Art. 1°. — Les porteurs francais de fonds d’Etat dont les produits tombent sous le coup des dispositions des articles 1° et 3 du décret du 16 juillet 1935, instituant un prélèvement de 10 p. 100 sur les dépenses publiques, peu-<\/p>\n
vent obtenir le remboursement partiel de ce prélèvement dans les conditions ci-après indigenées, sous réserve qu’ils justifient :<\/p>\n
où ils ont touché les produits desdits titres ;<\/p>\n
qu’ils résident habituellement en France, en Algérie, aux colonies, dans un pays de protectorat ou dans un territoire sous mandat ;<\/p>\n
2° Que l’ensemble de leurs revenus est inferieur à 10.000 francs ;<\/p>\n
3° Que les titres en cause leur appartenaient le 17 juillet 1935, et que, dans le cas où ces titres étaient au porteur, ils ont fait l’objet d’une demande régulière de mise au nominatif dans le délai de six mois, à dater de la publication du présent décret.<\/p>\n
Art. 2 — Le remboursement prévu à l’article précédent s’élèvera à 50 p. 100 du prélèvement opéré, Il sera porté à 70 p. 100 dudit prélèvement lorsque le porteur justifiera que l’ensemble de ses revenus est inférieur à 8.000<\/p>\n
francs.<\/p>\n
Art. 3. — Ce remboursement ne pourra être demandé que pendant le semestre qui suivra celui de la perception des produits frappés du prélèvement.<\/p>\n
Art 4 — Toute déclaration inexacte sera punie d’une amende égale au quintuple des taxes dont le remboursement a été indûment sans aue cette amende puisse être inférieure à 500 francs.<\/p>\n
Art. 5. — Les modalités d’application du présent décret seront fixées par décret contre signé du Ministre des finances, <\/p>\n
Art. 6 — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément ux dispositions de la loi du 8 juin 1935. <\/p>\n
Art. 7. — Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, le Ministre des finances et tous les Ministres intéressés sont charos, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel,<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-138029","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"n\u00b025","comment":" D\u00e9cret accordant certains avantages aux petits rentiers (rapp\u00e9s du pr\u00e9l\u00e8vement de 10 p., 100, nies, protectorats et territoires sous mandat relevant le minist\u00e8re des colonies","visas":"
<\/p>\n
Le Président de la République française Sur le rapport du Président du Conseil Ministre des affaires étrangères, du Ministre des finances, du Garde des éceaux, Ministre de la justice, du Ministre de l'intérieur, du Ministre de la guerre, du Ministre de la marine, du Ministre de l'air, du Ministre de l'éducation nationale, du Ministre des travaux publics, du Ministre du commerce et de l'industrie, du Ministre de l'agriculture, du Ministre des colonies, du Ministre du travail, du Ministre des pensions, du Ministre des postes, télégraphes téléphones, du Ministre de la santé publique et de l'éducation physique et du Ministre de la marine marchande,<\/p>\n
Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décrets toutes dispositions avant force de loi pour défendre le franc ;<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu<\/p>","signature":"
ALBERT LEBRUX.<\/p>\n
par le pesident du republique<\/p>\n
le president du conseil ministre des affaires entrangere<\/p>\n
pierre laval<\/p>\n
le ministre des finance<\/p>\n
marcel regnier<\/p>\n
le garde des sceaux ministre de la justice<\/p>\n
leon berad<\/p>\n
le ministre des interieur<\/p>\n
joseph pagnon<\/p>\n
le ministre de de la marine<\/p>\n
françois pietri<\/p>\n
le ministre de l'air<\/p>\n
general denain<\/p>\n
le ministre de l'education nationale<\/p>\n
mario roustan<\/p>\n
le ministre traveaux public<\/p>\n
laurent-eynac<\/p>\n
le ministre du commerce et de l'industrie<\/p>\n
georges bonnet<\/p>\n
le ministre de l'agriculture<\/p>\n
pierre cathala<\/p>\n
le ministre des colonie<\/p>\n
louis rollin<\/p>\n
le ministre du travail<\/p>\n
l-o frossard<\/p>\n
le ministre de pension<\/p>\n
henri maupoil<\/p>\n
le ministre des poste telegraphe et telephone<\/p>\n
georges mandel<\/p>\n
le ministre de la sante publique et de l'education physique<\/p>\n
<\/p>\n
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