Art. 1er. — La Compagnie maritime de l’Afrique orientale est autorisée à ériger ou à faire construire, sous sa responsabilité, aux conditions suivantes, un dépôt d’hydrocarbures d’une contenance totale de 31.000 mètres cubes, conforme aux dispositions ci-après :<\/p>\n
Le dépôt sera établi sur les parcelles n° 319 et 319 bis.<\/p>\n
Il pourra comporter quatre réservoirs :<\/p>\n
deux de 10.000 mètres cubes environ;<\/p>\n
— deux de 5.500 mètres cubes environ;<\/p>\n
— plus un réservoir de vidange pour l’entrepôt à huiles lourdes de pétrole, mazout, diesel-oil, gas-oil, essence, pétrole lampant de toutes autres huiles pour le ravitaillement des navires et le commerce général des hydrocarbures, ainsi que tous bureaux, logements, magasins et ateliers nécessaires aux transvasements en wagons-citernes, camions-citernes, barils, caisses en fer blanc.<\/p>\n
Les plans d’exécution, conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté organique du 26 novembre 1930 susvisé devront être approuvés par l’autorité locale.<\/p>\n
Ils seront, en outre, soumis à l’approbation du Département.<\/p>\n
La Compagnie maritime de l’Afrique orientale pourra augmenter la capacité du dépôt en fonction du développement éventuel du trafic, à condition de faire approuver par les autorités compétentes les plans des nouvelles installations qui devront sa tisfaire aux règlements en vigueur dans la colonie.<\/p>\n
L’approbation sera donnée dans les mêmes formes que l’autorisation initiale.<\/p>\n
Art. 2. — Conditions vénérâtes d’établissement et d’ut ilisation des ouvrages :<\/p>\n
1° Le sol de l’emplacement des réservoirs de surface devra être pratiquement imperméable et incombustible.<\/p>\n
Les réservoirs à produits lourds, mazout et diesel-oil et les réservoirs à produits légers, pétrole et essence, seront situés dans deux cuvettes distinctes, chaque cuvette étant constituée par une digue protectrice d’une hauteur suffisante pour retenir une capacité sensiblement égale à celle des deux plus grands réservoirs y contenus.<\/p>\n
Rien ne s’oppose à ce que les réservoirs de surface reposent directement sur le sable ou sur des piliers et à ce que le fond de la cuvette de sécurité soit constitué par le sable lui-même, à condition qu’il s’en trouve une couche suffisamment profonde et que le mur de la cuvette s’enfonce suffisaminent dans le sol pour empêcher les infiltrations rapides vers la mer.<\/p>\n
Les cuvettes devront être établies de façon qu’on puisse circuler tout autour avec les appareils extincteurs demi-fixes dont il est parlé ci-dessous.<\/p>\n
2“ Tous les réservoirs seront solidement établis conformes aux plans et devis présentes par la Compagnie et approuvés par l’Administration.<\/p>\n
3° Les réservoirs, les conduites avec tous les appareils fixes seront reliés électriquement a<\/p>\n
la terre.<\/p>\n
4° Les réservoirs seront tous munis des dispositifs de sécurité nécessaires.<\/p>\n
5° Les divers ateliers, magasins et leurs annexes, seront construits en matériaux résistant au feu. Le plancher du magasin de remplissage sera situé à un niveau inférieur de 10 à 15 centimètres à celui du seuil des portes, de façon a constituer une cuvette susceptible de contenir les fuites éventuelles des produits manipulés dans ce bâtiment.<\/p>\n
6° Toutes les réceptions, manipulations et expéditions de liquides inflammables seront faites autant que possible à la lumière du jour.<\/p>\n
L’éclairage de tous les locaux et chantiers ne pourra être assuré que par des lampes électriques à incandescence placées sous globe étanche.<\/p>\n
Les interrupteurs, coupe-circuits, commutateursn etc., seront placés en dehors des locaux et du type étanche.<\/p>\n
Les appareils et machines électriques pour le chauffage. l’éclairage, la force motrice, tous les autres usages de l’intérieur<\/p>\n
de l’installation de mazoutage, seront établis suivant les règles de l’art et de manière à éviter les court-circuits.<\/p>\n
