Art. 1er. — M. Rossât (Fernand) est reclassé comme suit, dans 1e cadre local européen de la garde indigène :<\/p>\n
1er juillet 192 : inspecteur principal avant doux ans;<\/p>\n
1er juillet 192 : inspecteur principal après deux ans;<\/p>\n
1er juillet 1927 : inspecteur principal après quatre ans;<\/p>\n
6 juillet 1929 : inspecteur principal après six ans.<\/p>\n
Tous rappels pour services militaires épuisés.<\/p>\n
Ce reclassement comporte rappel de solde.<\/p>\n
Art. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires concernant les promotions de l’intéressé sont et demeurent rapportées.<\/p>\n
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-138814","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"21-455-1934","comment":"portant reclassement de M. Rossat (Fernand), inspecteur principal de la garde indig\u00e8ne.","visas":"
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu les dispositions des diverses lois relatives à l'attribution de rappels d’ancienneté pour services militaires, notamment celles des loLs du 17 avril 1924 et 9 décembre 1927 (articles 23. 24 et 25) ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 11 avril 1922, portant réorganisation de la garde indigène;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 19 février 1924, concernant la première formation du cadre européen de la garde indigène ;<\/p>\n
Vu le décret du 28 janvier 1933, portant création de la milice indigène à la Côte française des Somalis ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 25 février 1928, fixant les conditions d'application de la loi du 17 avril 1924 précitée ;<\/p>\n
Vu l’arrêté du 26 avril 1928, portant réorganisation des cadres locaux européens à la Côte française des Somalis;<\/p>\n
Vu l’arrêté du 18 mai 1928, portant en son tableau annexe reclassement du personnel des cadres locaux européens de la Côte française des Somalis ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 4 octobre 1928 portant attribution à M. Rossat (Fernand), par application de la loi du 17 avril 1924, d’une majoration d'ancienneté de 5 ans et 26 jours;<\/p>\n
Vu l’arrêté du 18 août 1929. attribuant par application de la loi du 9 décembre 1927 une majoration d’ancienneté de 1 an, 11 mois et 13 Jours à M. Rossât, pour le temps passé au front et dans la zone des armées;<\/p>\n
Vu les différents actes portant nomination ou promotions de M. Rossat, notamment les arrêtés des 4 octobre 1928, 4 septembre 1929 et les décisions des 14 avril 1031 et 14 février 1933;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 17845, rendu par !e Conseil d’Etat dans sa séance du 19 juillet 1933, concernant M. Rossat, inspecteur principal de la garde indigène;<\/p>\n
Vu la dépêche ministérielle n° 20181\/98, du 20 août 1934, concernant M. Rossat et faisant connaître que les « rappels d'ancienneté pour services militaires doivent être décomptés pour l'avancement comme temps de présence effective à la colonie » ;<\/p>\n
Considérant qu’il y a lieu de procéder au Rossat à compter du 1er juillet 1927, date à partir de laquelle le Conseil d'Etat décide que la colonie payera à l'intéressé la solde afférente au grade d'inspecteur principal,<\/p>","signature":"
M. De COPPET.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105948],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"69835","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/138814","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/138814\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":179886,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/138814\/revisions\/179886"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105948"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=138814"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=138814"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=138814"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}