Art. 1°\u00a0\u00bb, — Est prorogée jusqu’au 31 décembre 1933 la durée d’application de l’article 4 du décret du 31 août 1927 dont les dispositions ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 1933 par le décret du 30 décembre 1942, qui «a autorisé le Ministre chargé de la marine marchande à apporter, selon les circonstances, aux prix fixés par le tarif B annexé audit décret, des majorations ou des réductions tenant compte de la variation des dépenses afférentes au traitement des marins du commerce délaissés dans un port de France par suite de maladie ou de blessure Est prorogée jusqu’au 31 décembre 1933 la durée d’application<\/p>\n
1° Du décret du S septembre 1912 dont dispositions ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 1933 par les décrets des 31 août 1927 et 30 décembre 1932, fixant le tarif des frais de traitement et de rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de maladie ou de blessure, à l’exception du tableau À annexé audit décret 2 Du décret du 15 février 1919 dont les dispositions ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 1933 par les décrets des 31 août 1927 et 30 décembre 1932, autorisant les autorités maritimes, coloniales et consulaires à appliquer, provisoirement, des taux de majoration aux prix fixés par le tableau annexé au décret susvisé du 8 septembre 1912.<\/p>\n
Art. 2. — Le Ministre de la marine marchande est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin officiel de la marine marchande<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-138557","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"n\u00b03","comment":"D\u00e9cret relatif aux frais de traitement, d'entretien et de rapatriement des marins du commerce d\u00e9laiss\u00e9s pour cause de maladie ou de blessure ","visas":"
Le Président de la République française Sur le rapport du Ministre de la marine marchande,<\/p>\n
Vu les articles 79 à 90 de la loi du 1 décembre 1926, portant Code du travail maritime ;<\/p>\n
Vu le décret du S septembre 1912, fixant le tarif des frais de traitement et de rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de maladie ou de blessure ;<\/p>\n
Vu le décret du 15 février 1919, autorisant les autorités maritimes, coloniales et consulaires à appliquer provisoirement des taux de majoration aux prix fixés par le tarif annexé au décret du 8 septembre 1912 ;<\/p>\n
Vu le décret du 31 août 1917, portant reglement d'administration publique pour l'exécution de l'article 85 de la- loi précitée du 13 décembre 1926 ;<\/p>\n
Vu le décret du 30 décembre 1932, portant jrorogation jusqu'au 31 décembre 1934 des dispositions de l'article 4 du décret du 31 août 1927, relatives à la modification périodique des tarifs forfaitaires applicables au traitement, à l'entretien et au rapatriement des marins du commerce débarqués pour cause de maladie ou de blessure ;<\/p>\n
<\/p>\n
læ Conseil d'Etat entendu<\/p>","signature":"
albert lebrun<\/p>\n
par le president de la republique<\/p>\n
le ministre de la marine marchand<\/p>\n
<\/p>\n
eugene frot<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105944],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"69382","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/138557","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/138557\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":180517,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/138557\/revisions\/180517"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105944"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=138557"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=138557"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=138557"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}