L’objet de l’article 72 est d’accorder aux<\/p>\n
militaires et marins dont les infirmités ont<\/p>\n
été contractées ou aggravées au cours d’ex-<\/p>\n
réditions déclarées campagnes de guerre par<\/p>\n
l’autorité compétente, et à leurs ayants cause,<\/p>\n
es avantages consentis aux viéiimes de la<\/p>\n
suerre 1914-191S, par les lois et règlements<\/p>\n
B. AVANTAGES DONT LES INTÉRESSÉS PEUVENT<\/p>\n
CBTENIR LE BÉNÉFICE EN MATIÈRE DE PENSION,<\/p>\n
Ces avantages sont les suivants :<\/p>\n
1° Prorogation selon les règles applicables<\/p>\n
tux victimes de la guerre 1914-1918 des dé-<\/p>\n
lais de mise en instance de pension pour des<\/p>\n
ufirmités contractées où aggravées dans les<\/p>\n
enditions indiquées au paragraphe A) qui<\/p>\n
précède, Cette disposition ne joue qu’à comp-<\/p>\n
ier du lendemain de l’expiration du délai de<\/p>\n
cinq ans prévu par l’article 3 du décret qu<\/p>\n
2 septembre 1919, portant règlement d’admi<\/p>\n
nistration publique pour l’application de la<\/p>\n
loi du 31 mars 1919. La demande de pension<\/p>\n
étant dès lors présentée au titre des lois de<\/p>\n
prorogation, la présomption d’origine ne joue<\/p>\n
point ef les intéressés doivent faire à la fois<\/p>\n
la preuve de la filiation et de l’imputabilité<\/p>\n
iu service des affections qu’ils invoqunent.<\/p>\n
En cas de rappel d’arrérages pour une période antérieure à la demande, il leur est alors<\/p>\n
ait application, compte tenu de la règle pré-<\/p>\n
iue an paragraphe D ci-après des disposi<\/p>\n
lions de l’article 116 de la loi de finances du<\/p>\n
16 avril 1930.<\/p>\n
2° Choix du barème le plus avantageux par<\/p>\n
application de l’article 65 de la loi du 31 mars 1919<\/p>\n
3° Possibilité de présenter sans limitation<\/p>\n
de délai des demandes de revision de pen-<\/p>\n
sion formulées en vertu de l’article 68 de la<\/p>\n
loi du 31 mars 1919 (2° alinéa de l’article 1er<\/p>\n
de la loi du 9 janvier 1926).<\/p>\n
4° Bénéfice des dispositions du 6° alinér de<\/p>\n
l’article 14 de la loi du 31 mars 1919, modi<\/p>\n
fié par la loi du 23 mars 1928. (Cette disposi-<\/p>\n
tion est déjà appliquée aux veuves d’invali-<\/p>\n
ces d’avant-guerre par modificatif n° 0345\/Ad<\/p>\n
du 23 octobre 1928 à l’instruction n° O2<\/p>\n
du 16 mai 1928.)<\/p>\n
Nora. 1° Les victimes directes bénéficient<\/p>\n
déjà des réductions de tarifs de chemins de fer<\/p>\n
accordées aux victimes de la guerre, par appli-<\/p>\n
cation de l’article 9 de la loi du 29 octobre 1921<\/p>\n
{cireulire n° 20, E. M. P. du 20 mars 1922).<\/p>\n
2° HT appartient aux administrations compeé-<\/p>\n
tentes de fixer pur des dispositions spéciales les<\/p>\n
nodalités d’application des autres dispositions lé-<\/p>\n
sislatives et réglementaires applicables aux pen-<\/p>\n
sionnés de la loi du 31 mars 1919 et dont peu-<\/p>\n
vent se réclamer les bénéficiaires de l’article 72<\/p>\n
le la loi de finances du 31 mars 1931 (article 18<\/p>\n
le Ja loi du 26 avril 1924, crédit agricole, empois réservés, exemption d’impôts, décorations…).<\/p>\n
C. — BÉNÉFICIAIRES.<\/p>\n
Les bénéficiaires de l’article 72 de la loi de finances du 31 mars 1931 sont les militaires et les marins dont les infrmités ont été contractées où aggravées postérieurement au 23 octobre 1919, au cours d’expéditions déclarées campagnes de guerre par l’autorité compétente, et leurs ayants cause.<\/p>\n
D) -— POINT DE DÉPART.<\/p>\n
Le point de départ de l’application des nouvelles dispositions est fixé au 3 avril 1931,<\/p>\n
date à laquelle la loi du 31 mars 1931 est<\/p>\n
devenue exécutoire, sous réserve des règles<\/p>\n
fixées par la loi du 31 mars 1919, eu ce qui<\/p>\n
concerne le point de départ légal des pensions.<\/p>\n
