Art. 1er, — Il est déragé, en faveur de la socété britannique Mohamedally et Cie du 2 février 1935 (art. 26 et suivants).<\/p>\n
Art, 2, — En conséquence, la concession définitive de la demi-ruelle d’une superficie de 41 m° 28 située entre les lots 81 et 82 et joignant le lot numéro 81, est accordée à la société précitée movennant le prix de 110 fra nes Île mètre carré, soit pour le prix total de quatre mille cinq cent quarante francs quatre-vingt centimes.<\/p>\n
Art. 2. — Cette somme devra étre versée dans les huit jours qui suivront la notification du présent arrêté, entre les mains du receveur des domaines.<\/p>\n
Art. 4 — La colonie le fournit au concessionnaiire aucune garantie contre les troubles, évict ions et revendications des tiers.<\/p>\n
Art. 5. Les formalités d’enregistrement du présent acte devront être remplies par la socicté concessionnaire à ses frais et dans le délai de vingt jours à compter de la notification. <\/p>\n
Art. 6. — Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-137935","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"24-464-1935","comment":"accordant \u00e0 la maison Mohamedally et C la concession d\u00e9finitive d'une demi- ruelle de La ville de Djibouti situ\u00e9e entre les lots n\u00b0s 81 et 82 et joignant le lot n\u00b0 81.","visas":"
Le chef de bataillon de Janquières, chargé de l'expédition des affaires courantes de la colonie<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret au 18 juin 1884:<\/p>\n
Vu le décret du 1er mars 1909, instituant le régime de la propriété foncière à la coionie:<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924, déterminant les conditions d'aliénation des terres domaniales et le décret du 25 août 1926 le modifiant :<\/p>\n
Vu encore le décret du 2 février 1935, articles 26 et suivants, réglementant les conditions dans lesquelles les etrangers et sociétés étrangères peuvent acquérir des biens d'origine domaniale :<\/p>\n
Vu la requête en date du 4 septembre 1934 présentée par la maison Mohamedglly et C pour obtenir la concession d'une demi-ruelle située entre les lots 81 et 82 et d'une superficie de 41 m° 28:<\/p>\n
Vu l'avis émis par la commission de la propriété foncière en sa séance du 2 avril 1935:<\/p>\n
Vu l'arrêté du 9 avril 1935 (n° 314), réguliérement approuvé par D. M. n° 40 du 12 juin 1935, incorporant la demi-ruelle précitée au domaine privé de l'Etat :<\/p>\n
Attendu que la société roquérante possede en toute propriété le lot n° 81:<\/p>\n
Attendu que cette société ne peut exciper de la qualité de francaise mais qu'elle a déposé, conformémont aux règlements en vigneur, ne déclaration de nationalité certifiée sincère et véritable ;<\/p>\n
Sur la proposition du receveur des domaines : <\/p>\n
Le Conseil d'administration entendu dans sa séance du 29 juillet 1935,<\/p>","signature":"
DE JONQUIÈRES.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105935],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"69326","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/137935","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/137935\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":179483,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/137935\/revisions\/179483"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105935"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=137935"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=137935"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=137935"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}