Art. 1er. — Sont soumis aux dispositions de la loi du 20 avril 1932, dans les conditions spécifiées ci-après :<\/p>\n
— les indicateurs de direction et les essuie-glaces automatiques, électriques (Ex. 521 bis N<\/p>\n
du tarif des douanes) ;<\/p>\n
— les indicateurs de direct ion et les essuie-glaces automatiques, autres qu’élect riques (Ex.<\/p>\n
614 ter B, 13°).<\/p>\n
En conséquence, les produits précités, lorsqu’ils seront étrangers, ne pourront être introduits en France pour la consommation, admis à l’entrepôt ou à la circulation, exposés, mis en<\/p>\n
vente, vendus ou détenus pour un usage commercial, qu’à la condition de porter l’indication<\/p>\n
de leur pays d’origine en caractères latins, indélébiles et manifestement apparents.<\/p>\n
Cette indication sera poinçonnée sur chaque article en lettres de 3 millimètres de hauteur.<\/p>\n
Elle sera apposée, pour les indicateurs de direction, sur la tranche extérieure de la partie mobile; pour les essuie-glaces, sur la face du boîtier ou du socle, visible de l’intérieur de la voiture (opposée à la face (qui s’applique sur la carrosserie).<\/p>\n
L’indication d’origine figurera également sur les emballages individuels.<\/p>\n
Art. 2. — Sont dispensés de l’obligation de la marque d’origine les indicateurs de direction et essuie-glaces électriques ou non électriques, importés montés sur les véhicules d’origine étrangère avant leur importation en France.<\/p>\n
Art. 3. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel.<\/p>\n
Toutefois, les produits étrangers qui auraient été introduits en France antérieurement à cette<\/p>\n
mise en vigueur pourront être admis à la circulation, exposés, mis en vente et vendus, si<\/p>\n
le vendeur en indique expressément à l’acheteur le pays d’origine par une mention spéciale sur la facture. <\/p>\n
Art. 4. — Par dérogation à l’article 1er du présent décret, sont dispensés des formalités<\/p>\n
prévues audit article, en ce qui concerne l’admission à l’entrepôt, les produits étrangers qui<\/p>\n
seraient destinés à la réexportation, pourvu que ni le produit, ni les emballages, ne portent<\/p>\n
aucun nom. marque, signe ou indication quelconque qui puisse créer une confusion sur la<\/p>\n
véritable origine des produits considérés.<\/p>\n
Art. 5. — Le Ministre du commerce et le Ministre des finances sont chargés, chacun en<\/p>\n
ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-136491","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"31\/08\/1938","comment":"concernant l'indication d'origine de certains produits \u00e9trangers (indicateurs de direction et essuie-glaces automatiques pour v\u00e9hicules automobiles).","visas":"
Vu la loi du 20 avril 1932 rendant obligatoire l’indication d’origine de certains produits étrangers;<\/p>\n
Vu la loi du 31 décembre 1936 (art. 15) ;<\/p>\n
Vu l’avis du Comité technique de la propriété industrielle en date du 39 mai 1938;<\/p>\n
Le Conseil d'Etat entendu,<\/p>","signature":"
ALBERT LEBRUN.<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
Le Ministre des colonies,<\/p>\n
Georges MANDEL.<\/p>\n
Le Ministre des finances,<\/p>\n
Paul MARCHANDEAU.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105905],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"67656","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/136491","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/136491\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":177433,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/136491\/revisions\/177433"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105905"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=136491"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=136491"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=136491"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}