Arficle unique. — L’article 85 de la loi du 31 mars 192$, relative au recrutement de l’’armée, est complété ainsi qu’il suit:<\/p>\n
<\/p>\n
les sous-officiers et hommes de trounpe Classés pour un emploi réservé au cours de leur cinquième année de service peuvent de menrer à leur corps pendant Uune année. à compter de la date de leur classement.<\/p>\n
<\/p>\n
À cet effet, le contrat en cours lors de leur classement pourra être prorogé, sur leur demande apres avis du conseil de régiment jusau’a l’expiration du délai indiqué cidesus.<\/p>\n
<\/p>\n
Le militaire clnntËlo contrat aurait été ainsi prorogé sera rayé des de sont nomination à un emploi au cours du délai d’un an visé ci-dessus, à dater du jour fixé par l’autorité militaire d’accord avee l’administration compétente pour son instailation dans cet emploi.<\/p>\n
<\/p>\n
Au cours de la prorogation de leur contrat, ces militaires compteront dans les cadres – et pourron! recevoir de l’avancement. Ils seront considérés, pour la détermination de leur accessoires de soldes, hautes payes et frais de déplacement. ainsi que du régime des permissions de discipline à leur appliquer, comme servant au delà de la légale, par contrat à terme fixe, Cette prorogation ne donnera droit à aucune prime.<\/p>\n
<\/p>\n
En cas de renonclation à leur classement pour un emploi pourront demander leur entrée dans le cadre des sous-officier de carrière, s’ils remplissent les conditions fixées par la loi du 39 mars 1928, relative au statut de ces sous-officiers, ou contracter un rengagement ouù obtenir une commission dans les conditions fixées par les articles 67 et 68 de la presnte loi.<\/p>\n
<\/p>\n
Dans le cas où la renonciation ou classement pour un cours de la prorogation du contrat, l’admission dans le corps des sous-officiers de carrière ou le rétroactivement effet du jour de l’expiration du précédent contrat et onvriront droit, le cas éecheant. a un rappel de prime.<\/p>\n
<\/p>\n
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, seraexécutée comme loi de l’Etat.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Président de la République promulgue la loi dont le teneur suit:<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Paur DOUMER.<\/p>\n
LE Président de la République<\/p>\n
<\/p>\n
Le Ministre de la guerre,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
André TARDIEU.<\/p>","nature_du_texte":260,"journal_officiel":[105969],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"71262","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/140192","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/140192\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":181971,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/140192\/revisions\/181971"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/260"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105969"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=140192"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=140192"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=140192"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}