Ait, 1er. — A la Côte française des Somalis. aucun étranger, ni auçune société non admise à faire usage de fa qualfñication francaise ou de toyte aufre simiaire ou équivalente, ne peut exercer l’une des professions où l’un des commerces ci-aprés :<\/p>\n
— agent en douane, transitatre et commissionnaire de transport;<\/p>\n
— consignataire de bateaux et agent maritime;<\/p>\n
— agent s’occupant d’immigration ou d’émigration;<\/p>\n
— agent assurant;<\/p>\n
— agent d uffatres ou de renseignements ;<\/p>\n
— burean de placement et agence de recrutement de main-d’œuvre;<\/p>\n
— ravitaillour de navires eu combustibles ;<\/p>\n
— hôtelier, enbaretier, débitant de boissons;<\/p>\n
— entrepreneur de transports en commun;<\/p>\n
— entrepreneur de spectacle, de cinéma;<\/p>\n
— géomètre civil;<\/p>\n
— commerennts en armes el munitions ;<\/p>\n
— fabricant où commercant d’appareils radioélectriques privés on de pièces détachées se rapportant à ces appareils;<\/p>\n
— imprimen, gérant ou rédacteur de journaux, revues et autres publications, libraire;<\/p>\n
— commercant d’or, bijoutier, joaillier;<\/p>\n
— banquier, changeur de monnaie.<\/p>\n
Art. 2. — Des dérogations à ces Interdictions peuvent être accordées par décision du Gouverneur, à la requête des intéressés.<\/p>\n
Cette requête est adressée an Gouverneur sui papier timbré et doit obligatoiroment, à peine de nullité, sa référer au numéro de la carte d’identité du demandeur, si le demandeur est une personne physiqu 6, et 1 être accompagnée d’une copie authentique des statuts de la Société<\/p>\n
ainsi que de ja liste de son Conseil d’adiministration, si le demandeur représente<\/p>\n
une personne morale, Dans ce dernier cas, le demant leur, devra joindre en original une expédition de la délégation de pouvoir dont il est muni.<\/p>\n
Art. 3. — Les dérogatians accordées sont révocables et peuvent être annulées par le Gouverneur sans qu’il ait à faire connaître à l’intéressé les motifs de sa décision.<\/p>\n
Art. 4. — Il est a ccordé au x personnes visées par Particle 1 du présent arrêté un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour réoulariser leur situation, sous peine des sanctions légales.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-137785","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"32-462-1935","comment":"r\u00e9glementant exercices de certaines professions.","visas":"
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret<\/p>\n
du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu le décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d'admission et de séjour des Français et des étrangers à la Côte francaise des Somalis, notumment ses articles 13, 25 et 34;<\/p>\n
Vu le décret du t février 1909, réarganisant la justice française à la cote française des Somalis Somalis et les actes modificatifs subsconents ;<\/p>\n
Vu le décret du 2 avril 1927, réorganisant la justice indigène à la Côte francaise des Somalis et les actes modificatifs subséquepts;<\/p>\n
Le Conseil d'administration entendus dans sa séance du 31 mal 1935,<\/p>\n
<\/p>\n
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M. DE COPPET.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105932],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"69040","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/137785","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/137785\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":179575,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/137785\/revisions\/179575"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105932"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=137785"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=137785"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=137785"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}