Art. 1er. — Les articles suivants du décret du 9 mai 1936 portant organisation générale<\/p>\n
des services «les travaux publics et des mines des colonies et statut du personnel sont modifiés comme suit :<\/p>\n
Art. 16. — Le recrutement et les conditions d’admission des ingénieurs adjoints stagiaires<\/p>\n
sont réglés par les articles 17, 18 et 19 ci-après.<\/p>\n
Sauf exceptions prévues aux articles 19 et 25 ci-après. les admissions définitives dans le<\/p>\n
personnel appartenant au cadre général n’ont lieu qu’au grade d’ingénieur adjoint de 4e classe.<\/p>\n
Art. 32. — Les conditions et programmes des concours prévus au présent décret sont<\/p>\n
fixés par arrêtés du Ministre des colonies, publiés au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de chaque colonie et au Bulletin officiel du ministère des colonies. La date des épreuves et le nombre de places sont annoncés au moins six mois à l’avance par insertion au Journal officiel de la République française. Dette insertion sera<\/p>\n
également faite au Journal officiel de chaque colonie, (Le reste sans changement.)<\/p>\n
Art. 36. — L’accès au grade d’ingénieur principal ne peut être acquis aux ingénieurs et<\/p>\n
ingénieurs adjoints qu’à la condition d’avoir été inscrits au tableau en vue de la nomination au grade d’ingénieur principal dans les conditions prévues à l’article 39.<\/p>\n
Les nominations au grade d’ingénieur principal ne peuvent avoir lieu que dans la limite<\/p>\n
des vacances existant dans le grade d’ingénieur principal. Elles sont prononcées dans les<\/p>\n
conditions fixées à l’article 31, par arrêté ministériel. Les intéressés conservent, s’il y a<\/p>\n
lieu, à titre personnel, le bénéfice de la solde de leur ancien grade jusqu’à ce qu’ils aient<\/p>\n
obtenu, par avancement, une solde supérieure.<\/p>\n
Art. 2. — L’article 17, paragraphe b, est complété comme suit :<\/p>\n
Après la phrase : « parmi les quinze premiers sortis de l’école spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie munis du diplôme d’ingénieur des travaux publics »,<\/p>\n
ajouter : « parmi les cinq premiers sortis de l’école supérieure de la métallurgie et de l’in<\/p>\n
dustrie des mines de Nancy ».<\/p>\n
(Le reste sans changement.)<\/p>\n
Art. 46. — Est complété comme suit :<\/p>\n
3e paragraphe, lire : « Le chef du service des travaux publics ou des mines, titulaires ou<\/p>\n
intérimaire ».<\/p>\n
Les articles 51 et 56 sont complétés comme suit :<\/p>\n
« Dans le cas où les agents bénéficiant des dispositions transitoires seraient proposés pour<\/p>\n
l’inscription aux tableaux en vue de la nomination au grade d’ingénieur et ingénieur<\/p>\n
adjoint ou au grade d’ingénieur principal à la même date que les agents énumérés aux<\/p>\n
articles 29 et 30, la priorité d’inscription est donnée à ces derniers. »<\/p>\n
Art. 55. — Est complété comme suit :<\/p>\n
« Les agents contractuels en service à la date du présent décret pourront prendre part<\/p>\n
à l’examen professionnel pour le grade d’ingénieur adjoint du cadre général et au concours d’ingénieur principal du cadre général dans les mêmes conditions que les fonctionnaires et agents visés ci-dessus.<\/p>\n
» Les candidats autorisés à subir les épreuves eu application des dispositions de cet article et déclarés admissibles seront nommés dans les conditions prévues à l’article 51.<\/p>\n
Toutefois, par dérogation à l’article 20 et après avis de la commission de classement.<\/p>\n
ils pourront être classés dans le cadre général à une classe leur assurant une solde au plus égale à celle dont ils jouissaient.<\/p>\n
» Ils conservent, en outre, s’il y a lieu, à titre personnel, le bénéfice de leur solde jusqu’à ce qu’ils aient obtenu, par avancement dans le cadre général, une solde supérieure. »<\/p>\n
Art. Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-137008","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"21\/07\/1937","comment":"portant modification du d\u00e9cret du 9 mai 1936 (organisation g\u00e9n\u00e9rale des services des travaux publics et des mines des colonies et statut du personnel.","visas":"
Vu le décret du 9 mai 1936 portant organisation générale des services des travaux publics et des mines des colonies et statut du personnel ;<\/p>\n
Sur le rapport du Ministre des coionies,<\/p>","signature":"
ALBERT LEBRUN.<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
Le Ministre des colonies,<\/p>\n
Marius MOUTET.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105914],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"68031","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/137008","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/137008\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":178104,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/137008\/revisions\/178104"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105914"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=137008"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=137008"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=137008"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}