouard DALADIER.<\/p>\n
Le Ministre de la marine,<\/p>\n
G. CAMPINCHI.<\/p>\n
Le Ministre des pensions.<\/p>\n
Albert Rivière.<\/p>\n
Le Ministre des finances.<\/p>\n
Georges BONNET.<\/p>\n
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