Art. 1er. — Il est attribué, à titre provisoire, à la Compagnie de l’Afrique orientale (maritime et commerciale) un terrain dépendant du domaine privé de l’Etat, d’une contenance de quatorze mètres carrés trente-qua tre décimèt res Carrés, sis en bordure nord-est du lot 10 du plan de lotissement de Djibouti, tel qu’il est figuré au plan joint au présent arrêté.<\/p>\n
Art. 2. — La Compagnie concessionnaire devra se soumettre aux lois. décrets, arretés et reéglements en vigueur où à Intervenir concernant tant les concessions que l’alignement et la voirie.<\/p>\n
Art. 3. — Elle pourra obtenir le titre définitif du terrain ci-dessus defini apres immatriculation au registre foncier de la colonie et son utilisation exclusive en vue de transformations à apporter à l’imimeuble édifié sur le lot 10 suivant un plan à soumettre à l’agrément de l’administration.<\/p>\n
Faute, par la Compagnie concesionnaire, de satisfaire à ladite clause dans le delai de dix-huit mois de la date du présent arrêté, le terrain dont s’agit fera retour au domaine, net de toutes charges et indemnités quelconques.<\/p>\n
Art. 4.— Dans les vingt jours qui suivront la notification du présent arrêté, la Compagnie concessionnaire versera à la Caisse du receveur des domaines, à Djibouti, le prix d’aliénation du terrain calculé à raison de 45 francs le mètre carré, soit la somme de six cent quarante-cinq francs trente centimes et les droits d’enregistrement et de timbre.<\/p>\n
A rt. 5. — La colonie ne fournit à la Compagnie concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions et revendications des tiers.<\/p>\n
Art. 6. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-139480","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"20-438-1933","comment":"accordant \u00e0 la Compagnie de l'Afrique orientale la concession provisoire d'un terrain de 142,354 dm\u00b2 en bordure nord-est du lot 10 de Djibouti.","visas":"
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu le décret du 1er mars 1909 réglementant le régime de la propriété foncière à la Côte française des Somalis ;<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924, sur le domaine de l'Etai;<\/p>\n
Vu la demande formulée, le 5 novembre 1932, par la Compagnie de l'Afrique orientale ;<\/p>\n
Vu l'avis favorable de la Commission de la propriété foncière dans sa séance du 6 décembre 1932;<\/p>\n
Le Conseil dl administration entendu dans sa séance du 6 mal 1933,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
CHAPON-BAISSAC.<\/p>\n
<\/p>\n
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