Art. 1er . — 1° Ont droit à titre gratuit au logement et à l’ameublement, à l’éclairage et à l’entretien dans les conditions prévues à l’article 15 du décret du 28 janvier 1911 et dans leur poste d’affectation :<\/p>\n
les commandants de cercle, de circonscriptions, de districts ou de postes.<\/p>\n
2° Ont droit au logement et à l’ameublement à titre gratuit le chef de cabinet et les fonctionnaires en service hors du chef-lieu.<\/p>\n
3° Ont droit au logement à titre gratuit les militaires sous-officiers et assimilés dans les conditions prévues par leurs statuts particuliers.<\/p>\n
Lorsque ces militaires sont des caporaux, soldats ou assimilés, ils ont droit en outre à l’indemnité réglementaire représentative d’ameublement sommaire.<\/p>\n
Art. 2. — Les chefs de service ayant la responsabilité d’une caisse sont logés au tant que possible dans l’immeuble où se trouve ladite caisse, t’es logements seront attribués à titre onéreux par le gouverneur directement et sans affichage. Il en sera de même de certains autres logements qui,<\/p>\n
par leur classe ou leur prix, doivent normalement être occupés par des chefs de service ou des fonctionnaires d’un gradeélevé.<\/p>\n
Art. 8. — L’Administration mettra à la disposition des fonctionnaires à titre onéreux un certain nombre de logements sans que cela entraîne pour elle l’obligation de loger les fonctionnaires ou l’obligation de leur payer des indemnités ou frais d’hôtel.<\/p>\n
La liste des logements vacants mis à la disposition des fonctionnaires sera affichée avec les prix de location :<\/p>\n
Au gouvernement (salle d’attente) ;<\/p>\n
Aux districts (à la porte) ;<\/p>\n
Au secrétariat général (à la porte).<\/p>\n
Les fonctionnaires, à leur arrivée dans la colonie, recevront lors de leur visite au chef de cabinet, un imprimé leur indiquant les formalités à remplir.<\/p>\n
S’ils sont candidats locataires, ils en feront immédiatement la déclaration en s’inscrivant eux-mêmes sur un registre à souche daté dont ils conserveront le volant, qui établira leur droit de visite cl leur ordre de priorité.<\/p>\n
Les travaux publics sont chargés do faire visiter les lieux sur présentation de ce volant.<\/p>\n
Les fonctionnaires qui désireront changer de logement on cours de séjour devront se fou former aux mêmes règles.<\/p>\n
Ils seront astreints à payer les frais de remise en état de propreté complète du local qu’ils abandonnent, quel que soit le temps pendant lequel ils fauront occupe.<\/p>\n
Les logements seront à ttribués par le gouverneur.<\/p>\n
Une demande ferme du logement choisi lui sera adressée dans les quarante-huit heures après linseription au registre;<\/p>\n
cette demande devra obligatoirement rappeler le numéro et la date de cette inscription.<\/p>\n
L’attribut ion sera faite par priorité des numéros d’inscription.<\/p>\n
En cas de compétition de plusieurs postulants pour le même appartement dans le délai prescrit de quarante-huit heures, l’Administration se réserve le droit de tenir compte, dans l’attribution dudit logement, de la situation de famille et du grade des candidats. Les familles nombreuses (eux enfants présents à la colonie), ayant droit à de priorité.<\/p>\n
Au cas où il n’y aurait pas de logement vacant affiché au moment de l’arrivée de fonctionnaires dans la colonie, les inscriptions des candidats seront néanmoins reçues au cabinet.<\/p>\n
Aussitôt qu’une liste aura été établie et affichée, toutes les personnes inscrites ou revistre à souche et non logées seront prevenues par les soins du cabinet, et le délai de quarante-huit heures, non compris le jour de l’avis, jouera comme dans article précédent.<\/p>\n
Art. 4 — Sont abrogées toutes les dispositions locales antérieures concernant le logement, lameublement, l’éclairage et les avantages en nature accordés aux fonctionnaires par lesdits textes.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5. — Le présent arrêté, qui aura son effet à compter de ce jour, sera enregistré communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel di la colonie.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-140975","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"43-413-1931","comment":" r\u00e9glementant l'attribution des logements \u00e0 la C\u00f4te fran\u00e7aise des Somalis.","visas":"
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu le décret du 12 juin 1911, modifiant le décret du 2 mars 1010, sur la solde et les allocations des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et locaux;<\/p>\n
Vu le décret du 21 janvier .1914, portant règlement sur l'installation, l'ameublement et les frais divers des hôtels des Gouverneurs et au tres fonctionnaires ayant droit à la gratuité du logement et de l'ameublement dans les colonies et protectorats;<\/p>\n
Vu l'arrêté local du 20 mai 1930, concernant du logement, l'ameublement;<\/p>\n
Le Conseil d'administration entendu dans sa séance du 1er avril 1931,<\/p>","signature":"
CHAPON-BAISSAC.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105979],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"72215","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/140975","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/140975\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":182805,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/140975\/revisions\/182805"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105979"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=140975"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=140975"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=140975"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}