Art. 1° — Le décret du 29 décembre 1903 est modifié comme suit :<\/p>\n
Art. 16, tableau III, 2° partie, Hautes payes règles d’allocation, remplacer le 9° alinéa :<\/p>\n
« Le militaire engagé ou rengagé… bien que l’ayant pas encore commencé à courir », par l’alinéa suivant :<\/p>\n
« Tout militaire engagé ou rengagé qui étant sous les drapeaux, subit une condamnation à la peine de l’emprisonnement pour une durée de trois mois au moins, même avec sursis, est déchu de tous ses droits à la haute paye pendant une période égale au double de la durée de la peine encourue, Dans cette limite de temps, la déchéance s’applique à la période restant à accomplir pour terminer l’engagement ou le rengagement en cours au moment de la condamnation et, s’il y a lieu, le rengagement déjà souscrit au moment de la condamnation, bien que n’ayant pas encore commencé à courir.<\/p>\n
Art. 2. — Les dispositions qui précèdent auront effet à compter du 14 avril 1932, elles seront également appliquées aux militaires condamnés avant cette date, mais ne donneront lieu à aucun rappel pour la période antérieure au 14 avril 1932.<\/p>\n
Art. 3. — Le Président du Conseil, Ministre de la guerre, le Ministre des colonies et le Ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journai officiel de 13 République française et inséré au Bulletin officiel Au ministère des colonies<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-139701","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"n\u00b012","comment":" dans la colonie le d\u00e9cret du 23 juin 1933 modifiant les r\u00e8gles d'allo- cation de la haute paye des militaires europ\u00e9en condamn\u00e9s en service aux colonies.","visas":"
<\/p>\n
Le Président de la République française <\/p>\n
Vu la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée ;<\/p>\n
Vu la loi du 12 avril 1932 modifiant le premier alinéa de l'article S1 de la loi du 31 mars 1928 précitée ;<\/p>\n
Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département de rolonies, ensemble les décrets modificatifs et notamment celui du 31 mai 1924;<\/p>\n
Vu l'article 9 de la loi de finances du 18 octobre 1919;<\/p>\n
Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de la guerre, du Ministre des colonies et du Ministre du budget, <\/p>","signature":"
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
albert lebrun<\/p>\n
par le president de la republique<\/p>\n
le president du conseil ministrede la guerre<\/p>\n
edouard daladier<\/p>\n
le ministre de colonie<\/p>\n
albert sarrut<\/p>\n
le ministre de budget<\/p>\n
<\/p>\n
lucien lamoureux<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105961],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"70759","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/139701","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/139701\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":180828,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/139701\/revisions\/180828"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105961"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=139701"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=139701"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=139701"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}