Les installations, canalisations et appareils électriques ne pourront être mis en service qu’après qu’ils auront été visités et reconnus acceptables et conformes au présent arrêté par un expert électricien désigné par le Gouverneur de la colonie, ils seront constamment entretenus en bon état et devront être soumis à une visite analogue au moins une fois l’an; les défectuosités reconnues soit avant la mise en service, soit en cours d’exploitation, de<\/p>\n
vront être supprimées immédiatement. <\/p>\n
7° Tous les locaux de travail seront bien ventilés.<\/p>\n
8° Les conduites de remplissage et de vidage et les distributeurs seront étanches, construits en métal et constamment bien entretenus.<\/p>\n
9° Les récipients, quels qu’ils soient, dans lesquels les liquides inflammables seront reçus, devront. selon la catégorie a laquelle appartiennent les liquides, porter en caractères très lisibles, outre la dénomination de la substance contenue dans le récipient, l’une des inscriptions suivantes :<\/p>\n
« Liquide inflammable de la lre catégorie pouvant s’enflammer même à une température inférieure à 35° »; ou :<\/p>\n
« Liquide inflammable de la 2 catégorie ne pouvant s’enflammer qu’à 35° ou à une température supérieure ».<\/p>\n
10° L’établissement sera pourvu de moyens de secours contre l’incendie en rapport avec son<\/p>\n
importance et sa situation.<\/p>\n
Une consigne affichée dans les locaux de travail indiquera le matériel d’extinction ainsi que les manœuvres a exécuter en cas d’incendie.<\/p>\n
Une consigne générale d’incendie sera établie. Cette consigne indiquera le matériel d’extinction qui doit se trouver dans le dépôt et les manœuvres à exécuter en cas<\/p>\n
d’incendie avec le nom des personnes désignées pour y prendre part. Elle prescrira les visites et essais périodiques destinés a constater que le matériel est en bon état et que le personnel est préparé a en faire usage.<\/p>\n
L’établissement sera pourvu :<\/p>\n
a) D’au moins deux extincteurs a mous se « Piriform », « Pirèpe ». ou « Imperator », du type mobile, sur chariot, d’une capacité de 200 litres, avec des réserves «le liquide en bon état, d’extincteurs muraux à mousse, en nombre suffisant et convenablement disposés dans les différents bâtiments.<\/p>\n
Ces appareils pourront être remplacés par tous autres appareils producteurs de mousse fixes ou demi-fixes, proposés par la Société et reconnus, par le Gouverneur de la colonie, au moins équivalents à ceux indiqués ci-dessus ;<\/p>\n
b) D’une canalisation d’eau avec bouches et lances d’incendie, et. enfin, de tas de sable.<\/p>\n
L’établissement sera constamment sur veillé, surtout pendant la nuit. Aucun foyer ne pourra être établi dans le voisinage des réservoirs.<\/p>\n
L’accès du dépôt est interdit aux locomotives à foyer. Il est interdit d’allumer ou d’apporter du feu dans l’établissement ou d’y fumer. Cette interdiction sera affichée en<\/p>\n
caractères lisibles dans tous les ateliers et, en particulier, près des portes d’entrée.<\/p>\n
L’interdiction d’allumer ou d’approcher des feux dans l’établissement ne saurait s’appliquer aux feux qui, moyennant toutes les précautions nécessaires, en particulier par la pose au-dessus des cheminées de pare-étincelles auraient à être allumés dans les ateliers. dans les chaufferies et dans les logements compris à l’intérieur du dépôt.<\/p>\n
Les chiffons et cotons imprégnés de liquides inflammables seront renfermés dans des récipients métalliques clos et étanches qui seront fréquemment vidés.<\/p>\n
Les emballages vides seront remisés dans un endroit bien aéré, loin des réservoirs et des locaux de manutention. <\/p>\n
11° Des dispositions seront prises pour éviter l’écoulement ou le déversement de liquides inflammables dans la canalisation de l’établissement ou dans les égouts publics ou dans le port.<\/p>\n
S’il existe des liquides résiduaires, ou de lavage contenant en suspension des essences ou autres liquides susceptibles de prendre feu, ils ne pourront être envoyés à la canalisation de l’établissement qu’après que les liquides inflammables en auront été retirés.<\/p>\n
