AU PRÉSIDENT DE lA RÉPUELIQUE FRANÇAISE.<\/p>\n
Paris, le 26 mai 1937.<\/p>\n
Monsieur le Président.<\/p>\n
La nouvelle réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies, soumise par ailleurs à votre signature, impose la revision de certaines dispositions du décret du 23 jan vier 191 1 portant détermination des presta tions auxquelles peuvent prétendre, en ma tière d’installation, d’ameublement, de domesti cité et de moyens de transport, les chefs de colonie, les secrétaires généraux, les chefs de circonscription territoriale et les chefs d’administ ration et de service. <\/p>\n
Cette mise au point est encore rendue né cessaire par les décrets des 21 août et 11 oc tobre 1934. Le premier de ces textes,a, en effoL abrogé l’article 3 du décret du 11 septembre 1920, lequel avait dispensé de l’approbat ion ministérielle les arrêtés locaux prévus par le décret du 23 janvier 191 1 pour la fixalion des chefs d’administration et de service ayant droit au logement et à l’ameublement, ainsi que du nombre et de la catégorie des domestiques, voitures et chevaux mis à la dis position des gouverneurs généraux et gouver neurs. Quant au second, il dispose que les avantages en nature alloués aux fonctionnai res coloniaux doivent être fixés par décret lorsque les bénéficiaires appartiennent à des cadres régis par décrets et par arrêtés locaux soumis à l’approbation ministérielle lorsque les bénéficiaires appartiennent à des cadres régis par arrêtés locaux.<\/p>\n
Le projet de décret que j’ai l’honneur de soumettre à votre haute sanction a donc pour but d’adapter les dispositions du décret de 1914 a la nouvelle réglementation du logement et de l’ameublement et de déterminer selon quelle procédure devront être prises à l’ave nir les mesures d’application qu’il nécessite; il précise en même temps quelques points de détail qui ont pu donner lieu à des difficultés.<\/p>\n
Je vous prie d’agréer. Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect. <\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[251],"class_list":["post-136977","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-rapport"],"acf":{"reference":"26 mai 1937","comment":"R\u00e8glementation de ameublement, de la domesticit\u00e9 et des frais divers des h\u00f4tels des gouverneurs g\u00e9n\u00e9raux, gouverneurs, secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux et chefs d\u2019administration des colonies, ainsi que des moyens de transport mis \u00e0 la disposition des fonctionnaires colonial ","visas":"","signature":"
Le Ministre des colonies, Marins MOUTET.<\/p>","nature_du_texte":251,"journal_officiel":[105913],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"68040","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/136977","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/136977\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":178170,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/136977\/revisions\/178170"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/251"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105913"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=136977"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=136977"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=136977"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}