Art .1er. — Les dispositions qui figurent dans les lettres échangées à Rio de Janeiro le 9 septembre 1931 entre, le Ministre des affaires étrangères du Brésil et le chargé d’affaires de France à Rio de Janeiro, lettres dont la teneur suit, seront insérées au Journal officiel.<\/p>\n
Ces dispositions sont applicables à dater du 10 septembre 1931, en attendant leur approbation par le Sénat et la Chambre des députés.<\/p>\n
<\/p>\n
Rio de Janeiro, le 9 septembre 1931. <\/p>\n
Lettre du chargé d’affaires de France au Brésil au Ministre des relations ettéricures du Brésil.<\/p>\n
<\/p>\n
Monsieur le Ministre.<\/p>\n
J’ai l’honneur de faire connaître à Votre Excellence que le Gouvernement français, dans son vif désir de conciliation cet pour mi eux arriver à une entente avant ageuse aux deux pays dans les négociations actuellement engagées entre la France et le Brésil, a décidé de proroger pour trois mois le modus vivendi de 1900, qui avait été dénoncé, à partir du 16 septembre courant, par une lettre du comte Dejean, ambassadeur de France, le 25 avril dernier.<\/p>\n
Le gouvernement français se réserve, par ailleurs, le droit de représenter en détail ses différentes demandes, lors des négociations qui s’ouvriront sans retard en vue d’un accord commercial définitif.<\/p>\n
Le Gouvernement français s’engage à maintenir jusqu’au 10 décembre 1931 le régime douanier appliqué actuellement aux produits brésiliens, et à étudier les propositions que le souvernement fédéral pourra lui faire au sujét d’un nouvel accord commercial.<\/p>\n
Le Gouvernement français s’engage en outre à abroger immédiatement le décret du 8 mai 1931, doublant les droits de douane sur les cacaos et les viandes originaires du Brésil.<\/p>\n
Il est entendu que, de son côté, le gouvernement brésilien s’engage :<\/p>\n
A suppri mer immédiatement l’augmentation de 25 p. 100 sur les droits de consommation<\/p>\n
sur les vins et boissons ét rangers, établie par la loi de finances du 3 janvier 1931, et à assimiler ent ièrement, en ‘ce qui concerne ces taxes, les produits nationaux et les produits étrangers;<\/p>\n
A abroger le décret du 17 janvier 1931, transformant l’ancienne taxe de 15 p. 100 advalorem sur les sérums et vaccins en une taxe de 120 milreis par kilogramme et à ne pas créer, pendant la prorogation du modus vivendi, de nouveaux obstacles à l’importation des autres spéci alit ës pharmaceutiques étrangéres;<\/p>\n
A exclure des. eflets du décret 19868 du 15 avril 1931 les filés supérieurs à 90, quelles que soient leur nature et leur destination ;<\/p>\n
A étudier sans retard, comme il est dit dans le memorandum que Votre Excellence a bien voulu faire parvenir au compte Dejean le 3 de ce mois et comme le gouvernement fédéral s’y est engagé au cours des conversations qui ont eu lieu à ce sujet entre lui et cette ambassade, les concessions que le Brésil peut accorder dans l’accord définitif qui doit intervenir, aux exportateurs franca is de filés de laine et de tissus de laine. Ces concessions seront envisagées par le gouvernement brésilien dans le plus large esprit de conciliation et ne seront pa s in férieures à celles qui sont contenues dans le tableau annexé à la lettre de Votre Excellence en date du 5 de ce mois.<\/p>\n
<\/p>\n
Signé : J. DU CHAFFAULT.<\/p>\n
Lettre du Ministre des relations ertérieures<\/p>\n
du Brésil au chargé d affaires de France,<\/p>\n
Rio de Janeiro.<\/p>\n
9 septembre 1951.<\/p>\n
<\/p>\n
Monsieur le chargé d’affaires,<\/p>\n
<\/p>\n
J’ai l’honneur de vous accuser réception de la note d’aujourd’hui, par laquelle vous m’informez que le gouvernement français, dans son Vif désir de conciliation et pour arriver plus facilement à une entente avantageuse pour les deux pays, dans les négociations actuellement en cours entre la France et le Brésil, a décidé de proroger pour trois mois le modus vivendi de 1900, qui avait été dénoncé à partir du 10 de ce mois, par une note du comte Dejean, ambassadeur de France, la 25 avril dernier.<\/p>\n
