Art. 1 er. — Le titre VI du décret du 29 mars 1933 relatif au recrutement des troupes indigènes en Afrique occidentale et en Afrique équatoriale françaises est complété par les dispositions ci-après :<\/p>\n
Art. 31 bis. — Peuvent être placés en affectation spéciale, pur décision du gouverneur<\/p>\n
général, après avis du général commandant supérieur des troupes, pour être maintenus<\/p>\n
dans leur emploi du temps de paix :<\/p>\n
a) Pendant une durée maximum de six mois, à partir du premier jour de la mobilisation, les réservistes indigènes provenant de la première portion du contingent (réservistes instruits) exerçant des fonctions d’autorité ou appartenant à certains corps spéciaux, administrations ou services publics, à la condition qu’ils exercent leur emploi depuis deux ans au moins ;<\/p>\n
b) Pendant une durée maximum d’un an à partir du premier jour de la mobilisation, les<\/p>\n
réservistes indigènes provenant de la deuxième portion du contingent (réservistes non ins<\/p>\n
truits) exerçant les mêmes emplois, apparte nant aux mêmes corps, administrations et<\/p>\n
services, ou à certaines entreprises travail lant pour la satisfaction des besoins de la<\/p>\n
défense nationale.<\/p>\n
A partir de la mobilisation, les affectés spéciaux font partie de l’armée et sont justiciables des tribunaux militaires.<\/p>\n
Ils peuvent être relevés de leur emploi et affectés à un corps de troupe, inversement les indigènes mobilisés dans un corps de troupe peuvent, en cas de besoin, être placés dans<\/p>\n
l’affectation spéciale.<\/p>\n
Hors le cas de mobilisation, le Gouverneur général peut rappeler les affectés spéciaux sous<\/p>\n
les drapeaux, par arrêté. Il devra en rendre compte sans délai au ministre des colonies.<\/p>\n
Un arrêté du Gouverneur général, pris après avis du général commandant supérieur, et qui<\/p>\n
sera soumis à l’approbation du Ministre de la défense nationale et de la guerre et du Ministre des colonies, fixera :<\/p>\n
Les emplois pouvant comporter l’affectation spéciale ;<\/p>\n
Les conditions à remplir par les réservistes des deux catégories prévues ci-dessus, pour<\/p>\n
pouvoir être mis en affectation spéciale ;<\/p>\n
Les autorités chargées d’établir les propositions de classement en affectation spéciale;<\/p>\n
Les modalités de remplacement des affectés spéciaux par du personnel indigène inapte à<\/p>\n
servir à l’extérieur ou dégagé de toutes obligations militaires;<\/p>\n
Les conditions dans lesquelles fonctionnerale service de surveillance et le contrôle des affectés spéciaux indigènes.<\/p>\n
Art. 2. — Le Ministre de la défense natio nale et de la guerre, et le Ministre des colo nies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-136816","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"19\/03\/937","comment":"19\/03\/1937","visas":"
Vu le décret du 29 mars 1933, modifié le 6 février 1935, relatif au recrutement des troupes indigènes en Afrique occidentale et en Afrique équatoriale françaises;<\/p>\n
Sur le rapport des Ministres de la défense nationale et de la guerre, des colonies et des finances,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Albert LEBRUN.<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
Le Ministre de la défense nationale<\/p>\n
et de la guerre,<\/p>\n
Edouard DALADIER.<\/p>\n
Le Ministre des colonies,<\/p>\n
Marins MOUTET.<\/p>\n
Le Ministre des finances,<\/p>\n
<\/p>\n
Vincent AURIOL.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105911],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"67791","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/136816","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/136816\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":178346,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/136816\/revisions\/178346"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105911"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=136816"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=136816"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=136816"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}