Art. 1er. — Le titre VI du décret du 29 mars 1933 relatif au recrutement des troupes indi<\/p>\n
gènes de Madagascar et dépendances, de la Cote française des Somalis et du Groupe du<\/p>\n
Pacifique, est complété par les dispositions ci-après :<\/p>\n
Art. 32 bis. — Peuvent être placés en affectation spéciale, par décision du Gouverneur<\/p>\n
général, après avis du général commandant supérieur des troupes. pour être maintenus<\/p>\n
dans leur emploi du temps de paix :<\/p>\n
a) Pendant une durée maximum de six mois, à partir du premier jour de la mobilisation, les<\/p>\n
réservistes indigènes provenant de la première portion du contingent (réservistes instruits)<\/p>\n
exerçant des fonctions d’autorité ou apparte nant à certains corps spéciaux, administrations<\/p>\n
ou services publics, à la condition qu ils exercent leur emploi depuis deux ans au moins ;<\/p>\n
b) Pendant une durée maximum d’un an à partir du premier jour de la mobilisation,<\/p>\n
les réservistes indigènes provenant de la deuxième portion du contingent (réservistes non<\/p>\n
instruits) exerçant les mêmes emplois, appartenant au même corps administrations<\/p>\n
et services, ou à certaines entreprises travaillant pour la satisfaction des besoins de la<\/p>\n
défense nationale.<\/p>\n
A partir de la mobilisation, les affectés spéciaux font partie de l’armée et sont justiciables des tribunaux militaires.<\/p>\n
Ils peuvent être relevés de leur emploi et affectés à un corps de troupe : inversement les indigènes mobilisés dans un corps de troupe peuvent, en cas de besoin, être placés dans<\/p>\n
l’affectation spéciale.<\/p>\n
Hors le cas de mobilisation, le Gouverneur général peut rappeler les affectés spéciaux sous les drapeaux, par arrêté. Il devra en rendre compte sans délai au Ministre des colonies.<\/p>\n
Un arrêté du Gouverneur général, pris après avis du général commandant supérieur, et qui<\/p>\n
sera soumis à l’approbation du Ministre de la défense nationale et de la guerre et du Ministre des colonies, fixera :<\/p>\n
Les emplois pouvant comporter l’affectation spéciale;<\/p>\n
Les conditions à remplir par les réservistes des deux catégories prévues ci-dessus, pour<\/p>\n
pouvoir être mis en affectation spéciale;<\/p>\n
Les autorités chargées d’établir les propositions de classement en affectation spéciale;<\/p>\n
Les modalités de remplacement des affectés spéciaux par du personnel indigène inapte à<\/p>\n
servir à l’extérieur ou dégagé de toutes obligations militaires.<\/p>\n
Les conditions dans lesquelles fonctionnera le service de surveillance et de contrôle des<\/p>\n
<\/p>\n
affectés spéciaux indigènes.<\/p>\n
Art. 2. — Le Ministre de la défense nationale et de la guerre et le Ministre des colonies<\/p>\n
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.<\/p>\n
<\/p>\n
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Sur le rapport des Ministres de la défense nationale et de la guerre, des colonies et des finances.<\/p>","signature":"
Albert LEBRUN.<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
Le Ministre de la défense nationale<\/p>\n
et de la guerre,<\/p>\n
Edouard DALADIER.<\/p>\n
Le Ministre des colonies,<\/p>\n
Marins MOUTET.<\/p>\n
Le Ministre des finances,<\/p>\n
<\/p>\n
Vincent AURIOL.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105911],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"67797","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/136818","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/136818\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":178344,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/136818\/revisions\/178344"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105911"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=136818"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=136818"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=136818"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}