ENSEIGNEMENT LIBRE,<\/p>\n
<\/p>\n
Art, 1°, -— Quiconque veut, à la Côte française des Somi: lis, ouvrir ou diriger une école privée on publique laique ou confessionne le, coranique ou musulmane doit, au préalable, adresser une demande<\/p>\n
motivée an Gouverneur dans laquelle sont déterminés l’obiet de l’enseignement donné et les condit ions de fonctionnement de cette école,<\/p>\n
<\/p>\n
l° Ecoles coraniques où musulmanes,<\/p>\n
<\/p>\n
Art, 2 — Nul ne peut être admis à diriger une école coranique où musulmane, où à y professer, si les conditions suivantes ne sont pas remblies :<\/p>\n
<\/p>\n
1” Etre âgé d’environ 25 ans et justifier de sa moraite,<\/p>\n
2° Ecrire et parler couramment et correctement le francais.<\/p>\n
<\/p>\n
3″ N’obliger à ne recevoir que des enfants ne dépassant pas l’âge de 7 ans, sauf pour les cours du soir où une autorisation spéciale sera demandée,<\/p>\n
4″ S’obliger à faire quatre fois par semaine un cours de francais parlé durée l’une heure.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5, — Le Gouverneur à qui le dépôt des pièces aura été fait, transmet le dos contrôle des écoles qui, après étude et enquête, formulent leurs avis. Le Gouverneur à un pouvoir de décision discrétionnailre,<\/p>\n
<\/p>\n
2° à Ecoles laïques et confe ssionnelles autres.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4 — Nul ne peut être admis à diriger soit directement, soit par personne interposée, un établissement d’enseignement, ni à donner l ense ienement si les conditions suivantes he Sont pas remplies:<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
1° Etre âvé de 25 ans et justifier de sa moralité.<\/p>\n
2 Etre titulaire du diplôme de bachelier où du brevet de capacité ou d’un diplôme authentique correspondant à ces titres universitaires,<\/p>\n
<\/p>\n
Etre en possession d’ un certificat constatant que le postulant a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de professeur, de maître ou de surveillant dans un établissement d’instruction.<\/p>\n
<\/p>\n
4° Professer en langue francaise.<\/p>\n
5° Le Gouverneur à qui le dépôt des piéces aura été fait, transmet le dossier au procureur de la République et à une commission de contrôle des écoles qui, après étude et enquête, formulent leur avis, Le<\/p>\n
Gouverneur n un pouvoir de décision discrétionnaire,<\/p>\n
<\/p>\n
3° Dispositions générales,<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 6. — ‘Toute attestation fausse est punie des peines prévues à l’article 160 du Code penal.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 7. — Ouiconane, sans avoir satisfait aux conditions prescrites, aura ouvert un établissement d’enseignement, sera poursuivi devant le tribunal correctionmel et condamné à une amende de 100 franes à 1.000 francs.<\/p>\n
L’établissement sera fermé.<\/p>\n
En cas de récidive ou si l’établissement a été ouvert, avant qu’il ait été statué, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de 15 jours à un mois et à une amende de 1.000 à 3.000 francs,<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 8. — Le contrôleur permanent des A un rôle de surveillance sur ces ssements en ayant le droit d’ y pénétrer aux heures d’ouverture, Il rend compte au Gouver neur, après ch: aque inspertion, des observations qu’ ‘il a recueillies.<\/p>\n
il doit remplir sa mission au moins une fois par mois,<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 9. -— Le médecin de l’Assistance a particulièrement dans ces écoles un rôle de surveillance et de direction sur hvgiène, Il doit, chaque semaine, procéder à une visite des élèves et fournir son rapport<\/p>\n
sanitaire au Gouverneur, en mentionnant,<\/p>\n
le cas échéant, les améliorations à envisager.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 10. -— En cas de désordre grave dans le régime intérieur dun établissement d’enscignement, le chef de cet établissement peut être soumis à la réprimande Se , la éprimande avec ou sans publicité, la réprimande donnant lieu à aucun recours,<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 11. — Tout chef d’établissement libre, toute personne attachée à lenseigneite du ministère public ou du cortrôle r permane nt des écoles, être interdit de sa profession à temps ou à toujours, soit pour cause d’inconduite ou d’immoralité, soit pour crimes ou délits prévus par le Code pénal et sanctionnés par un juvgement définitif, (Les pénalités sont conformes à celles prévues par la loi du 15 mars 150.)<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 12, — Le présent arrôté sera enregistré, publié et commun iqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion ‘honneur :<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à Ja colonie par décret du 18 juin 1884:<\/p>\n
Vu l'arrêté du 11 novembre 1905, relatif aux aéclarations de décès des indigènes ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 41 décembre 1910, relatif aux déclarations de naissance des indigènes ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 21 mars 1921, portant modification des arrêtés susvisés des 11 novembre 1203 et 31 décembre 1910 :<\/p>\n
Considérant qu'il convient de prévoir pour les indigènes, gardes de milice, askaris, empiorés de l administration et détenus, ainsi que pour les indigènes décédés hors la colonie, une réglementation simple qui permette l'enregistrement et l'inscription officicile de leurs actes de décés:<\/p>\n
Sur la proposition du commandant de cerele de Djibouti:<\/p>\n
Conseil d'administration entendu dans se séance du 25 avril 1934;<\/p>\n
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chapon baissac<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105946],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"70023","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/138670","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/138670\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":180258,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/138670\/revisions\/180258"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105946"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=138670"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=138670"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=138670"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}