Art. 1er, — Les dispositions du décret du 17 septembre 1932, notamment en ce qui concerne le délai d’option imparti aux porteurs de rentes 5 p. 100 1915-1916, G p. 100 1920, 6 p. 100 1927 et 5 p. 100 1928, d’obligations 6 p. 100 1927 et de bonds du Trésor 7 p. 100 1927 pour en demander le remboursement sont applicables aux porteurs de ces titres résidant à l’étranger.<\/p>\n
Art. 2. — Toutefois en ce qui concerne la remise des demandes de remboursement et des titres à rembourser aux caisses publiques du Trésor qualifiées, les porteurs résidant à l’étranger auront le choix entre:<\/p>\n
a) Le dépôt de leur demande et de leurs titres auxdites caisses avant le 24 septembre 1932. à vingt heures:<\/p>\n
b) Le dépôt de leur demande et de leurs titres auxdites caisses, au plus tard le 30 novembre 1932, après application de la procédure visée à l’article 3 ci-après.<\/p>\n
Art. 3. — Pour bénéficier du délai de transmission supplémentaire prévu à l’article 2 6),<\/p>\n
les demandes de remboursement et les titres les accompagnant devront avoir été préalablement visés pour date par un consul de France au plus tard le 24 septembre 1932.<\/p>\n
Ce visa sera opéré sans frais.<\/p>\n
Les demandes de remboursement présentées au consul porteront désignation détaillée des<\/p>\n
titres dont le remboursement est demandé et aui devront être joints auxdites demandes.<\/p>\n
Ces demandes dev ront etre signees par le déposant en ce qui concerne les titres au porteur, et pour les titres nominatifs par le titulaire ou son représentant dûment qualifié.<\/p>\n
Pour les titres nominatifs, les signatures ainsi requises devront être certifiées par les autorités locales compétentes.<\/p>\n
Le visa pour date apposé sur les titres sera suivi de la mention. en caractères apparents « remboursement demandé à l’étranger le… Titre non négociable ni convertible ».<\/p>\n
Art.4. — Il ne sera donné suite qu’aux demandes de remboursement présentées dans les conditions ci-dessus stipulées, qui seront accompagnées des pièces justificatives réglementaires.<\/p>\n
Art. 5. — Les titres dont le remboursement aura été demandé conformément aux dispositions du présent décret seront remboursés dans les conditions qui seront fixées par le décret prévu à l’article 4 du décret du 17 septembre 1932.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-140569","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"15-430-1932","comment":"le 17 septembre 1932.","visas":"
Le Président de la République francaise,<\/p>\n
Vu la loi du 17 septembre 1932 portant autorisation de rembourser et de convertir divers fonds publics ;<\/p>\n
Vu le décret du 11 septembre 1932 fixant les conditions générales de remboursement ou de conversion de ces fonds:<\/p>\n
Sur le rapport du ministre des finances,<\/p>","signature":"
ALBERT LEBRUN.<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
Le Ministre des finances,<\/p>\n
GERMAINX-MARTIN.<\/p>\n
<\/p>\n
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