Art. 1er. — Les dispositions de l’article 1er du décret du 17 mai 1934 susvisé relatif à la date de cessation de fonctions des fonctionnaires et agents relevant du ministère des colouies admis à faire valoir leurs droits à la retraite par mesure de réduction d’effectifs sont applicables à tous les fonctionnaires et agents appartenant aux cadres généraux et locaux des colonies qui, se trouvant dans une position de service, ont été admis antérieurement au 1S mai 1944 à faire valoir leurs droits à la retraite pour ancienneté de services: nonobstant les dispositions de l’article 113 de la lol<\/p>\n
de finances du 29 avril 1926 et de l’article 50 du décret du 1 novembre 1928 susvisé.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2. — Les dispositions de l’article 2 du décret du 17 mai 1934 susvisé relatif à la date de cessation de fonctions des fonctionnaires et agents relevant du ministère des colonies admis à faire valoir leurs droits à la retraite par mesure de réduction d’effectifs sont applicables à tons les fonctionnaires et agents appartenant aux cadres généraux et locaux des colonies se trouvant dans une position de ser.<\/p>\n
<\/p>\n
vice et admis, à partir du 18 mai 1934 ot jusqu’au 31 décembre 1934, à faire valoir leurs droits à la retraite pour ancienneté de services, nonobstant les dispositions de l’article 115 de la loi de finances du 29 avril 1926 et de l’article 50 du décret du 1er novembre 1928 susvisè.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3. — Les dispositions du présent dècret sont étendues aux fonctionnaires mètropolitains détachés aux colonies,<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret,<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-138743","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"20-451-1934","comment":"Application aux fonctionnaires et agents des cadres g\u00e9n\u00e9raux et locaux des colonies, admis \u00e0 la retraite pour anciennet\u00e9 de services, des dispositions du d\u00e9cret du 17 mai 1934.","visas":"
Le Président de la République francais. <\/p>\n
<\/p>\n
Sur le rapport du ministre des colonies ; <\/p>\n
<\/p>\n
Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854:<\/p>\n
<\/p>\n
Vu l'article 36 de la loi de finances du 28 fèvrier 1934 autorisant le Gouvernement à prendre, par décrets, toutes mesures d'économies qu'exigera l'équilibre du budget:<\/p>\n
<\/p>\n
Vu les décrets du 4 avril 1934 pris en exécution de l'article 36 de la loi de finances du 28 février 1934:<\/p>\n
<\/p>\n
Vu le décret du 6 avril 1934 portant extension aux colonies des dispositions des décrets du 4 avril 1934:<\/p>\n
<\/p>\n
Vu le décret du 6 avril 1934 rendant applicable aux colonies le décret du 4 avril 1934 concernant la mise à la retraite anticipée des agents de l'Etat en surnombre ou dont l'emploi aura été supprime :<\/p>\n
<\/p>\n
Vu le décret du 10 mai 1934 relatif à la date de cessation de fonctions des fonctionnaires de l'Etat admis à faire valoir leurs droits à la retraite :<\/p>\n
<\/p>\n
Vu le décret du 17 mai 1934 relatif à la date de cessation de fonctions des fonctionnaires et agents relevant du ministère des colonies admis à faire valoir leurs droits à la retraite:<\/p>\n
<\/p>\n
Vu le décret du 1er novembre 1928 portant règlement sur l'organisation de la caisse intorcoloniale de retraites et les textes subséquents qui l'ont modifié,<\/p>","signature":"
Albert LEBRUX.<\/p>\n
<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
<\/p>\n
Le Ministre des colonies,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Pierre Laval.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105947],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"69904","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/138743","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/138743\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":180116,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/138743\/revisions\/180116"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105947"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=138743"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=138743"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=138743"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}