Art, 1er . — L’article 77 du règlement du 2 mars 1910, modifié par le décret du 20 avril 1924, est abrogé et remplacé par les disposi tions suivantes :<\/p>\n
Article 77. <\/p>\n
Epoque de la rentrée en jouissance de la solde de présence à l’expiration d’un congé.<\/p>\n
I. — Les fonctionnaires ou agents en congé, avec solde ou sans solde, rentrent en jouis sance de la solde de présence :<\/p>\n
1° S’ils sont employés en France ou dans la colonie où ils ont bénéficié de leur congé, du jour où ils ont rejoint leur poste;<\/p>\n
2° S’ils comptent dans le cadre d’une colo nie et qu’ils aient bénéficié de leur congé en France ou dans une colonie autre que celle à laquelle ils appartiennent, du jour où ils arrivent dans le port d’embarquement, dans les conditions fixées par leur ordre de départ ; <\/p>\n
3° S’ils comptent dans le cadre d’une colo nie et qn’ils aient bénéficié de leur congé à l’étranger, du jour de leur retour dans la co lonie de service.<\/p>\n
IL — Les fonctionnaires et agents soumis aux dispositions du présent décret, y compris le personnel détaché des cadres métropolitains. peuvent, à l’expiration de leur position de présence régulière dans la métropole, être maintenus par ordre en France s’ils se trouvent retenus dans leur résidence par l’un des motifs suivants :<\/p>\n
a) Retard dans le départ d’un paquebot à destination de leur colonie de service ou manque de places nécessaires à leur embarquement ;<\/p>\n
b) Expectative de nomination dans un cadre colonial ou dans un cadre métropolitain rele vant du ministère des colonies à la suite d’un concours, d’un examen ou d’une permutation, ou par nomination directe dans les conditions de l’article 5 du décret du 2 mars 1910;<\/p>\n
c) Autorisation de prendre part dans la mé tropole à des examens ou concours de carrière ;<\/p>\n
d) Expectative d’affectation à une colonie nouvelle ; c) Chargé, en raison d’aptitudes spéciales, de travaux dont le caractère ne justifie pas une mise en mission, ou désignation pour suivre certains cours professionnels ou pour accomplir un stage technique; <\/p>\n
f) Expectative de retraite ou de comparu tion devant un conseil d’enquête.<\/p>\n
Pour tout maintien par ordre d’une durée supérieure à un mois, l’intervention d’une décision du ministre est nécessaire; cet acte devra être renouvelé, s’il y a lieu, pour chaque période complémentaire de trois mois ; la durée totale des maintiens par ordres succes sifs ne peut excéder 12 mois, sauf cas excep tionnels qui devront faire l’objet d’une déci sion motivée du ministre.<\/p>\n
Dans la position de maintien par ordre, les intéressés ont droit il la solde qu’ils perce vaient en dernier lieu: ceux qui compteront dix-huit mois de présence en France, sans y avoir accompli de service effectif ne pour ront prétendre qu’à la moitié de la solde de présence.<\/p>\n
Toutefois, par une décision spéciale et motivée du ministre, la solde entière pourra leur être attribuée dans des cas exceptionnels.<\/p>\n
L’ensemble des dispositions ci-dessus n’est pas applicable aux fonctionnaires et agents entretenus sur le budget de l’Etat régis par des actes rendus en conformité de l’article 9 de la loi du 18 octobre 1919. <\/p>\n
III. — Les fonctionnaires, employés et agents maintenus dans leurs foyers sur leur demande sont placés d’office dans la position de disponibilité, à moins qu’ils ne puissent prétendre à un congé pour affaires personnel les dans les conditions prévues à l’article 32 (v. art. 84).<\/p>\n
Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.<\/p>\n
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Le Président de la République française.<\/p>\n
Vu le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ;<\/p>\n
Vu le décret du 20 avril 1924 : Sur le rapport du ministre des colonies. <\/p>","signature":"
Paul DOUMER.<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
Le Ministre des colonies,<\/p>\n
Paul Reynaud.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105968],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"71049","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/140108","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/140108\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":181978,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/140108\/revisions\/181978"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105968"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=140108"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=140108"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=140108"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}