{"id":136660,"date":"1937-02-18T00:00:00","date_gmt":"1937-02-17T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=136660"},"modified":"2024-12-18T05:13:06","modified_gmt":"2024-12-18T02:13:06","slug":"decret-n-18-fevrier-1937-application-des-dispositions-de-la-loi-du-21-janvier-1937-autorisant-le-gouvernement-a-prendre-toutes-mesures-utiles-afin-dempecher-le-depart-de-volontaires-pour-l","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n-18-fevrier-1937-application-des-dispositions-de-la-loi-du-21-janvier-1937-autorisant-le-gouvernement-a-prendre-toutes-mesures-utiles-afin-dempecher-le-depart-de-volontaires-pour-l\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 18 f\u00e9vrier 1937 Application des dispositions de la loi du 21 janvier 1937 autorisant le Gouvernement a prendre toutes mesures utiles afin d’emp\u00eacher le d\u00e9part de volontaires pour l\u2019Espagne."},"content":{"rendered":"

Art. 1er. —<\/strong> Il est interdit à tout ressor tissant français de prendre du service dans des forces armées en Espagne ou dans les possessions espagnoles, y compris les zones d’influence espagnole du Maroc.<\/p>\n

Art. 2. —<\/strong> Le recrutement, sous quelque forme que ce soit. pour les forces armées visées à l’article 1er  de même qui tous actes tendant à l’enrôlement dans lesdites forces sont interdits sur le territoire français.<\/p>\n

En conséquence, sont notamment interdits :<\/p>\n

1° L’ouverture et le fonctionnement de bureaux de recrutement :<\/p>\n

2° Le recrutement dans des réunions publiques ou par des visites à domicile, ainsi que la publication d’annonces dans les journaux ou par voie de radiodiffusion, l’envoi de circulaires, les dons et versements, les promesses, menaces et abus d’autorité ou de pouvoir ayant le même objet.<\/p>\n

Art. 3. —<\/strong> Il est interdit à toute personne de nationalité française ou étrangère, à l’exception des personnes de nationalité espagnole, se trouvant sur le territoire français, de quit ter ce territoire à destination de l’Espagne ou des possessions espagnoles, y compris les zones d’influence espagnole au Maroc. aux fins visées à l’article 1er .<\/p>\n

Est interdit dans les mêmes conditions le passage en transit à travers le territoire français<\/p>\n

Art. 4. —<\/strong> Les pénalités prévues par la loi du 21 janvier 1937 sont applicables aux infrac tions au présent décret.<\/p>\n

Art. 5. —<\/strong> Les dispositions des articles 2, 3 et 1 sont applicables en Algérie aux colonies et dans les territoires sous mandat français.<\/p>\n

Art. 6. –<\/strong> Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 21 février.<\/p>\n

Art. 7.- <\/strong> Le Président du Conseil, le Garde des sceaux. Ministre de la justice, le Ministre de la défense nationale et de la guerre, le Ministre de l’intérieur, le Ministre des affaires étrangères, le Ministre de la marine, le Ministre de l’air, le Ministre des travaux publics, le Ministre des colonies et le Ministre des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, chacun en ce qui  le concerne, de l’exécution du présent décret.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-136660","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"18 f\u00e9vrier 1937","comment":"Application des dispositions de la loi du 21 janvier 1937 autorisant le Gouvernement a prendre toutes mesures utiles afin d'emp\u00eacher le d\u00e9part de volontaires pour l\u2019Espagne.","visas":"

Le Président de la République française.<\/p>\n

Vu la loi du 21 janvier 1937 :<\/p>\n

Le Conseil des Ministres entendu<\/p>","signature":"

ALNERT LEBRUN.<\/p>\n

Par le Président de la République :<\/p>\n

Le Présidi nt du Conseil, Léon Bum.<\/p>\n

Le Carde dis secaux, Ministre de la justice,<\/p>\n

Marc RUCART.<\/p>\n

Le Ministre de lu défense nationale et de la guerre,<\/p>\n

Edouard I ALADIER.<\/p>\n

Le Ministre di l'intérieur,<\/p>\n

Marx DORMOY.<\/p>\n

Le Ministre des affaires étrangères,<\/p>\n

Yvon DELBOS.<\/p>\n

Le Ministre de la marine,<\/p>\n

GASNIERI UPARC.<\/p>\n

Le Ministre de l'air,<\/p>\n

Pierre Cor.<\/p>\n

Le Ministre des travaux publics.<\/p>\n

Albert BEDOUCE.<\/p>\n

Le Ministre des colonies.<\/p>\n

Marins MOUTET.<\/p>\n

Le Ministre des postes, télégraphes et téléphones,<\/p>\n

Robert JARDILLIER. <\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105909],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"67715","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/136660","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/136660\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":178425,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/136660\/revisions\/178425"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105909"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=136660"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=136660"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=136660"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}