1. = MODALITÉS D’APPLICATION AUX VICTIMES<\/p>\n
DIRECTES.<\/p>\n
1° Non titulaires d’une pension concédée où<\/p>\n
d’un titre d’allocation provisoire d’attente.<\/p>\n
Dans la demande de pension qu’ils doivent<\/p>\n
adresser au médecin-chef du centre spécial<\/p>\n
de réforme les intéressés devront donner<\/p>\n
toutes précisions sur les conditions dans les-<\/p>\n
quelles leurs infirmités ont 6té contractées ou<\/p>\n
aggravées, ils indiqueront notamment le lieu,<\/p>\n
la date de la blessure, de l’origine de la ma-<\/p>\n
lue où de l’aggravation de l’une ou de Tau-<\/p>\n
tre, l’unité à laquelle ils appartenaient, Fu-<\/p>\n
nité ou le service auquel ils sont affectés<\/p>\n
comme réservistes où mentionneront qu’ils<\/p>\n
sont dégagés de tontes obligations militaires,<\/p>\n
soit par suite de réforme, soit en raison de<\/p>\n
leur âge.<\/p>\n
Il appartiendra au médecin-chef du cen<\/p>\n
tre de réforme de réclamer au service com-<\/p>\n
pétent (1) un état complet des services et<\/p>\n
des campagnes de l’intéressé, lequel tiendra<\/p>\n
lieu de déclaration modèle n° 1. Cet état des<\/p>\n
services devra mentionner d’une façon tres<\/p>\n
distincte les campagnes accomplies pur le<\/p>\n
postulant et préciser si celles-ci ont été ac-<\/p>\n
complies en expédition de guerre. El est si-<\/p>\n
gnalé à ce sujet qu’un tableau indiquant les<\/p>\n
campagnes effectuées après le 2% octobre 1919<\/p>\n
et déclarées campagnes de guerre, à 6t6 de<\/p>\n
raandé à M. le Ministre de la guerre et sera<\/p>\n
publié ultérieurement. Il en sera de même<\/p>\n
pour les campagnes des militaires de carriè-<\/p>\n
re en activité, l’état des services étant tou-<\/p>\n
jours annexé à la demande de pension, au-<\/p>\n
cune disposition spéciale n’est à prévoir.<\/p>\n
S’il ressort nettement de la demande de<\/p>\n
l’intéressé, des pièces produites par ce der:<\/p>\n
nier et de l’état de ses services et Campa<\/p>\n
gnes que les infirmités au titre desqueiles il<\/p>\n
sollicite une pension ont été contractées où<\/p>\n
aggravées au cours d’expédition: de guerre,<\/p>\n
la mention suivante : « Article 72 de la loi<\/p>\n
de finances du 31 mars 1931 > sera apposét<\/p>\n
sur la chemise du dossier de pension constitué<\/p>\n
par le centre spécial de réforme,<\/p>\n
Les experts et lt commission de réforme<\/p>\n
pourront ainsi en toute connaissance de cau-<\/p>\n
se étudier la demande de l’intéressé.<\/p>\n
Si l’examen des pièces susvisées ne permet<\/p>\n
pas de déterminer nettement si les infprimi-<\/p>\n
tés ont été contractées où aggravées at cours<\/p>\n
d’expéditions de guerre, In mention : 4 Arti<\/p>\n
cle 72 de la loi de finances du 31 mars 1931 »<\/p>\n
sera également apposée sur le dossier, mais<\/p>\n
elle sera suivie de lindication suivante :<\/p>\n
« Application réservée au Ministre ». Les<\/p>\n
experts et la commission de réforme formu<\/p>\n
leront deux sortes de propositions en prévi<\/p>\n
sion de l’application et de la non-application<\/p>\n
de l’article 72 de la loi du 31 mars 1531. 11<\/p>\n
oppartiendra alors au bureau Jiquidatoeur<\/p>\n
qualifié de demander, le cas échéant, toutes<\/p>\n
précisions complémentaires utiles à la Direc-<\/p>\n
tion d’armée ou de service compétente.<\/p>\n
Les chemises de liquidation, arrêtés de con-<\/p>\n
cession et lettres de notification de concession<\/p>\n
de pension porteront la mention : « Hors<\/p>\n
guerre » (loi du 31 mars 1931, article 72).<\/p>\n
2° Titulaires d’une pension concédée ou d’un titre d’allocation provisoire d’attente.<\/p>\n
I. Demande de pension pour nouvelles infirmités. Que les intéressés aient où non<\/p>\n
obtenu la revision de leur pension dans les<\/p>\n
conditions qui seront exposées ci-après, il sera<\/p>\n
