Monsieur le Président.<\/p>\n
<\/p>\n
Les délais de recours devant les conseils du contentieux des colonies sont fixés pour nos<\/p>\n
possessions autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, par l’article 3 du décret du 7 septembre 1881.<\/p>\n
Ces délais sont ceux des décrets du 29 août 1863, augmentés de deux ou de trois mois, se<\/p>\n
lon qu’il s’agit de la Guyane, de l’Inde, du Sénégal, de Saint-Pierre et Miquelon ou des autres colonies.<\/p>\n
Or, chacun des décrets du 29 août 1863 fixe des délais différents suivant qu’il est question<\/p>\n
de personnes domiciliées dans des pays plus ou moins éloignés de la colonie pour laquelle<\/p>\n
chacun d’eux a été pris, sauf, par exception, pour le continent et les îles d’Europe, les délais étant alors les mêmes, qu’il s’agisse des juridictions de la Guyane, de Saint-Pierre et Miquelon ou de l’Inde.<\/p>\n
Il suit de là que, lorsqu’un demandeur non domicilié dans la colonie, ni en Europe, introduit un recours devant le conseil du contentieux de l’une des colonies visées par le deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 7 septembre 1881, c’est-à-dire d’une colonie autre que la Guyane, l’Inde, le Sénégal et Saint-Pierre et Miquelon, il est pratiquement impossible de déterminer avec certitude si ce recours a été formé dans le délai réglementaire.<\/p>\n
On ne peut laisser subsister pareille incertitude sur la durée de ces délais, lesquels doivent être observés sous peine de nullité.<\/p>\n
Il semble donc à la fois plus simple et plus legique de préciser que les délais à observer en matière de recours devant les conseils du contentieux administratif seront ceux-là mêmes, augmentés de trois mois, qui sont prévus en matière civile et commerciale par les règlements particuliers à chacune de ces colonies.<\/p>\n
Tel est l’objet du présent décret que, d’accord avec le Garde des sceaux, Ministre de la justice, j’ai l’honneur de soumettre à votre haute sanction.<\/p>\n
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[251],"class_list":["post-137097","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-rapport"],"acf":{"reference":"18\/09\/1937","comment":"tendant \u00e0 modifier l'article 3 du d\u00e9cret du 7 septembre 1881 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0 la comp\u00e9tence des conseils du contentieux administratif dans les colonies autres que les Antilles et la R\u00e9union.","visas":"","signature":"
Le Ministre des colonies,<\/p>\n
Marius MOUTET.<\/p>\n
Le Garde des sceaur, Ministre de la justice,<\/p>\n
Vincent AURIOL.<\/p>\n
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