Art. 1 er. Les dispositions de l’accord relalif aux échanges et aux payements des marchandises entre les colonies et possessions françaises et l’Italie, conclu entre la France et<\/p>\n
l’Italie le 26 juillet 1938, seront mises n application immédiate, en attendant leur approbation par le Sénat et la Chambre des députés.<\/p>\n
<\/p>\n
ACCORD RELATIF AUX ÉC HANGES El AUX PAVEMENTS UES MARCHANDISES ENTRE I.Es COLONIES ET POSSESSIONS FRANÇAISES ET L’ITALIE.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Gouvernement italien et le Gouvernement français désireux de régler les échanges et<\/p>\n
les payements des marchandises, ainsi que leur traitement douanier, entre l’Italie et<\/p>\n
les colonies et possessions françaises, sont convenus de ce qui suit :<\/p>\n
1° Les payements afférents aux échanges entre l’Italie et les colonies ou possessions françaises (ainsi que les pays d’Afrique sous mandat français) auront lieu selon les modalités<\/p>\n
précisées dans les contrats.<\/p>\n
L’importance en Italie des produits originaires des colonies ou possessions françaises (ainsi que des pays d’Afrique sous mandat français) reste subordonné aux dispositions en vigueur concernant le régime d’importation;<\/p>\n
2° Toutes les devises provenant de ventes effectuées par l’Italie dans les colonies ou possessions françaises et pays sous mandat visés ci-dessus seront réservées pour payer les impertations en Italie des produits de ces territoires, qui seront à cet effet considérés dans<\/p>\n
leur ensemble;<\/p>\n
3° Les produits originaires et en provenance d’Italie bénéficieront à leur importation dans<\/p>\n
les territoires visés ci-dessus des droits du tarif minimum ;<\/p>\n
ils ne seront pas à cet égard, soumis à des droits et dispositions moins favorables que ceux appliqués aux produits similaires de tout autre pays étranger;<\/p>\n
4° La compétence de la commission mixte prévue à l’article 8 de l’accord des payements<\/p>\n
entre la France et l’Italie du 14 avril 1938 sera étendue à l’application du présent accord;<\/p>\n
5° Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une période qui<\/p>\n
prendra fin le 31 décembre 1938. Néanmoins, chacun des deux gouvernements pourra le dénoncer à tout moment pour prendre fin un mois après.<\/p>\n
Pour l’Italie :<\/p>\n
Signé : GIANNINI.<\/p>\n
Pour la France :<\/p>\n
Signé : Yvon Delcos, Georges MANDEL,<\/p>\n
Fernand GENTIN.<\/p>\n
Arl. 2. — Le Président du Conseil, Minis tre de la défense nationale et de la guerre, le Ministre des affaires étrangères, le Ministre des colonies, le Ministre du commerce et le Ministre de l’agriculture sont chargés de l’exécution du présent décret. <\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-136477","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"26\/07\/1938","comment":" concernant la mise en application de l'accord relatif aux \u00e9changes et aux paiements des marchandises entre les colonies et possessions fran\u00e7aises et l'Italie.","visas":"
Vu l’article 8 de la loi du 16 juillet 1875;<\/p>\n
Vu la loi du 29 juillet 1919;<\/p>\n
Sur la proposition du Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre, du Ministre des affaires étrangères, du Ministre des colonies, du Ministre du commerce et du Ministre de l'agriculture.<\/p>","signature":"
ALBERT LEBRUN.<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
Le President de la Conseil, minisre<\/p>\n
de la dêfeiist iiutionule et de la<\/p>\n
guerre<\/p>\n
Edouard DALADIER.<\/p>\n
Le Ministre des affaires étrangére,<\/p>\n
Georges BONNET.<\/p>\n
Le Ministre des colonies,<\/p>\n
Georges Manuel.<\/p>\n
Le Ministre du commerce<\/p>\n
Fernand GENTIN.<\/p>\n
Le Ministre de l'agriculture,<\/p>\n
Henri QUEUILLE.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
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