Art. 1°\u00a0\u00bb. — Les dispositions des articles 1 à 6 du décret du 4 novembre 1930 sont applicables aux ceitorens francais titulaires de la carte du combattant, n’ayant pas servi dans l’armée francaise et qui résident en Algérie, dans les colonies, dans les pars de protectorat et dans les territoires sous mandat, L’instruction des demandes, la remise des livrets d’allocation, le parement des allocations et Ia régularisation des parements sont effectués seion les règles fixées par le décret du 25 août 1930, portant application, à l’Algérie, aux Colonies, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat, du décret du 7 août 1930, relatif à l’allocation du combattant,<\/p>\n
Art. 2. — Le Ministre des pensions, le Président du Conseil, Ministre de l’intérieur, le Garde des sceaux, Ministre de la justice, les Ministres du travail et de la prévoyance sojale, des finances, des colonies, des affaires étrangères, des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, le l’exécution du présent decret<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-140857","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"n\u00b098","comment":"D\u00e9cret du 1\u00b0 d\u00e9cembre 1930 fixant les conditions d'application \u00e0 l'Alg\u00e9rie, aux colonies, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat, du d\u00e9cret du 4 novembre 1950 portant r\u00e8glement d'administration publique pour l'application de l\u2019article 201 de la loi de finances du 16 avril 1950 concernant l'allocation du combattant","visas":"
<\/p>\n
Le Président de la République française, à Sur le rapport du Ministre des pensions, du Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, <\/p>\n
au Garde des sceaux, Ministre de la justice, des Ministres du travail et de la prévoyance sociale, des finances, des colonies, des affaires étrangères, des postes, télégraphes et téléphones.<\/p>\n
Vu les articles 197 à 201 de la loi de finances du 16 avril 1930;<\/p>\n
Vu le décret du 4 novemouore 1930, portant regicement d'administration publique pour l'application de l'article 201 de la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment l'article 7, ainsi conçu : & Un décret tixera les conditions du présent 1èglement à l'Algérie, aux colonies et Pays de protectorat, 6 aux territoires sous mandat;<\/p>\n
Vu. ensemble, le décret du 16 août 1930, rendant applicable à l'Algérie l'article 101 de la loi du 1 décembre 1926, instituant l'Office national du combattant, et les dispositions des décrets du 1°° juillet 1930, fixant les conditions d'attribution de la carte du combattant, et du juillet 1930, déterminant les attributions ct le fonctionnement de l'Office national du combattant. et le décret du 16 août 1930, relatif à l'organisation des comités départementaux de l'algerie<\/p>\n
Vu, ensomble, le décret An 24 août 1930, déterminant le conditions d'application aux colonies, pars de protectorat et territoires sous mandet des dispositions du décret du 2 juillet 1930, concernant l'Office national du comhat-<\/p>\n
tunt. et le décret du 24 août 1930, relatif à l'attribution de la carte du combattant aux aniens combattants des colonies, pays de protectorat et territoires sons mandat;<\/p>\n
Vu le décret du 26 août 1930, portant application à l'Algérie, aux colonies, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat du décret du 7 août 1930, relatif-à l'allocation du combattant;<\/p>","signature":"
gaston doumergue<\/p>\n
par le president de la republique<\/p>\n
le president du conseil<\/p>\n
ministre de l'interieur<\/p>\n
andre tardieu<\/p>\n
le ministre du travail et de la prevoyange sociale<\/p>\n
pierre laval<\/p>\n
le ministrede finances<\/p>\n
paul reynaud<\/p>\n
le ministre des colonie<\/p>\n
françois pietri<\/p>\n
le ministre des affaire etranger<\/p>\n
aristide briand<\/p>\n
le ministre des poste telegraphe et telephonne<\/p>\n
<\/p>\n
andre mallarme<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105977],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"72236","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/140857","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/140857\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":183143,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/140857\/revisions\/183143"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105977"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=140857"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=140857"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=140857"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}