Art, 1er. — L’article 1er de l’arrêté du 20 juin 1919 est rapporté et remplacé par les dispositions suivantes :<\/p>\n
Article 1er. — Les actes établis par le Cadi de Djibouti donneront lieu à perception de droits, dont une partie lui reviendra en propre et le reste sera reversé par ses soins au Trésor, suivant tarif et proportions ci-après déterminées :<\/p>\n
Célébration de mariage chez le Cadi. 1 50<\/p>\n
Célébration de mariage à domicile. 100 »<\/p>\n
Jugement de divorce. 25 »<\/p>\n
Ouverture de successions et donations :<\/p>\n
Au-dessous de 1.000. 10 »<\/p>\n
De 1.000 à 10.000. 50 »<\/p>\n
De 10.000 à 50.000. 200 »<\/p>\n
De 50.000 à 200.000. 500 »<\/p>\n
Au-dessus de 200.000. 2.000 »<\/p>\n
Rédaction de testaments chez le Cadi. 20 »<\/p>\n
Rédaction de testaments à domicile. 100 »<\/p>\n
Acte de notoriété. 10 »<\/p>\n
Procuration. 5 »<\/p>\n
Copie d’acte par rôle de 20 lignes.<\/p>\n
Vente de paillotte après autorisation de l’administration local. 1 50 p. 100<\/p>\n
Sur ces recettes, 75 p. 100 sont versés forment la rémunération personnelle du Cadi.<\/p>\n
Il sera donné récépissé tiré d’un carnet à souches de chacune des sommes perçues.<\/p>\n
Le récépissé devra porter obligatoirement le nom exact du débiteur et le détail des<\/p>\n
opérations avant motivé perception. A chaque fin de mois le carnet à souches sera remis au commandant de cercle qui le vérifiera et fera le relevé des sommes encaissées. La part de perception acquise au budget sera versée par le Cadi au Trésor sur bordereau de versement établi par le commandant de cercle, La comptabilité sera tenue en français. Ces droits d’acte sont perçus indépendamment des droits de timbre et de mutation.<\/p>\n
Art. 2, — Le commandant de cercle, le trésorier-payeur et le Cadi de Djibouti sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:<\/p>\n
Vu le décret du 4 février 1904 réorganisant la justice à la Côte francaise des Somalis et les textes subséquents intervenus en la matière, notamment le décret du 2 avril 1927:<\/p>\n
Vu l'arrêté du 29 juin 1919 réglementant le tarif des actes établis par le Cadi ;<\/p>\n
Considérant que ce tarif ne correspond plus au taux actuel du coût de toute chose et qu'il est logique que le budget local bénéticie dans une certaine mesure des droits ainsi perçus ;<\/p>\n
Sur la proposition du commandant du cercle de Djibouti ;<\/p>\n
Vu l'avis du procureur de la République, chef du service judiciaire ;<\/p>\n
Le Conseil d'administration entendu dans sa séance du 28 janvier 1931; <\/p>\n
Sous réserve de l'approbation ministérielle,<\/p>","signature":"
CHAPON-BAISSAC.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105981],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"72939","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/141151","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/141151\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":182955,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/141151\/revisions\/182955"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105981"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=141151"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=141151"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=141151"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}