Art. 1 er. — Le titre VI du décret du 29 mars 1933 relatif au recrutement des troupes indigènes en Indochine est complété par les dispositions ci-après :<\/p>\n
Art. 29 bis. — Peuvent être placés en affectation spéciale, par décision du Gouverneur<\/p>\n
général, après avis du général commandant supérieur des troupes pour être maintenus<\/p>\n
dans leur emploi du temps de paix :<\/p>\n
a) Pendant une durée de six mois, à partir du premier jour de la mobilisation, les réservistes indigènes exerçant des fonctions d’autorité, ou appartenant à certains corps spéciaux, administrations ou services publics, à condition qu’ils exercent leur emploi depuis deux ans au moins ;<\/p>\n
b) Les indigènes de vingt à trente-cinq ans, n’ayant pas accompli de service militaire actif, mais mobilisables, exerçant les mêmes emplois, appartenant aux mêmes corps, administrations et services, ou à certaines entreprises travaillant pour la satisfaction des<\/p>\n
besoins de la défense nationale.<\/p>\n
A partir de la mobilisation, les affectés spéciaux font partie de l’armée et sont justiciables des tribunaux militaires.<\/p>\n
Ils peuvent être relevés de leur emploi et affectés à un corps de troupe: inversement, des indigènes mobilisés dans un corps de troupe peuvent, en cas de besoin, être placés dans<\/p>\n
l‘a ffectation spéciale.<\/p>\n
Hors le cas de mobilisation, le gouverneur général peut appeler les affectés spéciaux sous<\/p>\n
les drapeaux, par arrêté. Il devra en rendre compte sans délai au Ministre des colonies.<\/p>\n
Un arrêté du gouverneur général, pris après avis du général commandant supérieur, et<\/p>\n
qui sera soumis à l’approbation du Ministre de la défense nationale et de la guerre et du<\/p>\n
Ministre des colonies, fixera :<\/p>\n
Les emplois pouvant comporter l’affectation spéciale.<\/p>\n
Les conditions a remplir par les indigènes des deux catégories prévues ci-dessus, pour pouvoir être mis eu affectation spéciale.<\/p>\n
Les autorités chargées d’établir les propositions de classement en affectation spéciale.<\/p>\n
Les modalités de remplacement des affectés spéciaux par du personnel indigène inapte à<\/p>\n
servir à l’extérieur ou dégagé de toutes obligations militaires.<\/p>\n
Les conditions dans lesquelles fonctionnera le service de surveillance et de contrôle des affectés spéciaux indigènes.<\/p>\n
Art. 2. — Le Ministre de la défense natio nale et de la guerre et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. <\/p>\n
<\/p>\n
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Vu le décret du 29 mars 1933, modifié le 10 juillet 1934 et le 6 février 1935, relatif au recrutement des troupes indigènes en Indochine ;<\/p>\n
Sur le rapport des Ministres de la défense nationale et de la guerre, des colonies et des finances,<\/p>","signature":"
Albert LEBRUN.<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
Le Ministre de la défense nationale<\/p>\n
et de la guerre,<\/p>\n
Edouard DALADIER.<\/p>\n
Le Ministre des colonies,<\/p>\n
Marins MOUTET.<\/p>\n
Le Ministre des finances,<\/p>\n
<\/p>\n
Vincent AURIOL.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105911],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"67793","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/136817","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/136817\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":178345,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/136817\/revisions\/178345"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105911"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=136817"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=136817"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=136817"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}