Art. 1er . — Une indemnité, dite « indemnité pour charges aéronautiques », est allouée aux officiers et aux sous-officiers européens de l’aéronautique militaire en situation d’activité et servant dans la métropole ou à l’extérieur, dans le but de permettre à ces militaires de taire face aux dépenses qu’ils ont à supporter en raison, notamment :<\/p>\n
a) De l’éloignement des centres d’aviation;<\/p>\n
b) Des déplacements qu’ils exécutent pour leur entraînement ou pour le service spécial de l’aéronautique :<\/p>\n
c) Des réceptions organisées lors de la visite de leur formation par des équipages étrangers.<\/p>\n
Art. 2. — Le droit à l’indemnité est ouvert :<\/p>\n
1° Aux officiers et sous-officiers classés dans le personnel navigant, par application du décret du 19 février 1925, qui exécutent les épreu ves de navigation aérienne prévues, pour le brevet dont ils sont détenteurs, à l’article 2 de l’arrêté du 23 décembre 1925 ;<\/p>\n
2° Aux officiers mécaniciens. Les officiers du personnel non navigant ou des services administratifs ainsi que les médecins, les sous-officiers du personnel non navigant et les sous-officiers mécaniciens, n’ont droit qu’à une indemnité réduite.<\/p>\n
Art. 3. — L’indemnité pour charges aéronautiques est allouée pour les seules journées passées eu position régulière de présence.<\/p>\n
Elle est t payée, à terme échu, en même temps qué la solde, d’après les taux fixés au tableau joint au présent décret, lesquels sont applicables jusqu’ au 31 décembre 1929.<\/p>\n
Art. 4. — L’indemunité pour charges aéronautiques cesse d’être allouée aux intéressés à la mobilisation.<\/p>\n
Art. 5. — Les conditions d’application du présent décret seront déterminées par un arrêté des Ministres de l’air et des finances.<\/p>\n
Art. 6. — Le Ministre de l’air et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1929.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l'air et du Ministre des finances ;<\/p>\n
Vu l'article 184 de la loi du 30 décembre 1928, portant fixation du budget général de l'exercice 1929,<\/p>","signature":"
GASTON DOUMERGUE.<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
<\/p>\n
Le Ministre de l'air,<\/p>\n
LAURENT EYNAC.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Ministre des finances<\/p>\n
Henry CHÉRON.<\/p>\n
<\/p>\n
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