Art. 1°, — Sont applicables devant les tribunaux militaires de l’armée de terre séant aux colonies les articles 12, 19, 16, G4 à 80, 71, 79 à 2, M, 118 et 119 du décret du 22 décembre 1927.<\/p>\n
Art. 2. — Les gouverneurs généraux et les gouverneurs des colonies fixent par arrêtés préalablement soumis à l’approbation du Ministre des colonies les conditions d’application devant les mêmes tribunaux militaires des articles 17 à 45, 45 à 47, 96 à 98, 73, 99 à 98 et 116 du décret du 22 décembre 1927 et 169 du décret du 3 octobre 1920, sauf pour les colonies des Antilles et de la Réunion, où les tarifs des frais de justice, les émoluments des officiers publics et ministériels et le taux des indemnités restent fixés par le décret du 1° décembre 1931.<\/p>\n
Art. 3. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires an présent décret <\/p>\n
Art. 4. — Le Ministre des colonies, le Ministre de la défense nationale et de la guerre 61 le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-137520","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"n\u00b05","comment":"D\u00e9cret portant application aux colonies du d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 1527 relatif aux frais de justice ","visas":"
Le président. de la République francaise <\/p>\n
Vu le décret du 12 août 1896 portant fixation des dépenses des conseils de guerre ;<\/p>\n
Vu le décret du 1° septembre 1899 modifiant tration de ces tribunaux ;<\/p>\n
Vu le décret du 23 octobre 1905 relatif à l'organisation du service de la justice militaire dans les troupes coloniales ;<\/p>\n
Vu le décret du 5 octobre 1920 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police;<\/p>\n
Vu le décret du 17 mars 1921 rendant applicabies devant les conseils de guerre séant en France, au Maroc et dans les corps expéditionnaires où d'occupation certains articles du décret du » octobre 1920 sur les frais de justice criminelle ;<\/p>\n
Vu le décret di sl mai 1922 portant relèvement des frais fixes de procédure devant les conseils de guerre ;<\/p>\n
Vu le décret du 22 juin 1925 portant modification à la réglementation des frais de justice et des frais fixes de procédure devant les conseils de guerre de l'armée de terre séant aux colonies ;<\/p>\n
Vu le décret du 16 octobre 1926 relevant les indoinnités de voyage et de séjour allouées aux magistrats et aux auxiliaires de la justice par 7 décret du 5 octobre 1920 susvisé ; <\/p>\n
Vu le décret du 6 novembre 1927 rendant applicables devant les conseils de guerre séant en France, au Maroc et dans les corps expédionnaires ou d'occupation certains articles du décret. du 16 octobre 1926 susvisé ;<\/p>\n
Vu le décret du 22 décembre 1927 modifiant le titre 11 (tarif des frais) du décret du 5 octobre 1920 susvisé ;<\/p>\n
Vu le décret du 2S septembre 1928 rendant applicables devant les tribunaux militaires, séant en France, au Maroc, en Tunisie et dans le corps expéditionnaire ou d'occupation certains articles du décret du 22 décembre 1927 susvisé ;<\/p>\n
Vu le décret du 21 janvier 19351 rendant applicable aux colonies la loi du 9 murs 1921 portant revision du code de justice militaire;<\/p>\n
Sur la proposition du Ministre des colonies après entente avec le Ministre de la guerre, Et l'avis conforme du Ministre des finances,<\/p>","signature":"
<\/p>\n
<\/p>\n
albert lebrun<\/p>\n
par le president de la republique<\/p>\n
le ministre des colonie<\/p>\n
marius moutet<\/p>\n
le ministre de la defense nationle et de la guerre<\/p>\n
<\/p>\n
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