fait application des dispositions prévues au<\/p>\n
paragraphe E), 1°, qui précède.<\/p>\n
II. Demande de revision pour agaravation<\/p>\n
présentée hors du délai prévu par l’article 6S<\/p>\n
de la loi du 31 mars 1919. I y aura lieu<\/p>\n
à application des dispositions prévues au pa-<\/p>\n
ragraphe ci-dessus pour les demandes de pre-<\/p>\n
mière instance pour nouvelles infirmités si<\/p>\n
les intéressés n’ont pas obtenu la revision de<\/p>\n
leur pension dans les conditions qui seront<\/p>\n
exposées ci-après ou la liquidation de leur pen-<\/p>\n
sion dans les conditions prévues au paragrn-<\/p>\n
plie E), 1°, qui précède.<\/p>\n
Dans le cas contraire, les postulants pro-<\/p>\n
duiront une copie de la lettre de notification<\/p>\n
de concession de leur pension sur laquelle la<\/p>\n
mention : « Loi du 31 mars 1931, article 72 »<\/p>\n
aura été portée en regard des infirmités contractées ou aggravées an cours d’expédition de guerre.<\/p>\n
III. Demande d’attribution du barème le<\/p>\n
Llus avantageux. — Les intéressés qui con-<\/p>\n
tinueront à percevoir les arrérages de leur<\/p>\n
titre de pension où d’allocation d’attente de-<\/p>\n
vront adresser dans les cinq ans suivant la<\/p>\n
date de publication de la présente instruction<\/p>\n
une demande du modèle n° 1 ci-annexé à l’in-<\/p>\n
tendant des pensions du chef-lieu du dépar<\/p>\n
tement de leur domicile qui, après l’avoir<\/p>\n
complétée par les renseignements concernant<\/p>\n
la transmission du dossier de l’intéressé (date<\/p>\n
et numéro de transmission), s’il s’agit d’un<\/p>\n
titulaire de titre d’allocation provisoire d’attente, l’adressera au bureau liquidateur qualifié de l’Administration centrale.<\/p>\n
Ce dernier effectuera les opérations sui<\/p>\n
vantes :<\/p>\n
— recherche du dossier ;<\/p>\n
— examen de celui-ci à l’effet de savoir s’il<\/p>\n
contient les pièces et renseignements indis<\/p>\n
vensables pour déterminer si les infirmités<\/p>\n
invoquées ont été contractées où aggravées<\/p>\n
äu cours d’expéditions déclarées campagnes<\/p>\n
de guerre: dans la négative, demande de lé-<\/p>\n
tat des services et des campagnes à l’autorité<\/p>\n
compétente (voir paragraphe E), 1°:<\/p>\n
transmission du dossier à la commission<\/p>\n
consultative médicale pour fixation du nou-<\/p>\n
veau pourcentage d’invalidité :<\/p>\n
daquiqation etne nouvelle pension, COMpP-<\/p>\n
te tenu des dispositions du paragraphe D)<\/p>\n
qui précède en ce qui concerne le point de<\/p>\n
départ des nouveaux taux: la chemise de li-<\/p>\n
quidation portant la mention : « Loi du 31<\/p>\n
mars 1931, article 72 ».<\/p>\n
Les bureaux chauigés de la concession des<\/p>\n
pensions et de Féfablissement des lettres de<\/p>\n
notification de ceuvcession de pension établi<\/p>\n
ront les arrêtés de concession de pension au<\/p>\n
titre « hors guerre », mais les lettres de no-<\/p>\n
üfication de concession de pension devront<\/p>\n
porter la mention : « Loi du 31 mars 1931,<\/p>\n
urticle T2 », en regard des infirmités con-<\/p>\n
tractées où aggravées au cours d’expéditions<\/p>\n
de guerre, que celles-ci aient ouvert droit à<\/p>\n
pension où non.<\/p>\n
Dans le cas où une décision de rejet serait<\/p>\n
prise pour défaut de gravité, cette décision<\/p>\n
porterait la même mention que les notifica-<\/p>\n
tions de concession de pension.<\/p>\n
F.— MODALITÉS D’APPLICATION AUX AYANTS-<\/p>\n
Les veuves et orphelins des mutilés pen-<\/p>\n
sionnés d’invalidité à SO p. 100 au moins pour<\/p>\n
des blessures reçues au cours d’expéditions<\/p>\n
déclarées campagnes de guerre par Fautorité<\/p>\n
compétente peuvent, sous les réserves ci-après,<\/p>\n
demander le bénéfice des dispositions du 6° «li<\/p>\n
néa de l’article 14 de la loi du 31 mars 1919,<\/p>\n
