Art. 1er. — Les droits sanitaires, de port et de phares et balises à percevoir à la Côte francaise des Somalis, sont fixés ainsi qu’il suit :<\/p>\n
A) Droits sanitaires. — Navires d’un jauge nette de 6.000 tonneaux et moins :<\/p>\n
600 francs par escale.<\/p>\n
B) Droits de phares et balises. — Navires d’une jauge nette de 6.000 tonneaux et moins, 400 francs par escale.<\/p>\n
Navires dune jauge nette de plus de 6.000 tonneaux : 600 franes par escale.<\/p>\n
C) Droits de port. — Deux francs par tonne métrique de marchandise débarquée où embarquée.<\/p>\n
Art. 2. — Les diverses taxes fixées par l’article 1er ne sont pas applicables aux boutres qui sont uniquement soumis à un droit sanitaire de 20 francs par voyage, Cette taxe ne s’applique pas aux boutres naviguant au bornage entre les ports de la colonie, qui sont exempts de tous droits.<\/p>\n
Art. 3. — Le sel marin, la houïlle, le mazout, l’eau douce où congelée, ainsi que les vivres destinés à l’avitaillement des navires sont exonérés du droit de port.<\/p>\n
Art. 4 — Les marchandises en transbordement par mer seront également exonérées de ce droit au moment de la réexportation.<\/p>\n
Art. 5. — Les navires de guerre, quelle que soit leur nationalité, sont exempts de tous droits.<\/p>\n
Art. 6. — La Liquidation des droits sanitaires, de phares et balises et de port ser ussulree par le service des douanes.<\/p>\n
A cet effet, les capitaines ou consigne tuires de navires indiqueront, pour chaque article du manifeste, le poids en kilogrammes et total iseront, à in fi ne, le poids du chargement, qu i servira à la perception du droit de port, la fraction de tonne du total tant comptee pour une tonne.<\/p>\n
Art. 7. — Les arrêtés des 29 mai et 31 juillet 1929, 24 janvier et 22 août 1931 et 6 mai 1955 sont abrogés.<\/p>\n
Art. 8. — Un arrète uitei leu fixera la date de la mise en vigueur du présent arrèté, dès que sera parvenue l’autorisation inistérielle ou, au plus tard, six mois après la date à laquelle le présent arrêté aura été adressé au Ministre des colonies.<\/p>\n
Art. 9.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-139714","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"11-443-1933","comment":"modifiant l'assiette et le tarif des droits sanitaires de port et de phares et balises.","visas":"
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu le décret du 20 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment l'article 74, paragraphe C ;<\/p>\n
Sur la proposition du chef du service des douanes ;<\/p>\n
Vu la dépêche du Ministre des colonies n° 15, du 26 juin 1933 ;<\/p>\n
Le conseil d'administration entendu dans sa séance du 9 septembre 1933 ;<\/p>\n
Sous réserve de l'approbation du Ministre des colonies,<\/p>","signature":"
CHAPON- BAISSAC.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105962],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"70724","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/139714","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/139714\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":180699,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/139714\/revisions\/180699"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105962"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=139714"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=139714"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=139714"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}