Dans cette note, Vous m’informez, en outre, que le Gouvernement français se réserve également le droit de représenter d’une manière détaillée ses différentes demandes, à l’occasion des négociations qui seront entamées sans tarder, en vue d’un accord commercial définitif. Mais, en attendant, le Gouvernement français prend l’engagement de maintenir jusqu’au 10 décembre 1931 le régime douanier<\/p>\n
appliqué actuellement aux produits brésiliens et à étudier les propositions que le gouvernement fédéral lui fera en vue d’un nouvel accord commercial. Il s’engage, en outre, à rapporter immédiatement le décret du 8 mai 1931, par lequel les droits de douane sur le caceo et les viandes originaires du Brésil ont été doublés.<\/p>\n
D’autre part, le Gouvernement francais prend note que le gouvernement brésilien s’engage : à supprimer immédiatement l’augmentation de 25 p. 100 des droits de consommation sur les vins et boissons étrangères établie par la loi de finances du 3 janvier 1931 et à assimiler entièrement les produits étrangers aux produits nationaux en ce qui concerne ces taxes: à révoquer le décret du 7 janvier 1931 qui transformera les anciens droits de 15 p. 100 ad valorem sur les sérums et vaccins en un droit de 120 milreils par kilogramme, et à ne pas créer de nouveaux obstacles à l’importation des autres spécialités pharmaceutiques étrangères durant la prolongation du modus vivendi; à exclure des effets du décret 198 du 15 avril 1931 les fils supérieurs à 90, quels que soient leur nature et leur but, et à étudier sans délai comme le dit le memorandum que j’ai transmis au comte Dejean, le 5 courant, et comme le gouvernement fédéral s’est engagé à le faire lors des conversations qui ont eu lieu à ce sujet avec cette ambassade, les concessions que le Brésil peut faire aux exportateurs français de fils et tissus de laine lors de l’accord définitif qui doit se réaliser. Ces concessions seront étudiées par le gouvernement brésilien dans le plus large esprit de conciliation et ne seront pas inférieures à celles contenues dans le tableau annexé à ma uote du 5 courant.<\/p>\n
En réponse, il m’appartient de porter à votre connaissance que le gouvernement fédéral est d’accord avec la proposition du Gouvernement français et qu’il confirme les engagements qu’il a assumés pendant les négociations engagements qui ont été mentionnés dans votre note.<\/p>\n
Je profite de l’occasion pour vous réitérer l’assurance de ma considération très distinguée.<\/p>\n
Signé : A. DE MELLO FRANCO.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-139893","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"04-422-1932","comment":"publication et mise en application provisoire d'un \u00e9change de lettres du 9 septembre 1931 entre le Ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res du Br\u00e9sil et le charg\u00e9 d'affaires de France au Br\u00e9sil.","visas":"
Vu l'article 9 de la loi, du 16 juillet 1875;<\/p>\n
Vu la loi du 29 juillet 1919 ; <\/p>\n
Sur la proposition du Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, du Ministre des affaires étrangères, du Ministre du commerce et de l'industrie, du Ministre des colonies et du Ministre du budget,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Paul DOUMER.<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
Le Président du Conseil,<\/p>\n
Ministre de l'intérieur,<\/p>\n
Pierre LAVAL.<\/p>\n
Le Ministre des affaires étrangères,<\/p>\n
Aristide BRIAND.<\/p>\n
Le Ministre du commerce et de l'industrie,<\/p>\n
Louis ROLLIN.<\/p>\n
Le Ministre du budget,<\/p>\n
Francois PIÉTRI.<\/p>\n
Le Ministre des colonies, par intérin,<\/p>\n
<\/p>\n
André MAGINOT.<\/p>\n
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