12° Les bâtiments dans lesquels seront les bureaux devront être isolés du reste du dépôt par une clôture.<\/p>\n
L’obligation d’isolement par une clôture du reste du dépôt s’applique, en même temps qu’aux bâtiments destinés aux bureaux, à ceux qui serviraient de logement.<\/p>\n
13° L’etablissement devra être pourvu d’une boite de secours contenant les médicaments et objets de pansement nécessaires.<\/p>\n
14° Les installations ne pourront être mises en œuvre qu’après vérification effectuée par les soins de l’expert désigné par le Gouverneur et devront faire l’objet d’une visite annuelle effectuée de la même façon.<\/p>\n
15° Les portes du dépôt, quand elles seront ouvertes, seront surveillées par des préposés responsables.<\/p>\n
Il ne sera entrepris de travaux dans les réservoirs qu’après que l’atmosphère aura été assainie par une ventilation efficace, les ouvriers travaillant à l’intérieur de ces réservoirs devront être attachés par une ceinture ou protégés par un autre dispositif de sûreté. Les lampes portatives seront d’un type étanche.<\/p>\n
Art. 3. — Occupation du domaine public.<\/p>\n
— La Compagnie maritime de l’Afrique orientale est autorisée à occuper le Domaine public pour établir ses canalisations et son poste de mazoutage, à condition de soumettre ses plans et dispositifs à l’approbation de l’Administration. Elle pourra, en particulier, utiliser les terre-pleins, la jetée du large et le môle du « Fontainebleau », étant entendu toute fois que l’usage de ces ouvrages et spéciale ment des épis d’accostage du môle, ne saurait, en aucun cas, lui être exclusivement réservé.<\/p>\n
Il est spécifié, en outre, que sur les ou vrages du port, qui, en raison de leur récent achèvement sont susceptibles de tassements, les conduites ne pourront être enterrées. Elles seront munies de joints flexibles (vitaulic joints) en nombre suffisant et établies à l’air libre de manière que la visite en soit aisée. La Compagnie permissionnaire devra prendre toutes mesures nécessaires pour éviter que l’action du soleil ou de la chaleur amène des fuites par suite de la dilatation des huiles contenues dans les conduites.<\/p>\n
Dans le cas où des fuites se produiraient, la Compagnie devra se mettre d’accord avec l’Administration en vue des mesures à prendre pour supprimer lesdites fuites.<\/p>\n
Art. 3 bis. — Accostage au môle du « Fontainebleau ». — Pour l’accostage au môle du « Fontainebleau », un droit de priorité est accordé aux navires ravitailleurs ou se ravitaillant en hydrocarbures. <\/p>\n
Pour les uns et les autres, l’ordre d’arrivée sur la rade de Djibouti détermine l’ordre d’accostage au môle.<\/p>\n
En cas d’occupation du môle par un na vire pétrolier, la Compagnie permissionnaire pourra se mettre d’accord avec le chef du service du port en vue de savoir si ses opérations peuvent être interrompues pour permettre le ravitaillement d’autres navires en combustible liquide.<\/p>\n
Art. 4. — Transfert des installations. — L’autorisation est donnée à titre précaire et ne pourra en aucune manière avoir pour conséquence d’entraver ni la navigation générale, ni l’exploitation des nouveaux bassins, ni de gêner les travaux d’extension du port.<\/p>\n
La Compagnie maritime de l’Afrique orientale sera tenue, à la demande motivée de l’Administration locale et sous réserve d’un préavis d’un an, d’enlever et de transporter sur un autre emplacement convenant à cette destination et mis à sa disposition par l’Administration, le poste de mazoutage, les canalisations d’amenée du mazout et tous aménagements y afférents.<\/p>\n
Les frais entraînes par les travaux de déplacement seraient supportés dans la proportion de deux tiers par la colonie, si cette éventualité se réalisait dans les cinq premières années après l’achèvement de l’installation, dans la proportion de la moitié, si elle se réalisait entre la sixième et la dixième année et, postérieurement, à concurrence d’un nombre de demi-vingtiè mes égal à celui des années restant à courir jusqu’à la vingtième.<\/p>\n
