Art. 1er. — M. Derbès (Georges-Marie). chef de bureau hors classe des Secrétariats généraux des colonies, chef des bureaux du Secrétariat général du Gouvernement, est chargé, sous l’autorité, le contrôle et la res ponsabilité du Gouverneur, des fonctions d’ordonnateur du budget local et des budgets annexes de ce budget.<\/p>\n
Il signera ou visera par délégation speciale notamment :<\/p>\n
1° Les mandats de payement du service local sur liquidations établies en conformité des engagements de dépenses autorisées par le Gouverneur;<\/p>\n
2° Les titres de recettes et toutes pièces comptables afférentes à l’exécution du budget local;<\/p>\n
3° Les ordres de pa vement et les ordres de recettes émis au compte de correspondants administratifs et toutes les pièces de comptabilité s y rattachant;<\/p>\n
4° Les mandats, les ordres de parement et les ordres de recette au compte tant du budget colonial (dépenses des services civils) et des budgets des divers ministères que des budgets des autres colonies et, en<\/p>\n
vénéral, tous les documents et pièces se rattachant à la comptabilité du trésorier-payeur du bureau des finances et du bureau du matériel;<\/p>\n
5° Les réquisitions de passage accordées par le gouverneur et imputables sur les fonds du budget de l’Etat (dépenses civiles) du budget local et des budgets des autres colonies, les feuilles de route, les livrets de solde;<\/p>\n
6° La correspondance courante pour l’intérieur de la colonie relative au détail d’exécution des matières énumérées ci-dessus;<\/p>\n
Art. 2. — Ce fonctionnaire est autorisé à réclamer des agents liquidateurs et des fonctionnaires qui auront soumis les piéces et documents à sa signature, tous renseignements propres à léclairer et à permettre l’exercice de sa délégation spéciale.<\/p>\n
Art. 3. — La signature de M. Derbès devra être précédé de la mention :<\/p>\n
Pour le Gouverneur Er Par délégation,<\/p>\n
Le Chef des burcaux du Secrétariat général,<\/p>\n
Art. 4. — Sont rapportées les dispositions contraires au présent arrêté qui aura son effet à compter du 5 août 1934, sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, notifié au trésorier-paveur et publié au Journal officiel de la colonie.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu les décrets des 21 et 24 mai 1898, 24 novembre 1912, organisant les Secrétariats généraux des colonies;<\/p>\n
Es Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en ses articles 104 et 106;<\/p>\n
Vu lu circulaire ministérielle du 3 septembre 1919, relative à ln délégation de pouvoir d'ordonnancement des dépenses des budgets généraux et locaux;<\/p>\n
Vu la nécessité de décharger le chef de la colonie de la signature et du visa de nombreuses pièces comptables du service local, en confiant l'ordonnancement à un autre fonctionnaire;<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
M. DE COPPET.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105951],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"77551","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/138954","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/138954\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":180037,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/138954\/revisions\/180037"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105951"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=138954"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=138954"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=138954"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}