Art. 1 er. — L’article 6 du décret du 2 février 1935 susvisé réglementant les conditions<\/p>\n
d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis, est<\/p>\n
abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :<\/p>\n
Art. 6. — Les étrangers sont, en ce qui concerne les conditions d’admission et de séjour dans la colonie, divisés en deux catégories :<\/p>\n
a) Etrangers non immigrants;<\/p>\n
b) Etrangers immigrants.<\/p>\n
Sont considérés comme étrangers non immigrants, pour l’application du présent décret :<\/p>\n
1° Les agents des services diplomatiques et consulaires étrangers, ainsi que leur famille et leur personnel, quelle que soit la durée de leur séjour :<\/p>\n
2° Les officiers, fonctionnaires. employés et agents étrangers voyageant à la Côte française des Somalis avec l’autorisation de leur gouvernement, ainsi que leur famille, sans que la durée de leur séjour puisse dépasser huit jours.<\/p>\n
Ce délai peut être indéfiniment renouvelé, chaque fois pour une durée équivalente, par décision du gouverneur;<\/p>\n
3° Les touristes ou les voyageurs en transit attendant leur réembarquement sans que la durée de leur séjour puisse dépasser huit jours, sauf renouvellement dans les mêmes conditions que ci-dessus ;<\/p>\n
1° Sous réserve des dispositions réglementant leur profession, les représentants de commerce, les banquiers, commerçants, industriels ou propriétaires agricoles, venant dans l’intention de nouer des relations d’affaires, sans que la durée de leur séjour puisse dépasser huit jours et à condition qu’ils n’effectuent au cune transaction commerciale donnant lieu à la délivrance d’une patente. Ce délai peut être renouvelé, pour de nouvelles périodes de huit jours, par décision du gouverneur.<\/p>\n
Art. 2. Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.<\/p>\n
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Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854;<\/p>\n
Vu le décret du 2 février 1935 fixant les conditions d'admission et de séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis, modifié par les décrets des 12 octobre 1935 et 12 mai 1937 ;<\/p>\n
Vu l'avis du Ministre des affaires étrangères,<\/p>","signature":"
ALBERT LEBRUN.<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
Le Ministre des colonies,<\/p>\n
Marius MOUTET.<\/p>\n
<\/p>\n
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