En ce qui concerne les installations à terre constituant le dépôt proprement dit, cette obligation de transfert ne commencera à courir, sous réserve d’un préavis d’un an, qu’a près l’expiration d’un délai de vingt ans, à compter de la mise en exploitation du dépôt et ne donnera lieu au payement d’aucune indemnité.<\/p>\n
En outre, dans les deux cas, la Compagnie maritime de l’Afrique orientale pourra, si elle le juge opportun, se pourvoir, tant contre la demande de transfert qui lui sera adressée, que contre le choix du nouvel emplacement qui lui sera assigné.<\/p>\n
Le Ministre statuera sans appel après avis du Comité des travaux publics.<\/p>\n
La Colonie et la Compagnie acceptent formellement cette dérogation aux règles administratives et au droit commun.<\/p>\n
En cas de non-exécution du transfert ou de l’enlèvement dans les délais impartis, le Gouverneur, en Conseil d’administration, pourra prendre, aux frais du permissionnaire, toutes dispositions utiles sans qu’un droit à dommages intérêts soit ou vert de ce fait au profit du permissionnaire ou de ses agents directeurs.<\/p>\n
Art. 5. — Redevances. — La redevance trimestrielle, visée à l’article 5 de l’arrêté du 26 novembre 1930, pour l’occupation du Domaine public, sera calculée sur les taux annuels suivants :<\/p>\n
1° Par mètre de canalisation souterraine ou superficielle : 0 fr. 25 au mètre linéaire;<\/p>\n
2° Par regard : 2 fr. 50 par unité;<\/p>\n
3° Par mètre carré sur le môle du « Fontainebleau » ou des épis d’accostage : 5 francs.<\/p>\n
Ces tarifs sont susceptibles d’être révisés tous les trois ans, pour être remis, s’il y a<\/p>\n
lieu, en concordance avec la taxation en application à l’époque. <\/p>\n
La Compagnie maritime de l’Afrique orientale payera, en outre, des frais de contrôle dont le montant annuel est fixé forfaitairement à 500 francs.<\/p>\n
Le premier payement aura lieu le premier jour qui suivra l’arrêté d’autorisation. Le versement sera fait au Trésor avant le premier mois de chaque année sur le vu d’un état formant titre de perception arrêté par le Gouverneur ou son délégué.<\/p>\n
A défaut du versement par le permissionnaire, en temps prescrit, le recouvrement en sera poursuivi en conformité des règles générales de la comptabilité publique.<\/p>\n
Art. 6. — Emploi des chalands-citernes.<\/p>\n
La Compagnie concessionnaire pourra, à titre exceptionnel et sous réserve des justifications démontrant l’impossibilité de faire usage des ouvrages permanents, dûment approuvés par<\/p>\n
l’Administration, employer des chalands-citernes pour le ravitaillement des navires en combustibles.<\/p>\n
Dans le cas d’emploi de citernes flottantes.<\/p>\n
la Compagnie permissionnaire devrase mettre d’accord avec l’Administration sur les modalités de leur utilisation.<\/p>\n
Art. 7. — L’exploitation est faite aux risques et périls de la Compagnie permissionnaire.<\/p>\n
En tout temps, les prix auxquels les hydrocarbures seront vendus à Djibouti aux navires de la marine militaire française et à ceux des Compagnies dont l’exploitation est contractuellement garantie par l’État français, ne devront pas être supérieurs à ceux auxquels le dépôt d’Aden<\/p>\n
les fournirait à la même époque aux mêmes clients.<\/p>\n
La Compagnie permissionnaire devra également s’employer à faire de Djibouti un port où le ravitaillement en hydrocarbures intéressera les armateurs de nationalité française, autres que ceux désignés ci-dessus, ainsi que les armateurs d’autres nationalités, étant entendu cependant que la limitation de prix résultant du paragraphe précédent ne s’applique pas à d’autres navires qu’à ceux de la marine militaire française et des Compagnies subven<\/p>\n
tionnées par l’Etat français.<\/p>\n
La comparaison entre les prix de vente pour l’application de l’alinéa 2 du présent article se<\/p>\n
fera, abstraction faite de tous droits ou redevances institués : soit par l’Administration française à Djibouti, soit par l’Administration anglaise à Aden, sur les hydrocarbures ou sur<\/p>\n
les opérations<\/p>\n
auxquelles ils donnent lieu.<\/p>\n
