Art, 1. — M, Derbés (Georges-Marie) chef de bureau hors classe des Secrétariats géncraux des colonies, chef des bureaux du Secrétariat général est chargé, sous l’autorité, le contrôle et la responsabilité du Gouverneur, des fonctions<\/p>\n
d’ordonnateur du budget local et des budgets annexes de ce budget, <\/p>\n
Ii signera ou visera par délégation spéciale notarument<\/p>\n
1° Les mandats de parement du Service jocal sur liquidations établies en conformité des engagements de dépenses autorisés par le Gouverneur;<\/p>\n
2° Les titres de recettes et toutes pieces comptables afférentes à l’exécution du budget local;<\/p>\n
s Les ordres de payement et les ordres de recettes émis au compte de correspondants administratifs et toutes les pièces de comptabilité s’y rattachant:<\/p>\n
4″ Les mandats, les ordres de parement et les ordres de recette au compte tant du budget colonial (dépenses des services et civils) et des budgets des divers ministères que des budgets des autres colonies, et,en général, tous les documents et pièces se rattachant à la comptabilité du trésorier-paveur, du bureau des finances et du bureau du matériel:<\/p>\n
»\u00a0\u00bb Les réquisitions de passage accordées par le Gouverneur et imputables sur les fonds du budget de Etat (dépenses civiles), du budget local et des budgets des autres colonies, les feuilles de route, les livrets de solde;<\/p>\n
l’intérieur de la colonie relative au détail d’exécution des maticres énumérées ci-dessus<\/p>\n
Art. 2. — Ce fonctionnaire est autorisé à réclamer des agents liquidateurs et des fonctionnaires qui auront soumis les piéces et documents à sa Signature tous renseignements propres à léclairer et à permettre l’exercice de sa délégation spéciale.<\/p>\n
Art. 3, — La signature de M. Derbes devra étre précédée de la mention :<\/p>\n
pour le gouverneur par le delegation<\/p>\n
le chef des bureaux du secretaire general.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4 — Le présent arrete qui aura son effet à compter du 21 juin 1937 sera enregistre, communique partout où besoin sera, notifié au trésorier-pareur et public au lourd offciel de la colonie,<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-137083","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"n\u00b019","comment":"Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature il. Deb\u00e8s ((courges). chef de bureau hors classe des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des colonies, chef des bureaux du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral ","visas":"
<\/p>\n
Le Gouverneur de Ja Côte francaise des Somallis, commandeur de la Légion d'honneur ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu les décrets des 21 mai ot 24 mai 1898 et 24 novembre 1912, organisant les Secrétariat genéraux des colonies ;<\/p>\n
Vu l'article 104 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;<\/p>\n
Vu la circulaire ministérielle du 5 septembre 1919 relative à la délégation de pouvoir d'ordonnancement des dépenses des budgets généraux et locaux;<\/p>","signature":"
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