Art, 1, — Il est accordé à M. Marill, négociant à Djibouti, sous réserve des droits des tiers, un permis d’occupation provisoire d’un terrain de 4900 mètres carrés, sis à ouest de la route de Djibouti à Zeilah, à 150 mètres au sud du croisement de la voie ferrée de Djibouti à Addis-Abeba et de ladite route de Zeilah Ce terrain affecte la forme d’un carré de 70 metres de côté.<\/p>\n
<\/p>\n
Art, 2, — La présente autorisation est attribuée dans les conditions des articles 15 et 16 de l’arrêté du 8 décembre 1925 susvisé et à charge du versement préa lable et trimestriel d’une redevance annuelle de 3.000 (trois mille francs) pavable à la Caisse du Receveur des domaines,<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3. — M. Marill pourra obtenir la concession de ce terrain aux conditions détermi nées à l’article 16 de l’a rrêté du 8 décembre 1925. 11 s’engage à n’y édifier que des constructions facilement démontables dont la valeur, toutefois, ne devra pas étre inférieure à 50.000 francs et dont les plans devront être préalablement soumis à l’approbation du chef du Service<\/p>\n
des travaux publies, Il s’engage également à ne pas constituer sur ce terrain des dépôts de matières inflammables tels que essence, huile et bois, jusqu’à ce que les magasins à muritions de l’autorité milituire soient transférés à leur emplacement définitif.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4 — Défense est fuite de sous-louer le terrain qui fait l’objet du présent permis, sous peine de retrait immédiat du permis d’occupation,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Art.5. — Le retrait du présent permis pourra intervenir sans préavis au cas où M. Marill n’exécutera it pas les obligations qui lui sont imposées.<\/p>\n
<\/p>\n
En cas de retrait de permis pour toute autre cause, il sera donné à M. Marill un préavis de trois mois sans qu’il puisse de ce fait prétendre à une indemnité quelconque.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 6 — Le présent arrêté, qui soumis à la formalité de l’enregistrement et du timbre dans les vingt jours de sa signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-138074","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"31-479-1936","comment":"accordant un permis d'occupation de terrain \u00e0 M. Marill.","visas":"
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances officier de la Légion d'honneur :<\/p>\n
<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:<\/p>\n
<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur les terres domaniales à la Côte française des Somalis:<\/p>\n
<\/p>\n
Vu l'arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d'application au décret susvisé :<\/p>\n
<\/p>\n
Vu le plan dressé par le Service des travaux publics,<\/p>","signature":"
A. ANNET.<\/p>\n
<\/p>\n
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