La C. M. A. O. devra être à même, en tout état de cause, de fournir éventuellement à la marine militaire et sur première réquisition, des quantités d’hydrocarbures qui ne sauraient être inférieures à 1.000 (mille) tonnes de diesel-oil et 2.000 (deux mille) tonnes de mazout.<\/p>\n
Art. 8. — La Compagnie maritime de l’Afrique orientale est responsable de tous les dégâts qui pourraient être occasion nés soit au Domaine public, soit aux biens et propriétés privés sur terre et sur mer pour toutes causes de ruptures de canalisation, défaut d’étanchéité, explosion, incendie.<\/p>\n
La responsabilité de la Compagnie ne pourra, toutefois, pas être mise en cause lorsque les dégâts visés ci-dessus proviendront d’un cas de force majeure : guerre, émeutes, tremblements de terre, raz de marée, etc.<\/p>\n
Art. 9. — Au cas où la Compagnie permissionnaire n’aurait pas installé le dépôt avant le 1er janvier 1939, ou dans un délai de deux ans à partir de la date d’autorisation, si celle-ci est postérieure au 1er janvier 1937, le présent arrêté sera considéré comme nul et de non effet à son égard.<\/p>\n
Au cas de cessation de l’exploitation du fait de la Compagnie permissionnaire, l’‘Administration pourra exiger l’enlèvement des installations faites sur le Domaille public, étant entendu que dans le cas où la Compagnie permissionnaire préférerait céder lesdites installations, l’Administration locale aura le droit de les acquérir à un prix fixé à dire d’experts<\/p>\n
(un expert sera choisi par l’Administration et l’autre par la Société permissionnaire, un troisième étant désigné après entente en cas de désaccord).<\/p>\n
Dans le cas où l’Administration locale n’aurait pas l’intention d’acquérir les installations dont il s’agit et où la Compagnie permissionnaire, mise en demeure, refuserait de les enlever, l’Administration aura le droit de les faire enlever, au bout d’un délai d’un mois, aux frais de la Compagnie permissionnaire.<\/p>\n
Dans ce même cas, le présent arrêté pourra être abrogé à partir de la date où l’Administration aura mis la Compagnie permissionnaire en demeure d’enlever ses<\/p>\n
installations.<\/p>\n
Art. 10. — Le chef du service des travaux publics est chargé de l’exécution du présent arrêté, tant en ce qui concerne le contrôle initial des constructions que la sur veillance permanente des prescriptions de sécurité.<\/p>\n
Art. 11. Les arrêtés du 24 décembre 1930 et du 6 novembre 1931 sont et demeurent abrogés.<\/p>\n
Art. 12. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.<\/p>\n
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par<\/p>\n
décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu les décrets du 20 mai 1896 et 21 août 1898, portant organisation administrative des<\/p>\n
possessions de la Côte française des Somalis;<\/p>\n
Vu l’arrêté du 4 septembre 1924, rendant applicable dans la colonie le décret du 29 juillet<\/p>\n
1924, portant fixation et organisation du Domaine public de la Côte française des Somalis, ensemble l'arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d'application du décret du 29 juillet 1924, fixant le régime des terres domaniales de la Côte française des Somalis et dépendances ;<\/p>\n
Vu l’article 74 du décret du 31 décembre 1918, sur le régime financier aux colonies;<\/p>\n
Vu l’arrêté n 71 1 du 26 novembre 1930, réglementant à la Côte française des Somalis<\/p>\n
l'attribution des permissions d’édification de dépôts d’hydrocarbures ;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 777, en date du 21 décembre 1930, portant autorisation d'installation d'un<\/p>\n
dépôt d’hydrocarbures à Djibouti, par la C. M. A. O. et l'arrêté du 6 novembre 1931 le modifiant ;<\/p>\n
Vu le décret du 10 mai 1933, relatif à la constitution et au maintien d'un stock de réserve pour les titulaires d'autorisation d'installation de dépôts d’hydrocarbures ;<\/p>\n
Le Conseil d’administration, entendu dans sa séance du 8 avril 1937,<\/p>\n
<\/p>\n
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A. ANNET.<\/p>\n
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