Art. 1er. — Le décret du 22 décembre 1904 sur la comptabilité des matières appartenant<\/p>\n
à l’Etat, au compte du Département des colonies, est modifié et complété comme suit:<\/p>\n
Art . 2. — La comptabilité des objets de toute nature constituant le matériel en service est tenune par des déposituires comptables, spécinlement désignés à cet effet.<\/p>\n
Cette comptabilité est suivie et rendue d’après les mêmes règles que celle des approvisionnements en magasin, sauf que l’inventairedu 31 décembre n’est produit que tous les cinq ans.<\/p>\n
Art. 14. — La comptabilité des propriétés immobilières bâties et non bâties est indépendanute des écritures tenues par le Service des domaines.<\/p>\n
Art. 24. — Indépcndaminent des vérifications incombant aux ordonnateurs en deniers<\/p>\n
par application des règlements qui les concernent, la comptabilité des matières, denrées et<\/p>\n
objets en approvisionnement, en service, en consommation ou en cours de transformation,<\/p>\n
est placée sous la surveillance immédiate des directeurs de service, ordonnateurs en ma<\/p>\n
tières : elle est. en outre, soumise :<\/p>\n
Au contrôle sur place du corps de l’inspection des colonies;<\/p>\n
Au contrôle de l’Administration centrale;<\/p>\n
Au contrôle de la Direction du contrôle du département (en ce qui concerne les approvisionnements en magasini.<\/p>\n
Art. 29. — A l’arrivée au Ministère des pièces et documents visés à l’article 8, il est<\/p>\n
procédé à leur vérification par la Direction du personnel et de la comptabilité :<\/p>\n
les résultats des relevés récapitulatifs sont consignés sur des résumés généraux en valeurs.<\/p>\n
Art. 30. — Les résumés généraux sont établis eu un seul exemplaire destiné aux archives du Ministère; ils sont mis, toutefois, à la disposition de la Direction du contrôle avec les comptes de gestion et toutes les pièces justificatives.<\/p>\n
Le paragraphe 5 prend le titre suivant :<\/p>\n
« § 5. — Contrôle de la Direction du contrôle du département (en ce qui concerne les<\/p>\n
approvisionnements en magasin). »<\/p>\n
L’article 32 est supprimé.<\/p>\n
Les articles 31 et 35 sont remplacés par les dispositions suivantes :<\/p>\n
Art. 31. (nouveau). — Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret du 25<\/p>\n
juin 1934, ln Direction du contrôle exerce, sur la comptabilité des matières en approvisionnement, le contrôle précédemment dévolu à lu Cour des comptes par l’article 14 de la loi du 6 juin 144.<\/p>\n
Les observations de ln Direction du contrôle sont notifiées aux comptables qui doivent produire leurs justifications dans les délais fixés par le Ministre,<\/p>\n
Art. 35 (nouveau). — La Direction du cotrôle adresse chagne année à la Cour des<\/p>\n
comptes un rapport où sont consignées les observations formulées à l’occasion de la vérification de ln comptabilité des matières en approvisionnement.<\/p>\n
Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera<\/p>\n
publié nu Journal officiel de lu République française et inséré au Bulletin officiel des<\/p>\n
colonies.<\/p>\n
<\/p>\n
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Vu le décret du 31 mal 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ;<\/p>\n
Vu le décret du 22 décembre 1904 sur la comptabilité des matières appartenant à l'Etat, au compte du département des colonies ;<\/p>\n
Vu l'article 14 du décret du 25 juin 1934 portant modification de l'organisation de la<\/p>\n
comptabilité publique ;<\/p>\n
Vu le décret du 1er avril 1521, modifié par décret du 4 août 1933, portant règlement d'administration publique sur l'organisation corps de l'inspection des colonies ;<\/p>\n
Sur le rapport du Ministre des colonies,<\/p>","signature":"
ALBERT LEBRUN.<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
Le Ministre dex colonies,<\/p>\n
Marius MOUTET.<\/p>\n
Le Ministre des finances,<\/p>\n
<\/p>\n
Vincent AURIOL.<\/p>","nature_du_texte":1310,"journal_officiel":[105924],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"68477","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/137400","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/137400\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":178795,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/137400\/revisions\/178795"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/1310"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105924"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=137400"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=137400"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=137400"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}