inodifié par la loi du 23 mars 192$, même si<\/p>\n
une décision antérieure de rejet est inter-<\/p>\n
venue,<\/p>\n
Les veuves doivent étre classées en deux<\/p>\n
catégories suivant que le décès de leur mari<\/p>\n
s’est produit depuis moins de 5 ans où de<\/p>\n
puis plus de 5 ans.<\/p>\n
Dans le premier cas, toutes les veuves, meme si elles sont remariées, peuvent formuler<\/p>\n
une demande de pension.<\/p>\n
Dans le second cas, seules les veuves non<\/p>\n
remariées peuvent présenter une demande<\/p>\n
(application des dispositions de l’article 2 de<\/p>\n
la loi du 9 janvier 1926). En cas de remaria-<\/p>\n
ge de leur mère, les enfants peuvent se subs-<\/p>\n
tituer à celle-ci (voir paragraphe D de l’ar-<\/p>\n
ticle 12 de l’instruction n° 0353\/Ad4 du 6 fé-<\/p>\n
vrier 1929)<\/p>\n
Les orphelins de père on de mère peuvent,<\/p>\n
dans tous les cas, formuler une demande.<\/p>\n
Si les intéressés n’ont jamais formulé de<\/p>\n
demande de pension, ils constitueront leur<\/p>\n
dossier conformément aux dispositions de<\/p>\n
l’instruction du 30 juin 1920. Si les pièces<\/p>\n
du dossier de pension du mari ou du père ne<\/p>\n
permettent pas de déterminer si les blessures<\/p>\n
ont été reçues au cours d’expéditions décla-<\/p>\n
rées campagnes de guerre, le ministère des<\/p>\n
pensions se procurera les renseignements in-<\/p>\n
dispensables auprès des services compétents<\/p>\n
du ministère de la guerre.<\/p>\n
Si les intéressés ont déjà formulé une de-<\/p>\n
mande de pension, deux hypothèses sont à<\/p>\n
envisager :<\/p>\n
a) Aucune décision n’a été notifiée : Si Ta<\/p>\n
décision n’a pas été prise où n’a pas été adres-<\/p>\n
sée à l’intendant des pensions, le ministère<\/p>\n
des pensions étudiera la demande, compte<\/p>\n
tenu des nouvelles dispositions de l’article 72<\/p>\n
de la loi du 31 mars 1931. Si une décision de<\/p>\n
rejet a déjà été adressée à l’intendant des<\/p>\n
pensions, il appartient à ce dernier de de<\/p>\n
mander, par fiche du modèle n° 2 annexé à<\/p>\n
la circulaire n° 036\/Ad du 27 septembre 1922,<\/p>\n
une nouvelle étude du dossier,<\/p>\n
b) Une décision de rejet leur «& été noti-<\/p>\n
fiée : les intéressés adresseront une deman-<\/p>\n
de de revision du modèle n° 2 annexé à la<\/p>\n
présente circulaire, Les veuves joindront à<\/p>\n
leur demande un certificat d’état civil du mo-<\/p>\n
dèle n° 3, annexé à l’instruction n° 0253\/Ad<\/p>\n
du 6 février 1929 qui, pour celles dont le mari<\/p>\n
est décédé depuis plus de cinq ans, servira<\/p>\n
également de certificat de non remariage. Les<\/p>\n
crphelins de père et de mère et les orphelins<\/p>\n
dont la mère est forclose, joindront une dé<\/p>\n
ciaration du modèle n° 3% bis annexé à l’ins-<\/p>\n
truction précitée du G février 1929.<\/p>\n
Le point de départ de la pension des inté-<\/p>\n
ressés sera fixé ainsi qu’il suit :<\/p>\n
a) Au 3 avril 1931, pour les veuves et or<\/p>\n
phelins dont le mari ou le père est décédé an-<\/p>\n
térienurement à cette date:<\/p>\n
b) Au lendemain du décès si celui-ci est<\/p>\n
postérieur an 2 avril 1951.<\/p>\n
Nora. — Il y a lieu de remarquer que la dis-<\/p>\n
position exceptionnelle prévue au 6° alinéa de<\/p>\n
l’article 14 de Ja loi du 31 mars 1919 n’est appe-<\/p>\n
lée à jouer à l’avenir que dans un très petit nom-<\/p>\n
bre de cas, en raison de la décision du Conseil<\/p>\n
d’Etat du 1S juin 1930 (voir circulaire n°<\/p>\n
O428\/Ad, du 15 septembre 1930, relative aux<\/p>\n
droits à pension des ayants cause de pensionnés<\/p>\n
d’invalidité à 60 p. 100 et plus, décédés d’affec-<\/p>\n
tions autres que celles qui leur avaient ouvert<\/p>\n
droit à pension).<\/p>\n
<\/p>\n
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